Certificats d'exemption de taxe

Guide de la TVD 204F, Octobre 2005

• Ce guide explique comment utiliser les Certificats d'exemption de taxe (CET) et les cartes d'identité valides pour demander des exemptions de la taxe de vente au détail (TVD). Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en mars 2001.

Usage d'un Certificat d'exemption de taxe valide

Le Certificat d'exemption de taxe (CET) doit être rempli par une personne autorisée à demander une exemption de la TVD sur l'achat de produits et services taxables, d'un contrat d'assurance ou d'un régime d'avantages sociaux. Par « Certificat d'exemption de taxe valide », on entend un CET pour un seul achat ou un certificat général qu'une personne est autorisée à utiliser et qui fait état de tous les renseignements requis en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi).

Exemples d'articles exemptés

Ce certificat doit être remis au vendeur au moment de l'achat. Voici quelques exemples d'articles exemptés pour les personnes admissibles :

• Matériel, tel que défini par la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi), utilisé par un organisme religieux uniquement dans la partie de ses locaux consacrée au culte ou à l'enseignement religieux. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 806F, « Organismes religieux, bénévoles et de bienfaisance ».)
• Équipement, machinerie et outils agricoles, tels que définis par la Loi, utilisés par une personne opérant une exploitation agricole, ainsi que les matériaux de construction utilisés pour construire, réparer ou moderniser des structures servant exclusivement à des fins agricoles. Au lieu d'un CET, les exploitants agricoles peuvent utiliser une carte d'identité d'exploitant agricole délivrée par un organisme agricole général pour se prévaloir de l'exemption de la TVD. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 807, « Agriculteurs ».)
• Matériel hospitalier, tel que défini par la Loi, utilisé exclusivement par la Fondation ontarienne pour la recherche et le traitement du cancer, ou par un hôpital homologué en tant qu'hôpital public en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics de l'Ontario, ou par un hôpital établi en vertu de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires, ou encore, par un établissement approuvé ou créé à titre d'établissement psychiatrique en vertu de la Loi sur la santé mentale. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 805F, « Hôpitaux ».)
• Machinerie et équipement, tels que définis par la Loi, utilisés par un fabricant admissible dans la production d'un bien meuble corporel. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 400F, « Fabricants ».)
• Produits taxables ainsi que certains services taxables achetés par des vendeurs ou grossistes à des fins de revente.
• Certains contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 519F, « Assurance - Renseignements généraux ».)

Nota: Les vendeurs ne sont pas autorisés à demander une exemption sur les articles utilisés pour leur entreprise ou pour leur usage personnel, à moins qu'ils aient droit à une exemption en vertu de la Loi. Le certificat d'exemption ne peut être utilisé par des clients en vue de réclamer une exemption pour des articles utilisés dans des contrats de biens immobiliers ou qui deviennent des accessoires fixes.

Exemption sans CET

Il est possible, dans les cas suivants, d'acheter des produits et des services exemptés de taxe sans produire de Certificat d'exemption de taxe :

• Lorsque les produits, tels que des produits alimentaires, sont exemptés sans condition en vertu de la Loi, c'est-à-dire que tous les acheteurs sont exemptés de payer la TVD.
• Lorsque les produits achetés sont expédiés directement hors province, pourvu que l'expéditeur conserve un document d'expédition confirmant l'admissibilité de la vente exonérée.
• Lorsque les produits sont vendus à des revendeurs dont le numéro de permis se termine par un « G ». Les titulaires d'un permis « G » englobent le gouvernement fédéral et certaines grandes sociétés. Le numéro de permis de vendeur doit être inscrit sur le bon de commande.

Usage d'une carte d'identité valide en remplacement d'un CET

La carte d'identité valide peut être utilisée par toute personne autorisée à demander une exemption de la TVD sur l'achat de produits ou services taxables, d'un contrat d'assurance ou d'un régime d'avantages sociaux.

Carte d'identité d'exploitant agricole

Au lieu de fournir un certificat d'exemption de taxe au vendeur, les exploitants agricoles peuvent désormais présenter une carte d'identité délivrée par un organisme agricole pour demander l'exemption de la TVD sur leurs achats admissibles de produits, services et assurances liés à leur exploitation agricole. La carte d'identité comporte le nom de l'exploitant agricole ainsi que le numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole. Des cartes d'identité d'exploitants agricoles sont présentement délivrées par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, et le Syndicat national des cultivateurs. Les exploitants agricoles qui ne possèdent pas de carte d'identité, qui choisissent de ne pas faire partie d'un organisme agricole, ou qui omettent de présenter une carte d'identité d'exploitant agricole au fournisseur peuvent présenter un certificat d'exemption de taxe à ce dernier. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 807, « Agriculteurs ».)

États, représentants et fonctionnaires étrangers

Le Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Canada) (MAECI) autorise certaines entités et certains particuliers à recevoir une exemption de la TVD à l'achat de produits et services taxables. Le MAECI délivre des cartes d'identité de différentes couleurs afin de reconnaître les représentants et fonctionnaires étrangers au Canada. Les titulaires d'une carte n'ont pas tous droit à une exemption de la TVD. La carte doit comporter la mention « ON » au verso pour que le (la) titulaire ait droit à une exemption de la TVD en Ontario. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 803, « États, représentants et fonctionnaires étrangers ».)

Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande

Les Indiens inscrits sont titulaires de cartes d'identité intitulées « Certificat du statut d'Indien » émises par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada). Ces cartes sont numérotées et comportent la photographie, le nom et la bande indienne ou le numéro de registre de leur titulaire. Pour demander une exemption, les Indiens inscrits doivent présenter à leur fournisseur leur « Certificat du statut d'Indien ». Les bandes indiennes et les conseils de bande doivent présenter au fournisseur un CET valide. (Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 808F, « Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande ».)

