Comment remplir la demande d'inscription en vertu de l'IFTA - IFTA 401

Renseignements généraux

Qui est tenu de se procurer un permis de l'Ontario en vertu de l'IFTA?

Quiconque exploite un ou plusieurs véhicules automobiles admissibles basés en Ontario et circulant dans différents territoires doit obtenir un permis de l'Ontario en vertu de l'IFTA, à moins que cette personne ne se procure un permis de voyage temporaire valable pour chaque voyage effectué.

En règle générale, c'est au propriétaire inscrit d'un véhicule automobile admissible qu'il revient de se procurer un permis en vertu de l'IFTA, si le véhicule n'est pas loué à une autre personne.

Dans le cas d'un véhicule admissible loué, on précise cidessous à qui revient la responsabilité de se procurer un permis de l'Ontario en vertu de l'IFTA :

• les compagnies de location qui louent des véhicules admissibles pendant moins de 30 jours, à moins d'une stipulation contraire dans une entente écrite;
• les transporteurs qui font appel à des sous-contractants indépendants (propriétaires-exploitants) ou qui louent des véhicules admissibles pendant plus de 29 jours, à moins d'une stipulation contraire dans une entente écrite;
• les sous-contractants indépendants (propriétairesexploitants) qui sont employés par un transporteur pendant moins de 30 jours;
• dans le cas des transporteurs d'articles ménagers qui font appel à des sous-contractants indépendants (propriétairesexploitants), c'est à la personne qui jouit du droit d'exploitation du véhicule que revient la responsabilité de déclarer les taxes sur les carburants.

Qu'entend-on par véhicule automobile admissible?

Les véhicules motorisés admissibles sont ceux qui :

• sont destinés et servent au transport de personnes ou de biens en Ontario ainsi que dans un autre territoire et qui
• se caractérisent par deux essieux et un poids nominal brut du véhicule excédant 11 797 kg (26 000 lb); ou qui
• sont munis de trois essieux ou plus au niveau du tracteur, quel que soit leur poids; ou encore qui
• sont utilisés avec une remorque, et dont le poids nominal brut enregistré total (véhicule, remorque(s) et chargement) est supérieur à 11 797 kg (26 000 livres).

Sont exclus les véhicules suivants :

• Les véhicules de plaisance, pourvu qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
• Les camionnettes et les fourgonnettes dont le poids (y compris le poids de la remorque, le cas échéant) est inférieur à 11 797 kg (26 000 livres) sont exclues, même si elles servent au transport commercial de biens ou de personnes en Ontario et à l'extérieur de cette province. En général, ces véhicules comprennent les camionnettes de livraison, les véhicules de service et les fourgonnettes utilisés par des marchands locaux, transporteurs sur de courtes distances, transporteurs interurbains, services de messageries, et autres.

Qu'entend-on par voyages interterritoriaux?

Dans le cas d'un transporteur établi en Ontario, cela signifie qu'un véhicule automobile circule en Ontario ainsi que dans au moins un autre territoire de l'IFTA.

Qu'est-ce qu'un transporteur établi en Ontario?

Les transporteurs établis en Ontario sont ceux qui :

• exploitent un véhicule automobile admissible immatriculé en Ontario (c'est-à-dire que le véhicule automobile est inscrit auprès du ministère ontarien des Transports aux fins d'immatriculation);
• exercent un contrôle opérationnel, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un lieu d'affaires établi en Ontario d'où sont entreprises les activités 'exploitation du transporteur;
• tiennent des dossiers d'exploitation des véhicules admissibles en Ontario.

Un transporteur est-il tenu de détenir un permis en vertu de l'IFTA?

Lorsqu'un transporteur interterritorial établi en Ontario ne détient pas de permis en vertu de l'IFTA, il doit se procurer un permis de voyage temporaire chaque fois que l'un de ses véhicules interterritoriaux circule dans un territoire membre de l'IFTA, y compris son territoire de base, l'Ontario.

Demande d'inscription (permis)

Pour obtenir votre permis et vos vignettes relatifs à l'IFTA, vous devez remplir un formulaire de Demande d'inscription en vertu de l'IFTA – l'IFTA 401 [PDF – 794 KO]. Faites ensuite parvenir votre formulaire dûment rempli à notre bureau, accompagné du paiement approprié en fonction des vignettes que vous demandez.

