Produits taxables
Application générale
La TVD s'applique sur la juste valeur totale des produits taxables importés en Ontario à des fins d'usage personnel. Cette juste valeur totale comprend :
- le prix d'achat (en devises canadiennes) des produits achetés à l'extérieur du Canada;
- les frais de livraison, de transport et d'expédition facturés par le vendeur (en devises canadiennes);
- les droits de douane et les taxes d'accise fédérales payés pour importer des produits au Canada (les frais de courtage et la taxe fédérale sur les produits et services ne font pas partie de la juste valeur totale);
- la taxe d'encouragement à l'économie de carburant applicable.
Si les produits ont été loués (avec ou sans bail), il faut acquitter la TVD sur le montant total des paiements de location mensuels.
Taux de taxe
La TVD est perçue au taux de 8 pour cent sur la plupart des produits et services taxables autres que les spiritueux, la bière ou le vin. Dans le cas des spiritueux, de la bière ou du vin apportés en Ontario par un résident de retour, la TVD s'applique au taux de 12 pour cent.
Paiement de la taxe
Un chèque ou mandat-poste émis dans le but d'acquitter la TVD sur les produits importés d'ailleurs au Canada doit être libellé à l'ordre du ministre des Finances et remis à tout bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario, ou posté au ministère des Finances, CP 623, 33, rue King Ouest, Oshawa, Ontario L1H 8H5. La TVD sur les produits non commerciaux provenant de l'extérieur du Canada sera normalement perçue aux frontières par l'ASFC, au moment de l'importation.
Produits postés ou livrés
Dans le cas des produits envoyés ou livrés en Ontario, la TVD est perçue sur la valeur totale des produits d'une valeur égale ou supérieure à 20 $. Le résident doit payer la TVD applicable aux agents de l'ASFC ou de la Société canadienne des postes afin de recevoir ces produits.
Résidents de retour en Ontario
Perception de la TVD aux points de passage frontaliers
L'Ontario a conclu une entente avec le gouvernement fédéral pour la perception de la TVD de l'Ontario, aux points de passage frontaliers en Ontario, sur les produits non commerciaux importés en Ontario par des résidents de retour. Cette perception a lieu aussi aux comptoirs de services postaux et de messageries sur les articles livrés à des résidents de l'Ontario et provenant de l'extérieur du Canada.
Résidents de retour
Un résident de retour est une personne qui habite habituellement en Ontario ou y exploite une entreprise, et qui importe en Ontario des produits taxables provenant de l'extérieur du Canada pour son usage personnel ou pour l'usage d'autrui, à ses frais. Un Indien inscrit, détenteur d'une carte d'identité intitulée « Certificat de statut Indien », qui déclare que les produits taxables spécifiés seront utilisés ou consommés dans une réserve, n'est pas considéré comme un résident de retour.
Indiens inscrits
Les Indiens inscrits sont exemptés de la TVD sur les produits qu'ils importent pour leur propre usage ou leur consommation personnelle dans une réserve.
Pour obtenir cette exemption, ils doivent présenter leur carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien » au représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière et déclarer que les articles seront utilisés ou consommés dans une réserve. Le représentant notera le nom, le numéro de carte et le numéro de registre ou de bande de l'Indien inscrit indiqués sur la carte d'identité fédérale et ne percevra pas la TVD.
En ce qui concerne les livraisons postales ou par messagers, l'ASFC ou la Société canadienne des postes percevra la TVD mais la taxe sera remboursée sur réception d'une copie du Certificat de statut Indien et d'une déclaration attestant que les articles ont été livrés à une adresse située dans une réserve en Ontario, pour usage ou consommation dans la réserve.
Véhicules automobiles
Si un résident de retour importe un véhicule automobile, il n'est pas tenu de payer la TVD à la frontière. Il incombe plutôt à la personne qui immatricule le véhicule en Ontario d'acquitter la TVD au moment de l'immatriculation auprès du Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. Les véhicules automobiles ne tombent pas sous l'exemption personnelle fédérale établie par l'ASFC.
