Un guide à l'intention des spécialistes de l'immobilière - Droits de cession immobilière et enregistrement électronique des cessions de biens-fonds en Ontario

Date de publication : juin 2010
Dernière mise à jour : décembre 2010
ISBN: 0-7794-6238-6 (Imprimé), 0-7794-5209-7 (PDF)

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La présente publication n’est qu’un guide et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière et les règlements afférents.

Pour des mises à jour aux Bulletins et formulaires, visitez le site Web de la Division des recettes fiscales du ministère à l’adresse : ontario.ca/finances

Pour plus de renseignements au sujet de la Loi ou de ce manuel, les contribuables peuvent appeler les numéros ou écrire à l’adresse indiqués ci-dessous :

Sans-frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5770
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1 800 263-7776

Ministère des Finances
Direction de la vérification, de l'inspection et des impôts relatifs aux ressources
Division des programmes de conformité
Impôts relatifs aux biens fonciers et aux ressources
CP 625
33 rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9

Table des matières

Introduction
Droits de cession immobilière
Déposants
> 400 000 $
Contrepartie
Contrepartie symbolique
Explications
Exemptions
Numéro de rôle d'évaluation
Impôt scolaire

Introduction

Ce guide a été préparé pour servir de ressource aux professionnels des milieux juridiques et immobiliers qui ont un rôle à jouer dans l’enregistrement électronique des cessions de biens-fonds en Ontario. Il est sous-entendu que les personnes qui utilisent ce manuel ont des connaissances pratiques des cessions immobilières et de l’enregistrement électronique. Le Guide à l’intention des spécialistes de l’immobilier relatif aux droits de cession immobilière et à l’enregistrement des biens-fonds en Ontario contient des exemples concrets et traite d’autres questions et de problèmes courants ayant trait à ces droits; vous pouvez le consulter dans notre site Web.

Cette publication contient des renseignements généraux; elle est offerte à titre de guide pratique uniquement pour la portion des droits de cession immobilière de Teraview. Elle ne remplace pas les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière (la Loi) ni les règlements afférents. En cas de divergence entre ce document, la Loi et ses règlements, les dispositions de la Loi et de ses règlements ont préséance.

Pour consulter les mises à jour aux publications, guides et formulaires, visitez le site Web de la Division des recettes fiscales du ministère des Finances à l’adresse : ontario.ca/finances

Pour plus de renseignements au sujet de la Loi ou de ce guide, les contribuables peuvent appeler les numéros ou écrire à l’adresse indiqués ci-près :

Sans-frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5770
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Droits de cession immobilière

L’option TAX (DROITS) dans le menu ci-après lance les fonctions des droits de cession immobilière permettant à l’utilisateur de sélectionner les onglets requis pour remplir les déclarations de droits de cession immobilière.

Quand la fonction TAX (DROITS) est sélectionnée la fenêtre des Droits de cession immobilière s’ouvre présentant les onglets suivants :

Le fait de ne pas remplir un onglet ou une zone obligatoire donnera lieu à un message d’erreur et fera échouer l’enregistrement électronique.

Dans certains cas il faut soumettre une preuve supplémentaire au bureau d’enregistrement avant que le titre ne puisse être certifié.

Déposants

Cette partie doit obligatoirement être remplie pour toutes les cessions électroniques.

Les déposants sont les personnes qui déposent une déclaration dans laquelle ils énoncent en quelle qualité ils la font.

S’il y a plus d’un déposant et que chacun n’a pas la même qualité, il faut remplir plus d’un onglet de déposant. Pour ajouter un déposant cliquez sur le signe + de la barre d’outils. Pour supprimer un déposant, cliquez sur le signe - de la barre d’outils.
Cette section peut être remplie par un mandataire autorisé par écrit à agir au nom du cessionnaire ou par un procureur.
Une personne morale ne peut pas être un déposant. Si une personne morale est un cessionnaire, il faut sélectionner l’alinéa (d) ou (e).
Si les cessionnaires sont des conjoints ou des partenaires de même sexe, l’un ou l’autre des conjoints ou des partenaires de même sexe peut remplir l’alinéa (f) ou (g) au nom des deux.
Si l’alinéa (d), (e), (f) ou (g) est sélectionné, il faut indiquer l’alinéa et insérer le nom de la personne physique ou morale en cliquant sur la zone grise à la droite de la zone texte, puis sélectionner la partie appropriée.
Le cédant peut remplir les déclarations lorsqu’il n’y a pas de droits à payer en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière et si celui-ci a suffisamment de renseignements lui permettant de faire les déclarations. Le nom du cédant peut être inséré manuellement ou en cliquant sur la zone grise à la droite de la zone texte et en sélectionnant le cédant dans le menu déroulant, tel qu’illustré ci-dessous. Aucune autre déclaration ne doit être sélectionnée à l’onglet des Déposants; par contre il faut sélectionner la déclaration 9120 ou 9121 à l’onglet des Explications. NOTE : Le système Teraview ne permet pas au cédant de faire une déclaration s’il s’agit d’une combinaison de personne physique et de personne morale.