Carte de membre de l'INCA

Toute personne aveugle au sens de la loi peut acheter des livres parlants pour son usage personnel sans payer la TVD en présentant au vendeur sa carte de membre de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) au moment de l'achat. Les livres parlants sous toutes leurs formes (par exemple, cédéroms ou cassettes) sont autorisés, pourvu que le livre parlant soit une version orale d'un livre. Les amis et membres de la famille d'une personne aveugle au sens de la loi peuvent également acheter des livres parlants en son nom en montrant au vendeur la carte de membre de l'INCA de la personne aveugle. L'exemption leur sera accordée s'ils peuvent confirmer qu'ils achètent ces livres à des fins d'utilisation par une personne aveugle au sens de la loi. (Voir l'Avis d'information, « Livres parlants achetés par des personnes aveugles au sens de la loi ».)

Nota: Aucune personne n'est autorisée à demander une exemption sur des produits utilisés pour son entreprise ou son propre usage à moins que cette exemption soit prévue par la Loi. Les CET ou cartes d'identité ne peuvent être utilisés par des acheteurs pour demander une exemption de la TVD sur des contrats immobiliers ou des accessoires fixes.

Formes de CET

Les formulaires de Certificat d'exemption de taxe additionnels ne sont pas fournis par le ministère du Revenu car il ne s'agit pas d'un formulaire prescrit. Les vendeurs ou contribuables qui ont besoin de formulaires supplémentaires doivent utiliser des photocopies ou reproductions du « Certificat d'exemption de taxe » inclus dans ce Guide.

Les Certificats d'exemption de taxe peuvent être utilisés comme suit :

• Certificat d'exemption pour un seul achat : Pour l'exemption d'une seule et unique commande de produits ou services taxables, pour un contrat d'assurance ou un régime d'avantages sociaux. (Vous pouvez utiliser une copie du formulaire qui accompagne le présent Guide).
• Certificat d'exemption pour plusieurs achats (Certificat général) : Dans le cas des commandes répétées de mêmes produits ou services taxables auprès du même fournisseur, des contrats d'assurance ou des régimes d'avantages sociaux, inscrivez ou insérez le mot « Certificat général » sur le formulaire, à côté de « Certificat d'exemption d'achat » , ou cochez la case « Certificat général ». Le certificat général est valide jusqu'à sa révocation par le fournisseur ou son annulation par le ministre du Revenu, selon la première éventualité.
• Bons de commande : Si un bon de commande est émis, une référence au certificat général fourni ou à la carte d'identité présentée pour acheter les produits ou services susmentionnés, doit être dactylographiée, écrite ou estampillée sur le bon de commande. Voir l'exemple de référence au certificat général/carte d'identité contenu dans le présent guide pour connaître la formulation recommandée de la dite « référence »

Information requise sur un CET

Le certificat d'exemption valide pour un seul achat ou pour plusieurs achats (certificat général) doit faire état des renseignements suivants :

• date
• nom, adresse et nature de l'entreprise
• appellation commerciale
• nom de la personne autorisée
• adresse commerciale
• numéro de permis de vendeur/compte de transporteur en vertu du Plan international d'immatriculation (s'il y a lieu)
• motif de la demande d'exemption

Nota: Un certificat général est valide jusqu'à sa révocation par la personne concernée ou son annulation par le ministre du Revenu. Toute personne qui émet un CET général peut le révoquer en tout temps si l'un ou l'autre des renseignements requis a été omis ou n'est plus exact. Cette personne peut alors émettre un nouveau CET intégrant l'information rectifiée. Le ministre peut annuler un CET si la personne qui le présente n'est pas autorisée à s'en prévaloir.

Responsabilités des fournisseurs

Les fournisseurs sont tenus de percevoir la taxe de vente au détail sur les produits taxables, les services taxables, ainsi que les contrats d'assurance et les régimes d'avantages sociaux taxables si les clients ne leur remettent pas un CET dûment rempli ou une carte d'identité valide. Si un numéro de permis de vendeur est fourni par une personne non titulaire d'un permis de type G, ou dont le dossier ne comporte pas déjà un CET valide auprès du fournisseur, la TVD doit être perçue.

Un fournisseur qui est un vendeur inscrit peut rembourser la TVD si la personne qui achète les produits lui présente un CET valide ou une carte d'identité valide, après avoir acquitté la TVD sur des articles achetés à des fins de revente.

Les fournisseurs doivent tenir un registre de tous les certificats d'exemption de taxe fournis par des acheteurs, et inscrire le nom et le numéro ou autre élément d'identification de chaque carte d'identité présentée à l'appui des ventes exemptées de TVD. Voir le Guide publié par le ministère et intitulé « Destruction des livres et dossiers », ou encore, communiquer avec le bureau fiscal du ministère du Revenu le plus proche afin d'établir si les certificats peuvent être détruits.

Pénalité

Toute personne qui se livre à un usage frauduleux d'un CET ou fait une fausse déclaration sur un CET peut être passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 1 000 $, augmentée d'une pénalité pouvant atteindre le double du montant de la taxe exigible, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux.

Références législatives

Loi sur la taxe de vente au détail, alinéas 2 (16.0.1) b) et 48 (3) c), et paragraphe 32 (4)
Règlement 1012 pris en application de la Loi, article 6
Règlement 1013 pris en application de la Loi, article 3 et paragraphes 4 (1) et 4 (2)

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005

ISBN 0-7794-0915-9