Exemption fédérale
Les résidents de retour paient la TVD sur la valeur des produits excédant le montant de l'exemption fédérale. Veuillez communiquer avec l'ASFC pour toute question concernant l'exemption fédérale.
Entreprises important des produits
Général
Les entreprises qui détiennent un permis de vendeur doivent s'acquitter de la TVD sur la juste valeur totale des produits importés pour usage personnel si le fournisseur de l'extérieur de la province n'a pas facturé la TVD applicable aux achats. La taxe doit être déclarée à la ligne 3 de la déclaration périodique de TVD.
Les entreprises sans permis de vendeur doivent verser la TVD applicable directement au ministère. Ils doivent en outre joindre à leur paiement tous les détails concernant l'achat, y compris une description des produits, l'endroit où ils ont été achetés, ainsi que le prix d'achat total.
Véhicules automobiles
Les entreprises inscrites auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles en tant que concessionnaires automobiles, et enregistrées auprès du ministère en tant que vendeurs, doivent calculer la TVD applicable à tout véhicule automobile neuf acheté à des fins d'usage personnel, et la verser avec leur déclaration de TVD. La taxe d'encouragement à l'économie de carburant (TEEC) applicable doit également être incluse dans leur versement (voir le Guide de la TVD no 513F - Taxe d'encouragement à l'économie de carburant). Les vendeurs doivent conserver les dossiers dans lesquels figure le calcul de la TVD.
Tous les autres vendeurs qui importent des véhicules automobiles pour leur propre usage doivent payer la TVD ainsi que la TCC applicable aux véhicules neufs, au moment de l'immatriculation du véhicule auprès du Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire.
Entrepreneurs non résidents
Un entrepreneur non résident est un entrepreneur en construction dont le siège social est situé à l'extérieur de l'Ontario et qui a obtenu un contrat pour effectuer des travaux en Ontario, mais qui n'a pas tenu de façon continue un établissement stable en Ontario au cours des douze mois qui ont précédé la signature du contrat.
Les entrepreneurs non résidents sont tenus d'acquitter la TVD sur les matériaux et l'équipement importés ou achetés en Ontario aux fins d'exécution d'un contrat de construction. Ils doivent par ailleurs s'inscrire auprès du ministère et verser un cautionnement équivalent à 4 pour cent du total de la valeur de chaque contrat réalisé en Ontario. Par la suite, le ministère enverra à l'entrepreneur une lettre de conformité en deux exemplaires attestant que les exigences relatives à la TVD ont été respectées. L'entrepreneur doit alors remettre à son client un exemplaire de cette lettre.
Si un exemplaire de la lettre ne lui a pas été fourni, le client doit soustraire 4 pour cent de chaque paiement dû à l'entrepreneur et remettre cette somme directement au ministère. Tout client qui néglige d'observer ces règles pourrait être tenu de verser une somme égale à 4 pour cent du prix du contrat ou tout autre montant établi par le ministre. Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la TVD no 804F - Entrepreneurs non-résidents.
Fournisseurs de l'extérieur de la province
Les fournisseurs de l'extérieur de la province qui sont « établis » en Ontario et qui vendent des produits taxables ou fournissent des services taxables à des clients en Ontario doivent obtenir un permis de vendeur pour percevoir la TVD. Les entreprises qui ne sont pas « établies » en Ontario mais qui vendent des produits ou services taxables à des clients en Ontario peuvent s'inscrire volontairement auprès du ministère pour percevoir la TVD. On dit qu'une entreprise est « établie » en Ontario lorsqu'elle possède une succursale, un entrepôt, une boîte postale, des employés, des agents, ou autres dans cette province.
Effets d'immigrant
Particuliers admissibles
Un particulier est considéré comme étant « immigrant » s'il :
- a habité à l'extérieur de l'Ontario pendant au moins un an avant d'emménager en Ontario (les particuliers qui conservent leur résidence ontarienne durant une absence temporaire, c'est-à-dire moins d'un an, sont exclus), et
- a l'intention d'établir ou de ré-établir sa résidence en Ontario pour plus d'une année.
Les particuliers admissibles peuvent apporter en Ontario leurs biens et équipement sans payer de TVD :
- si les biens leur appartenaient au moins 30 jours avant le déménagement, et
- si les biens ont été livrés en Ontario dans les six mois suivant le déménagement.