Paiement

Le paiement des vignettes doit être effectué par chèque ou mandat postal établi à l'ordre du Ministre des Finances et ne peut être réglé dans une institution financière. Faites parvenir votre demande dûment remplie, accompagnée du paiement applicable, au Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON Canada L1H 8E9.

Permis et vignettes

Permis

• Une fois votre demande approuvée, un seul permis sera délivré pour l'ensemble de votre parc de véhicules.
• Prenez des copies lisibles de votre permis original et placezen une dans chacun de vos véhicules admissibles en guise de preuve d'inscription.
• Conservez le permis original dans vos dossiers. Servezvous de l'original pour prendre d'autres copies si de nouveaux véhicules admissibles s'ajoutent à votre parc au cours de l'année d'inscription.
• Ce permis demeure valable pendant un an, du 1^er janvier au 31 décembre.
• Un formulaire de demande vous sera envoyé chaque année pour le enouvellement de votre permis et de vos vignettes.

Vignettes

• Une fois votre demande approuvée, deux (2) vignettes seront délivrées pour chacun de vos véhicules admissibles.
• Les vignettes sont valides du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année et sont vendues au coût de 10 $ par ensemble de deux (2) vignettes.
• Les vignettes doivent être placées en permanence, à l'extérieur, au bas et vers l'arrière, de chaque côté de la cabine du véhicule.
• Les fabricants, concessionnaires et transporteurs (y compris les entreprises de convoyage routier) dont les véhicules ne comportent pas de permis permanent peuvent apposer temporairement leurs vignettes bien en évidence.

Instructions

Partie A - Conditions à remplir

• Consultez la liste des territoires membres de l'IFTA.
• Cochez la (les) case(s) applicable(s) au(x) véhicule(s) automobile(s) admissible(s) circulant dans un autre territoire de l'IFTA.
• Indiquez le(s) type(s) de carburant utilisé dans vos véhicules automobiles admissibles. Si vos véhicules fonctionnent à l'alco-essence, vous devez communiquer avec nous à notre numéro sans frais.

Si vous avez répondu non à l'une ou l'autre des questions 1 ou 2, ou si votre véhicule ne fonctionne pas avec l'un ou l'autre des types de carburants énumérés à la question 3 du formulaire de demande IFTA 401, vous n'avez pas le droit de vous inscrire à l'IFTA.

Partie B - Nom et adresse

Donnez la dénomination sociale complète de votre compagnie, telle qu'elle est inscrite auprès du ministère des Services gouvernementaux.

Indiquez votre appellation commerciale, s'il y a lieu. Si votre appellation commerciale est la même que votre dénomination sociale, cochez cette case.

Précisez dans quelle langue vous souhaitez recevoir votre correspondance future ainsi que toute information relative à l'IFTA.

Inscrivez l'adresse commerciale complète de votre entreprise, y compris le code postal.

Inscrivez l'adresse postale complète de l'entreprise, si elle est différente de l'adresse commerciale. S'il s'agit de la même adresse, cochez la case.

Inscrivez le nom de la personne qui, à votre lieu d'affaires, sera chargée des documents relatifs à l'IFTA, et donnez ses numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant).

Numéro d'entreprise fédéral

Le numéro d'entreprise fédéral est un numéro unique émis par le gouvernement fédéral, qui identifie votre entreprise ainsi que les différents comptes que vous possédez. Il s'agit d'un numéro à 15 chiffres composé :

• d'un numéro d'enregistrement à 9 chiffres qui identifie l'entreprise
• de 2 lettres pour le type de compte
• de 4 chiffres pour la référence du compte spécifique par ex. 123456789 RT 0001

Inscrivez le numéro d'enregistrement à 9 chiffres sur votre demande d'IFTA, par ex. 123456789

Pour obtenir un numéro d'entreprise, communiquez avec :

Agence du revenu du Canada
1 800 959 5525
www.cra-arc.gc.ca

Partie C - Renseignements financiers

Inscrivez le nom et l'adresse complète de l'institution financière où vous faites affaire.

Partie D - Statut juridique

Cochez la case appropriée.