> $400,000

Cette section NE DOIT ÊTRE REMPLIE QUE LORSQUE la contrepartie est supérieure à 400 000,00 $. Des droits plus élevés s’appliquent à toute contrepartie d’un montant supérieur à 400 000,00 $ si le bien-fonds comporte au moins une et pas plus de deux habitations unifamiliales.

Il FAUT soumettre une déclaration 9031 plus une déclaration 9032, 9033 ou 9038.

Note: Le paragraphe 2.1(2) de la Loi permet une répartition de la contrepartie si le total de la contrepartie dépasse 400 000 $ et si une partie du bien-fonds faisant l’objet de la cession a un usage autre que simplement résidentiel (veuillez noter qu’un terrain « vague » ou « non affecté » n’est pas considéré comme étant affecté à un autre usage. Des droits moins élevés sont alors payables que ceux qui seraient normalement calculés si la répartition n’avait pas été demandée.

Si la valeur de la contrepartie peut être répartie, il faut sélectionner et remplir les déclarations 9031 et 9038. Si vous sélectionnez la déclaration 9038 vous devez entrer la contrepartie totale attribuée à l’habitation unifamiliale seulement à la rubrique « AMOUNT » (MONTANT) et décrire l’affectation du reste du bien-fonds à la rubrique « TEXT » (TEXTE). Le système calculera le montant approprié de droits de cession immobilière selon la contrepartie entrée à l’onglet de la contrepartie et le montant entré dans la déclaration 9038 pour l’habitation unifamiliale.

Note: Quand vous remplissez la rubrique « AMOUNT », servez-vous uniquement de valeurs numériques et n’indiquez ni signe de dollar, ni virgule ni décimale.

Contrepartie

Par définition la contrepartie comprend le prix de vente brut versé ou devant être versé par le cessionnaire ou pour son compte, la valeur en numéraire de toute obligation assumée par le cessionnaire ou pour son compte et la valeur de tout avantage accordé directement ou indirectement par le cessionnaire, dans le cadre de l’arrangement relatif à la cession. La contrepartie doit être affectée aux alinéas (a) à (f) à l’écran de la contrepartie.

1 (c) Bien cédé en échange - Déclaration 9021

Lorsque la cession résulte d’un échange de biens-fonds, il faut entrer la valeur du bien sur lequel porte l’échange à l’alinéa (c). Après avoir entré un montant à l’alinéa (c), allez à l’onglet « Explanations » (Explications), sélectionnez la déclaration 9021, puis entrez une brève description officielle des biens-fonds transférés en échange.

1 (d) Juste valeur marchande des terrains - Déclarations 9022 et 9011, 9012, 9013, 9014 ou 9015

Dans certaines circonstances, la Loi sur les droits de cession immobilière considère la valeur de la contrepartie comme étant la juste valeur marchande du bien-fonds. Il faut entrer la juste valeur marchande du bien-fonds à l’alinéa (d). Après avoir entré un montant à l’alinéa (d), allez à l’onglet « Explanations », sélectionnez la déclaration 9022 et la déclaration 9011 ou 9012 ou 9013 ou 9014 ou encore 9015.

Dans les situations suivantes la valeur de la contrepartie est considérée comme étant égale à la juste valeur marchande du bien-fonds à la date d’enregistrement :

Déclaration 9011 – Toute cession faite à une personne morale où les actions de la personne morale cessionnaire font intégralement ou partiellement partie de la contrepartie.
Déclaration 9012 – Toute cession faite par une personne morale où le cessionnaire est un actionnaire du cédant.
Déclaration 9013 – Toute cession d’une tenure à bail où le bail peut dépasser 50 ans.
Déclaration 9014 – Dans le cas d’une ordonnance définitive portant forclusion, le cessionnaire a l’option d’établir comme contrepartie le moins élevé des montants suivants : (i) les montants dus aux termes de l’hypothèque faisant l’objet de la forclusion ainsi que toutes les hypothèques de rang prioritaire ou de rang postérieur détenues par le cessionnaire OU (ii) la juste valeur marchande du bien-fonds à la date d’enregistrement. Si cette dernière option est choisie, il faut entrer la valeur à l’alinéa (d).
Déclaration 9015 – Autre. Cette zone texte permet à l’utilisateur de fournir d’autres explications comme une cession faite par un débiteur hypothécaire à un créancier hypothécaire à la suite du non-paiement de l’hypothèque où la cession tient lieu de forclusion.