Les biens et l'équipement achetés après le déménagement, y compris les véhicules automobiles neufs ou d'occasion, sont assujettis à la TVD.
Les particuliers admissibles qui arrivent d'une autre province ou d'un territoire du Canada doivent au préalable s'être acquittés de toute taxe de vente exigible par leur ancienne province ou leur ancien territoire de résidence avant de pouvoir demander l'exemption de l'Ontario. Ils ne doivent pas demander de remboursement dans leur ancienne province ou ancien territoire sur les produits et l'équipement apportés en Ontario hors taxe.
Le personnel de l'OTAN en provenance d'un autre pays et qui emménage en Ontario pour au moins une année peut avoir droit à cette exemption. Pour plus de renseignements, s'adresser au bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche.
Entreprises
L'actif détenu par une entreprise peut être apporté en Ontario sans toutefois être assujetti à la TVD lorsque l'entreprise entière se réinstalle en Ontario en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada. Ainsi, lorsqu'une entreprise possède des succursales dans une autre province ou un territoire du Canada et qu'elle les réinstalle toutes en Ontario, elle peut avoir droit à l'exemption de taxe si elle répond aux conditions mentionnées ci-dessous.
Les entreprises établies en Ontario, qui ouvrent de nouvelles succursales dans cette province, ainsi que les entreprises qui emménagent en Ontario en provenance de l'extérieur du pays n'ont pas droit à l'exemption.
Les entreprises admissibles doivent :
- être propriétaires des biens ou de l'équipement au moins 30 jours avant d'emménager en Ontario, et
- livrer les biens ou l'équipement en Ontario dans les six mois suivant la date du déménagement.
Pour demander l'exemption de l'Ontario sur les produits ou l'équipement apportés en Ontario à partir d'une autre province ou d'un territoire du Canada, les entreprises admissibles doivent avoir payé toutes les taxes exigibles dans cette province ou ce territoire, et ne pas avoir droit à un remboursement dans la dite province ou le dit territoire.
Véhicules automobiles
Tout particulier ou toute entreprise ayant droit à l'exemption d'effets d'immigrant sur des véhicules automobiles doit remplir une déclaration d'exemption spéciale (formulaire MV-2) lorsqu'il ou elle immatricule un véhicule à l'un des Bureaux d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire du ministère des Transports de l'Ontario. Une preuve attestant que le véhicule était auparavant immatriculé dans une autre province, un territoire ou un autre pays est exigée.
Les véhicules automobiles loués à bail en vertu d'un contrat de location à long terme n'ont pas droit à l'exemption d'effets d'immigrant car le particulier ou l'entreprise n'est pas propriétaire du véhicule. La TVD doit donc être acquittée sur les paiements de location subséquents ainsi que sur toute somme versée en vue de l'achat du véhicule à la fin du contrat de location. Cette exigence s'applique également à tout autre équipement taxable loué à bail qui est importé en Ontario.
Exonérations
Les acheteurs suivants peuvent importer des produits taxables en exemption de la TVD :
- les entreprises qui achètent des produits à des fins de revente dans le cadre de leurs activités courantes;
- les entreprises, ou les particuliers qui s'établissent en Ontario (voir « Effets d'immigrant »);
- des organismes diplomatiques, des représentants étrangers ainsi que les membres de leur famille (les diplomates individuels reçoivent une carte d'identité fédérale attestant qu'ils sont exemptés des taxes de vente provinciales). Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers;
- les Indiens inscrits, bandes indiennes et conseils de bandes indiennes, si les produits et services sont achetés afin d'être utilisés dans une réserve. Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 808F - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande.
Si la TVD a été payée par erreur, le particulier ou l'entreprise peut demander un remboursement en remplissant un formulaire de Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail et en le soumettant au ministère.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail, paragraphe 2.1(1), dispositions 1(1) a, 7(1)43
- Règlement 1012 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, paragraphe 6(3)
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions de la loi. Pour obtenir la version la plus courante de ce guide ou des renseignements supplémentaires, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776, ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
