À l'intention des particuliers
Date de publication : janvier 2009
Dernière mise à jour : janvier 2012
ISBN:
978-1-4249-8953-9 (Imprimé), 978-1-4249-8955-3 (PDF), 978-1-4249-8954-6 (HTML)
Introduction
Pendant les années se terminant avant le 1 janvier, 2012, les résidentes et résidents de l'Ontario ont droit à un crédit d'impôt de l'Ontario d'un maximum de 15 % du coût de leurs investissements dans des fonds de placement des travailleurs de l'Ontario (FPT).
Les FPT sont des sociétés à capital de risque destinées à fournir d'autres sources de financement aux petites et moyennes entreprises de l'Ontario. En 2005, le gouvernement de l'Ontario a annoncé l'élimination progressive du crédit d'impôt de 15 % aux FPT qu'il offre aux investisseurs (voir détails ci-après).
Fonctionnement du programme
Un FPT est autorisé à émettre des actions de classe A à l'intention des investisseurs admissibles. Par investisseur « admissible », il faut entendre un particulier, y compris une fiducie régissant un REER dont le particulier, son conjoint ou son conjoint de fait est le rentier.
Crédits d'impôt à l'investissement
Les investisseurs admissibles peuvent demander des crédits d'impôt de l'Ontario relativement à des investissements :
- jusqu'à 5 000 $ pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2007
- jusqu'à 7 500 $ pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2006.
Les crédits d'impôt accordés pour les placements réalisés au cours des 60 premiers jours d'une année peuvent servir à réduire l'impôt de l'Ontario pour l'année du placement ou pour l'année précédente. Les crédits d'impôt accordés dans le cas d'investissements effectués pendant le reste de l'année peuvent être appliqués uniquement à l'impôt de l'Ontario applicable à l'année du placement.
Le formulaire d'impôt de l'Ontario ON 428 sert à demander ces crédits d'impôt. Les crédits d'impôt non utilisés au titre d'un FPT ne peuvent pas être reportés à une année d'imposition ultérieure.
Montant des crédits d'impôt
- Avant 2007, un investisseur admissible a droit à un crédit d'impôt de l'Ontario annuel maximum de 750 $ (investissement maximum de 5 000 $ × 15 %). Un crédit d'impôt fédéral « correspondant » est également offert.
- Après 2006, un investisseur admissible a droit à un crédit d'impôt maximum de 1 125 $ (investissement maximum de 7 500 $ x 15 %), assujetti au calendrier d'élimination progressive figurant ci-dessous. Un crédit d'impôt fédéral « correspondant » est également offert.
- Les investisseurs d'un FPT qui répondent aux critères d'admissibilité du programme des fonds de placement axé sur la recherche peuvent avoir droit à un crédit d'impôt de l'Ontario supplémentaire de 5 %. Aucun crédit fédéral ne correspond à ce crédit supplémentaire.
Élimination progressive du crédit d'impôt
Le gouvernement de l'Ontario a dressé un calendrier d'élimination progressive du crédit d'impôt relatif aux FPT. Cette élimination progressive est résumée dans le tableau suivant :
| Année d'imposition | Saison de vente des régimes d'épargneretraite | Crédit d'impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs | Crédit d'impôt relatif aux fonds de placement axés sur la recherche |
|---|---|---|---|
| 2006 | 2007 | 15% | 5% |
| 2007 | 2008 | 15% | 5% |
| 2008 | 2009 | 15% | 5% |
| 2009 | 2010 | 15% | 5% |
| 2010 | 2011 | 10% | 5% |
| 2011 | 2012 | 5% | 5% |
| 2012 | 2013 | 0 | 0 |
Le crédit d'impôt relatif aux FPT (y compris la portion du fonds de placement axé sur la recherche) est éliminé pour les années d'imposition ultérieures à 2011.
Régimes enregistré d'épargne-retraite (REER)
Les investissements au titre d'un FPT constituent des placements admissibles au titre d'un REER.
Restrictions relatives aux investissements
Si vous décidez d'encaisser des actions au titre d'un FPT dans les huit suivant la date d'achat, vous devrez rembourser les crédits d'impôt reçus. Cette exigence ne s'applique pas dans les cas suivants :
- si les actions sont transférées à la suite de votre décès
- si vous devenez invalide et inapte à l'emploi, ou êtes en phase terminale d'une maladie
- si vous demandez que le FPT rachète les actions dans les 60 jours suivant la date d'achat initiale et que vous retournez l'original du certificat de crédit d'impôt.
Mise en garde à l'intention des investisseurs
De par leur nature, ces investissements comportent des risques. Le gouvernement de l'Ontario ne garantit pas le succès d'un FPT. Avant d'investir, il serait bon de vous procurer le prospectus du FPT et d'en prendre connaissance.
Exigences relatives aux investissements
Pour l'année 2005 et les années suivantes, les FPT sont tenus d'investir 60 % de leur capital tiré de la vente d'actions de classe A dans des entreprises « admissibles ». Par entreprises « admissibles », il faut entendre :
- une société ou une société de personnes canadienne imposable dont 50 % des traitements et salaires sont versés à des travailleurs en Ontario
- une société dont l'actif brut ne dépasse pas 50 millions de dollars
- une société dont le total des effectifs, y compris toutes les sociétés affiliées, ne dépasse pas 500 employés.
Demande d'interprétation écrite
Les interprétations portant sur les FPT ne peuvent être faites qu'en examinant tous les éléments de la situation. Dans la mesure où tous les éléments pertinents sont fournis, les demandes d'interprétation écrite doivent être adressées au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H5
Autres renseignements
Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
