Comment remplir l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants déclaration de taxe trimestrielle et annexe

Le présent guide vous aidera à remplir la déclaration de taxe trimestrielle et l'annexe qui doivent être produites en Ontario en vertu de l'IFTA. Vous y trouverez aussi de l'information sur les exigences de production des documents, y compris le délai pour produire une déclaration trimestrielle, les pénalités imposées en cas de retard, les documents à l'appui exigés ainsi que des renseignements sur les paiements. L'information contenue dans ce guide ne remplace pas les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de ces lois.

Renseignements généraux

Production de déclarations, paiements et consultation de votre compte d'IFTA en ligne

Le système ONT-TAXS en ligne est le service fiscal sécurisé, pratique et gratuit du ministère du Revenu. Il permet d'économiser du temps et de réduire les formalités administratives et il est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Vous pouvez facilement et rapidement commencer à l'utiliser!
Consultez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec nous, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668 8297).

Production de déclarations

Une déclaration doit être produite pour chaque période de déclaration trimestrielle, y compris les périodes au cours desquelles aucun déplacement interterritorial n'a été effectué.

Pour remplir une déclaration concernant une période sans déplacement interterritorial :

• Cochez la case Aucune activité interterritoriale pendant cette période fiscale.
• Remplissez A, B et C (afin de calculer le kilométrage moyen par litre pour la période),
• Remplissez la section intitulée Attestation.

Nouveau propriétaire

Les déclarations relatives à l'IFTA sont pré adressées à l'aide de l'information que vous fournissez dans la Demande d'inscription en vertu de l'IFTA. Les permis émis aux termes de l'IFTA ne sont pas transférables, et les déclarations pré adressées au nom de l'ancien propriétaire ne doivent pas être utilisées.

Pour obtenir le formulaire intitulé Demande d'inscription en vertu de l'IFTA, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu (des renseignements détaillés figurent à la fin de la présente section, sous « Renseignements additionnels »). Vous pouvez aussi remplir la demande en ligne, à ontario.ca/revenu.

Déclaration modifiée

Si vous désirez modifier une déclaration antérieure, veuillez communiquer avec le ministère ou utiliser le système ONT-TAXS en ligne.

Tenue des dossiers

Les documents pertinents doivent être conservés aux fins de vérification. N'envoyez aucun document à l'appui de votre déclaration à moins d'une demande en ce sens de la part du ministère.

Chaque élément de votre déclaration doit être appuyé par des documents conservés dans vos dossiers tels que :

• les registres des déplacements montrant les kilomètres parcourus,
• les factures des achats sur lesquels la taxe a été acquittée,
• tout autre document pertinent tel que les factures de transport.

Intérêt

Des intérêts sont imposés si une déclaration est produite en retard ou en cas de paiement partiel ou de non paiement.

Pénalité

Une pénalité est imposée dans les cas suivants :

• Une déclaration est produite en retard;
• Le paiement total n'est pas reçu au plus tard à la date d'échéance;
• Une déclaration complète n'est pas produite;
• Une déclaration modifiée est produite, entraînant une hausse de la taxe payable • comparativement au montant figurant sur la déclaration initiale.

Paiements

Les paiements peuvent être faits par l'entremise du système ONT-TAXS en ligne ou par chèque ou mandat en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne, émis au nom du ministre des Finances.

Renseignements fournis aux autres territoires et au bureau centralisateur de l'information d'IFTA Inc.

Veuillez prendre note des points suivants :

• Les renseignements fournis au gouvernement de l'Ontario conformément aux exigences de l'IFTA seront communiqués aux autres territoires membres ainsi qu'au bureau centralisateur de l'information d'International Fuel Tax Association, Inc. (IFTA, Inc.) aux fins du programme de l'IFTA.
• Les renseignements que le gouvernement de l'Ontario transmet aux autres territoires membres et à IFTA, Inc. peuvent être visés par une divulgation additionnelle obligatoire en vertu des lois du gouvernement fédéral, des États et des provinces en vigueur dans le territoire en question (p. ex. la USA Patriot Act), et il est possible que le détenteur du permis ne soit pas informé de cette divulgation.
• Ces renseignements incluent les suivants, sans s'y limiter : nom, adresses, numéro de téléphone, numéros de compte, données financières et données concernant le carburant et les déplacements.

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans les déclarations trimestrielles de taxe sont recueillis conformément à la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et à la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, chap. G.5, et ils seront utilisés aux fins de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au chef de la gestion des comptes, à la Direction des services et des dossiers clients du ministère du Revenu, 33, rue King Ouest, C.P. 625, Oshawa (Ontario) LIH 8H9, 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Renseignements additionnels

Adresse
Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Programme de l'IFTA
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (Ontario) L1H 8H9

Numéro sans frais
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
1 800 263-7776

Télécopieur
905 436-5680

Site Web
ontario.ca/revenu

Comment Remplir la Déclaration de Taxe Trimestrielle pour l'IFTA

L'Annexe relative à la déclaration trimestrielle pour l'IFTA figurant au verso de la déclaration doit être remplie avant de calculer le montant total de taxe à payer.