1 (f) Autre contrepartie de valeur assujettie aux droits de cession immobilière – Déclaration 9023

Lorsqu’un montant est entré à l’alinéa (f), vous devez aller à l’onglet « Explanations » et sélectionner la déclaration 9023 puis entrer une description de la contrepartie.

Lorsqu’une exemption partielle est demandée, il faut entrer la portion non-exemptée de la contrepartie ici, puis aller à l’onglet « Explanations » et sélectionner la déclaration 9023 puis entrer une explication pour l’exemption partielle.

1 (g) VALEUR du terrain, des bâtiments, des accessoires fixes et de l’achalandage assujettis à des droits de cession immobilière – Déclaration 9024

Les droits de cession immobilière seront calculés sur le total de la contrepartie automatiquement inséré à l’alinéa (g). Le montant de droits à payer apparaîtra à l’écran et sera ajusté en fonction de toute demande d’exemption subséquente.

1 (h) VALEUR DE TOUS LES BIENS MEUBLES – biens matériels personnels comme les meubles

1 (i) Autre contrepartie pour la transaction non prévue aux alinéas (g) ou (h) – Déclaration 9024

Lorsqu’un montant est entré à l’alinéa (i), vous devez aller à l’onglet « Explanations » et sélectionner la déclaration 9024, puis entrer une description de l’autre contrepartie. Les montants entrés à l’alinéa (i) ne doivent pas être taxables en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière et peuvent comprendre des montants payés pour des biens meubles.

Contrepartie symbolique

Ces déclarations peuvent SEULEMENT être sélectionnées si AUCUNE CONTREPARTIE N’EST VERSÉE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU SI LA VALEUR DE LA CONTREPARTIE EST INFÉRIEURE À 200 $ pour la cession. Il ne faut pas remplir cette partie si une exemption est demandée.

Il faut choisir la déclaration 9049 et une des déclarations suivantes : 9050, 9051, 9052, 9053, 9054, 9055, 9056, 9057, 9058, 9066, 9060, 9061, 9063 ou 9064. Si vous sélectionnez 9064 vous devez entrer « TEXT ».

Si vous sélectionnez 9051, 9052 ou 9053, le titre ne peut pas être certifié tant que l’affidavit supplémentaire de fiducie n’est pas soumis au bureau d’enregistrement immobilier.

Si vous sélectionnez 9058 ou 9060, il faut également faire la déclaration 9047 ou 9048.

Note: Si vous sélectionnez 9047, vous devez entrer le montant de la sûreté à la ligne 1(b)(I) de l’onglet de la contrepartie « Consideration » et supprimer toutes les déclarations préalablement sélectionnées de l’onglet de la contrepartie symbolique « Nominal ». Les droits seront calculés en conséquence étant donné qu’il n’y a aucune exemption sur une cession qui est un don, y compris à une œuvre de bienfaisance, où le bien-fonds est grevé d’une sûreté.

Explications

Contrepartie – Explication requise

Des explications sont requises, dans certaines circonstances, lorsqu’un montant est entré à « c », « d », « f » et « i » à l’onglet de la contrepartie « Consideration ». Pour plus de détails, consultez la section « Contrepartie » de ce guide.

Il faut aussi utiliser l’onglet « Explanations » lorsqu’une exemption partielle est demandée. Pour plus de détails, consultez la section « Contrepartie » de ce guide.

Déclarations de droits de cession immobilière par le cédant

Déclaration 9120 Particulier(s) – Cette déclaration s’applique uniquement lorsque le cédant est un particulier qui possède suffisamment de renseignements pour remplir ces déclarations.
Déclaration 9121 Personne morale – Cette déclaration s’applique uniquement lorsque le cédant est une personne morale. La personne faisant la déclaration doit être un dirigeant de la personne morale autorisé à agir au nom du cédant et qui possède suffisamment de renseignements pour remplir ces déclarations.

Note: Le cédant ne peut faire de déclarations que si aucun droit n’est payable.

Règlement 700, RRO 1990

Si la contrepartie est réduite en vertu du règlement 700, RRO 1990, il faut remplir la déclaration 9073.

Remboursement des droits aux accédants à la propriété qui achètent un premier logement neuf

Sélectionnez la déclaration 9027 ou 9028, selon la date à laquelle la convention d’achat et de vente a été conclue
Faites un double clic sur « TOUT » OU UNE FRACTION (N/D) pour ouvrir une nouvelle fenêtre. Supprimez le texte existant et entrez TOUT, fraction ou pourcentage de parties qui sont des accédants à la propriété.
Vérifiez que les droits de cession immobilière ont bien été diminués du montant du remboursement avant de procéder à l’enregistrement.
Faites parvenir l’Affidavit sur les droits de cession immobilière au bureau d’enregistrement immobilier.