Déclaration de Taxe Trimestrielle pour L'IFTA

Si vous n'avez aucun déplacement interterritorial à déclarer, cochez la case appropriée (une déclaration doit être produite même si vos véhicules n'ont effectué aucun déplacement interterritorial au cours de la période de déclaration.)

Veuillez aussi remplir A, B et C de la section suivante de la déclaration afin de fournir le kilométrage moyen par litre de votre parc de véhicules.

Déclaration du kilométrage et du carburant par une autre compagnie

Si vous avez travaillé pour un transporteur qui déclare les données relatives à tous vos véhicules:

• cochez la case Déclaration du kilométrage et du carburant par une autre compagnie
• remplissez la section 3 Êtes-vous propriétaire-exploitant ? (pour fournir des renseignements sur les transporteurs pour lesquels vous avez travaillé pendant cette période de déclaration), et
• remplissez la section Attestation.

Annulation du permis de l'IFTA

Pour annuler le permis qui vous a été émis en vertu de l'IFTA, cochez la case appropriée et inscrivez la date d'entrée en vigueur de l'annulation dans l'espace prévu à cet effet (aaaa mm jj). Vous devez aussi retourner votre permis de l'IFTA au ministère, avec la présente déclaration.

Période de déclaration

Chaque déclaration produite en vertu de l'IFTA vise une période fiscale trimestrielle. La période de déclaration actuelle et la date d'échéance sont indiquées sur votre déclaration.

Date d'échéance

Les déclarations doivent être envoyées, le cachet de la poste faisant foi, livrées en personne ou produites en ligne (par l’entremise du système ONT TAXS en ligne) au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de déclaration. Si le dernier jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prochain jour ouvrable sera considéré comme la date d’échéance.

Véhicules interterritoriaux

Inscrivez le nombre de véhicules interterritoriaux faisant l'objet de votre déclaration. Il s'agit des véhicules motorisés admissibles visés par un permis de l'IFTA et sur lesquels des vignettes à jour sont apposées.

Carburant stocké en vrac en Ontario

Dans le cas des achats de carburant en vrac, inscrivez le nom et l'adresse de chaque fournisseur de carburant en vrac (joindre une liste distincte, au besoin). Ne pas inclure les noms des fournisseurs dans le cas des achats de carburant sur la route.

Êtes-vous propriétaire-exploitant?

Inscrivez le ou les numéros de compte de l'IFTA des transporteurs (locataires) pour lesquels vous avez travaillé au cours de la période de déclaration. Joindre une liste distincte, au besoin.

Calcul du kilométrage moyen par litre (KPL)

Fournissez les renseignements relatifs à tous les véhicules admissibles pour lesquels un permis de l'IFTA a été émis au cours de l'année d'inscription actuelle.

Type de carburant

Une déclaration unique peut être produite pour un ou plusieurs types de carburant. Les types de carburant ayant fait l'objet d'une déclaration antérieure figureront sur votre déclaration. Si vous n'exploitez plus de véhicules interterritoriaux utilisant les types de carburant indiqués et que vous ne désirez pas annuler votre permis de l'IFTA, veuillez communiquer avec le ministère afin de recevoir des directives complémentaires.

A Total des kilomètres parcourus partout

Inscrivez le nombre total de kilomètres parcourus dans tous les territoires, qu'ils soient membres de l'IFTA ou non, par tous les véhicules admissibles utilisant le type de carburant indiqué. Incluez les kilomètres parcourus en vertu d'un permis pour déplacement unique et joindre une copie du permis à la déclaration.

B Nombre total de litres de carburant fournis partout

Inscrivez le nombre total de litres fournis dans tous les territoires, qu'ils soient membres de l'IFTA ou non, pour tous les véhicules admissibles, et ce, pour chaque type de carburant indiqué.

C Kilométrage moyen par litre (KPL) A ÷ B = C

Pour calculer le kilométrage moyen par litre, divisez le nombre total de kilomètres parcourus partout A par le nombre total de litres de carburant fournis partout B pour chaque type de carburant indiqué (arrondissez au centième).

Calcul de la taxe à payer / (du crédit) et attestation

Remplissez l'Annexe relative à la taxe trimestrielle pour l'IFTA figurant au verso de la déclaration avant de poursuivre.

1 Taxe exigible (ou crédit)

Reportez le montant de P de l'annexe à 1.

2 Pénalité

La pénalité s'élève à 5 pour cent de la taxe exigible, le cas échéant.

Si vous désirez calculer la pénalité, multipliez la taxe exigible 1 par 5 pour cent, puis inscrivez le montant obtenu sur 2. Toutefois, le ministère du Revenu le fera pour vous, au besoin. La pénalité imposée figurera sur votre Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation.

3 Intérêt

Reportez le montant de la case Q de l'annexe à 3.

4 Somme partielle

Additionnez 1, 2 et 3.

5 Solde précédent

En cas de solde impayé relativement à une période de déclaration antérieure, le montant en question sera déjà inscrit sur 5.