Exemptions

Ne remplir cette section que si la contrepartie a été payée mais une exemption a été demandée et donc aucun droit n’est payable.

Transfert de servitude pour les corporations exploitant un pipe-line pour le transport du pétrole et du gaz – Déclaration 9071 – Cette cession ouvre droit à une exemption des droits en vertu du règlement 695 RRO 1990 pour certains transferts de servitudes à une corporation exploitant un pipe-line pour le transport du pétrole et du gaz.
Transfert entre conjoints ou partenaires de même sexe – Déclarations 9085, 9086, 9087 et 9088 – Ces déclarations ne s’appliquent qu’aux transferts entre conjoints qui ont droit à une exemption en vertu du règlement 696 RRO 1990 et ne doivent pas être utilisées si d’autres déclarations ont été sélectionnées dans l’onglet de la contrepartie symbolique « Nominal ».

Notice of Purchaser’s Lien for Default (avis de privilège d’acheteur pour défaut de paiement) –Déclaration 9074 – Cette cession ouvre droit à une exemption en vertu du règlement 701 RRO 1990 pour certains transferts mettant en cause un avis de privilège d’acheteur pour défaut de paiement (Notice of Purchaser’s Lien for Default).
Imposition de biens-fonds de minéraux – Déclaration 9075 – On peut sélectionner cette déclaration si la cession concerne uniquement des droits miniers ou si elle a trait à une option de droits de surface. Une cession comportant à la fois des droits miniers et des droits de surface doit être approuvée par le ministère avant d’être présentée à l’enregistrement. Ces cessions comprennent les baux pouvant dépasser 50 ans et les droits de surface de même que l’exercice d’une option de droits de surface.
Cession à la Couronne ou à un organisme de la Couronne – Déclaration 9076 – Cette cession ouvre droit à une exemption des droits en vertu du paragraphe 2(8) de la Loi sur les droits de cession immobilière.
Endossement du ministère des Finances – Déclaration 9089 ou 9090 – Ces déclarations ne peuvent être sélectionnées qu’une fois que le ministère a signifié son approbation avant la présentation à l’enregistrement. « L’attestation » devant être soumise comprend l’ébauche du document portant l’endossement du ministère et doit être présentée au bureau d’enregistrement immobilier avant que le titre ne puisse être certifié. Lorsque la déclaration 9089 est sélectionnée, il faut entrer le numéro du reçu de paiement émis par le ministère dans la zone texte « NUMBER » (NUMÉRO). Ces déclarations ne doivent pas servir de moyen pour éviter de payer les droits une seconde fois lorsque ceux-ci ont déjà été payés au bureau d’enregistrement immobilier lors de l’enregistrement d’un avis, d’un avertissement ou d’une autre cession.
Droits précédemment acquittés - Déclaration 9126 - Lorsqu’un document de cession est enregistré et que les droits ont déjà été acquittés, le « type de document » doit être décrit comme un avis ou un cautionnement et le numéro de l’acte joint à l’avis ou au cautionnement doit être inscrit. Nota : la valeur de la contrepartie doit être inscrite dans l’écran prévu à cette fin.
Acquisition et annulation d’un intérêt dans une location à vie - Déclarations 9124 et 9125 - Dans le cas de l’enregistrement d’un document qui comporte un intérêt sur une location à vie à l’égard d’un acheteur ou l’annulation d’un intérêt à vie au profit du propriétaire du développement de location à vie, choisir la déclaration applicable.
Exemption d’exploitation agricole - Déclaration 9123 - Cette exemption s’applique aux cessions deux personnes de la même famille afin de poursuivre l’exploitation des terres agricoles.
Exemption de société agricole familiale – Déclarations 9078, 9079, 9080, 9081, 9082 et 9084 – Cette cession donne droit à une exemption du paiement des droits en vertu du règlement 697 RRO 1990 relativement à une société agricole familiale. Pour les déclarations 9079, 9080 et 9081 il faut entrer des renseignements supplémentaires dans les zones texte appropriées.

Note: Il n’est pas possible de demander l’exemption pour une cession à une entreprise familiale par voie électronique. Il faut soumettre la documentation appropriée pour demander cette exemption directement au ministère des Finances et obtenir l’endossement applicable.
Restructuration hospitalière – Déclaration 9099 – Cette cession ouvre droit à une exemption des droits en vertu du règlement 676 RRO 1998 à l’égard de certaines restructurations hospitalières.