6 Total à payer (ou crédit)

Additionnez 4 et 5. Si ce montant est créditeur, il vous sera remboursé après vérification de votre déclaration.

7 Montant du paiement

Si vous devez des taxes, inscrivez le total exigible sur 7. C'est le montant que vous devez payer. Reportez le à R de la section réservée au paiement, au bas de la déclaration.

6 Attestation

Vous (le transporteur) ou votre représentante ou représentant autorisé devez signer les déclarations pour l'IFTA.

Annexe Relative à la Taxe Trimestrielle pour L'IFTA

Calcul de la taxe à payer / (du crédit)

D Type de carburant

Dans le tableau des types de carburant, trouvez l'abréviation correspondant au type de carburant utilisé au cours de la période de déclaration. Remplissez une ligne distincte pour chaque type de carburant utilisé dans chaque territoire.

Tableau des types de carburant

D

Diesel

G

Essence

N

Gaz naturel

A

Alco-essence

P

Propane

E Territoire de l'IFTA

Inscrivez l'abréviation correspondant à chaque territoire de l'IFTA dans lequel vous avez circulé au cours de la période de déclaration (remplissez une ligne distincte pour chaque territoire). Vous trouverez les abréviations des territoires dans le tableau des taux de taxe de l'IFTA joint au présent formulaire.

F Surtaxe

Si une surtaxe s'applique pour un territoire, cochez la case en question et remplissez deux lignes distinctes – une pour la taxe habituelle du territoire et la ligne suivante pour la surtaxe, pour chaque type de carburant.

Pour remplir la ligne relative à la surtaxe :

• inscrivez le nombre de litres taxables dans I (le même nombre que celui figurant sur I sur la ligne correspondant à la taxe du territoire);
• consultez le tableau des taux de taxe de l'IFTA joint au présent formulaire afin de trouver le taux de surtaxe pour le territoire en question et inscrivez le montant dans L ;
• multipliez le nombre de litres par le taux de surtaxe L et inscrivez le montant obtenu dans M

G Total des kilomètres

Inscrivez le nombre total de kilomètres parcourus dans chaque territoire.

H Kilomètres taxables

Inscrivez le nombre de kilomètres taxables parcourus dans chaque territoire en déduisant, du total des kilomètres G, le kilométrage exonéré de taxe.

Un kilométrage est exonéré de taxe dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• un ou plusieurs véhicules exploités en vertu d'un permis de l'Ontario pour déplacement unique;
• admissibilité à une exemption accordée par un territoire de l'IFTA.

I Litres taxables

Divisez les kilomètres taxables H par le kilométrage moyen par litre C (arrondi au nombre entier le plus près).

J Litres libérés de taxe

Inscrivez le nombre total de litres de carburant versé dans le réservoir de tous les véhicules motorisés admissibles ayant circulé dans chaque territoire.

Table de conversion des milles et gallons aux kilomètres et litres

• 1 gallon impérial = 4,546 litres
• 1 gallon US = 3,785 litres
• 1 mille = 1,609 kilomètre

K Litres taxables nets

Soustrayez les litres libérés de taxe J des litres taxables I (arrondis au nombre entier le plus près). Si le nombre obtenu est créditeur, inscrivez le entre parenthèses ( ).

L Taux de taxe

Tous les taux de taxe au litre sont exprimés en dollars canadiens. Ces taux tiennent compte des ajustements relatifs aux taux de change.

En cas de taux fractionné pour une période de déclaration, un astérisque (*) figurera à côté du nom du territoire. Un tableau complet des taux de taxe peut être consulté sur le site Web d'IFTA, Inc., à www.iftach.org.

Si deux taux de taxe s'appliquent à un type de carburant dans un territoire, utilisez deux lignes pour calculer les taxes avant et après l'entrée en vigueur du changement.

N'utilisez pas un tableau de taux de taxe antérieur pour la période de déclaration actuelle.

M Taxe à payer ou (crédit)

Multipliez les litres taxables nets K par le taux de taxe figurant L. Si le montant obtenu est créditeur, inscrivez le entre parenthèses ( ).

N Intérêt

Si une déclaration et le paiement total ne sont pas reçus au plus tard à la date d'échéance, des intérêts seront facturés jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le paiement total est reçu.

Les taux d'intérêt pour l'IFTA sont mentionnés sur le site Web du ministère, à ontario.ca/revenu.

Si vous désirez calculer les frais d'intérêts, inscrivez le montant dans N pour chaque territoire de l'IFTA. Toutefois, le ministère du Revenu le fera pour vous, au besoin. Les frais d'intérêts figureront sur votre Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation.

O Total à payer

Sur chaque ligne, additionnez la taxe à payer ou le crédit M et les intérêts exigibles N.

P Total Tax Due

Additionnez les montants de taxe à payer de la colonne M et inscrivez le total dans P.

Q Total des intérêts

Additionnez les intérêts exigibles de la colonne N et inscrivez le total dans Q.

Reportez les montants dans P et Q aux 1 et 3, au recto de la déclaration. Indiquez tout crédit à l'aide de parenthèses ( ).