Partie E - Genre de transporteur

Cochez la case appropriée.

Partie F - Date du déplacement interterritorial

Inscrivez la date du début des déplacements interterritoriaux.

Partie G - Section applicable aux propriétaires-exploitants

1. Si vous êtes un propriétaire-exploitant et exercez vos activités dans le cadre d'un contrat de location à long terme (30 jours ou plus), répondez oui à cette question et passez à la question 2

   Si vous êtes un propriétaire-exploitant exerçant ses activités dans le cadre d'un contrat de location à court terme (moins de 30 jours), vous êtes responsable des déclarations à produire et devez par conséquent vous inscrire.

2. Si vous avez répondu oui à la question 1, indiquez qui sera chargé des déclarations aux fins de l'IFTA. Si c'est votre transporteur qui en assumera la responsabilité, vous ne devez pas remplir la présente demande d'inscription. Votre transporteur vous remettra les vignettes applicables.

   Indiquez si vous transportez des marchandises pour le compte d'un transporteur qui reconnaît que vous serez responsable des déclarations. Vous devez fournir à cet effet une lettre signée par le transporteur.

   La lettre doit :

   • être présentée sur le papier à en-tête du transporteur;
   • préciser que vous êtes responsable des déclarations de taxe sur les carburants; et
   • stipuler que le transporteur n'inclura pas le kilométrage parcouru et le carburant consommé par ce véhicule dans ses déclarations de taxe auprès du ministère des Finances.

   Joignez la lettre dûment signée par le transporteur et vousmême.

   Nota : Si le transporteur est responsable des déclarations aux fins de l'IFTA, vous n'avez pas le droit de vous inscrire en vertu de l'accord.

3. Si c'est à vous que reviendra la responsabilité de produire les déclarations, inscrivez le nom, l'adresse complète ainsi que le numéro de téléphone du transporteur dans l'espace prévu à cette fin.

Partie H - Transport interterritorial de pétrole ou de tabac

Si vous transportez l'un ou l'autre des produits mentionnés à la partie H du formulaire de demande IFTA 401, vous devrez peut-être aussi vous inscrire en tant que transporteur interterritorial de pétrole ou de tabac. Si tel est le cas, vous recevrez par la poste le formulaire d'inscription approprié. Cochez la case précisant le type de produit transporté.

Partie I - Autres numéros de compte

Si votre entreprise est inscrite auprès du ministère des Finances au titre de l'un ou l'autre des programmes de taxe sur les carburants et le tabac, inscrivez votre numéro de référence MFTT.

Partie J - Information sur le territoire

1. Inscrivez le nom des territoires où vous prévoyez circuler de façon régulière. (Utilisez les abréviations fournies pour chaque territoire, telles qu'indiquées dans le présent guide.)
2. Si votre permis de l'IFTA a été révoqué dans un territoire membre de l'IFTA, précisez lequel.

Partie K - Entreposage en vrac de carburant

Dans l'affirmative, précisez les provinces ou les états où le carburant en vrac est stocké. Utilisez à cette fin la liste des abréviations ci-jointe.

Partie L - Autorisation d'un(e) représentant(e)

Dans le cas où un agent agira en votre nom, vous et votre agent devez signer et dater cette section. Si vous désirez autoriser votre représentant(e) à agir en votre nom sur certaines questions et/ou années d'imposition (par ex. questions sur votre compte, déclarations, etc.), veuillez le préciser dans l'espace prévu à cette fin.

Vous pouvez annuler une autorisation existante en remplissant un formulaire d'Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 405 KO].

Partie M - Demande de vignette

1. Inscrivez le nombre de véhicules automobiles admissibles dans votre parc même si vous ne demandez pour l'instant aucune vignette pour ces véhicules.
2. Inscrivez le nombre de véhicules pour lesquels vous avez besoin de vignettes. Multipliez ce nombre par le montant indiqué. Joignez à votre déclaration un paiement en devises canadiennes, établi à l'ordre du Ministre des Finances, et envoyez le tout dans l'enveloppe-réponse prévue à cette fin.

Partie N - Attestation

Cette demande doit être signée par la personne autorisée de votre entreprise individuelle, société de personnes ou société, par exemple :

• par le(la) propriétaire, dans le cas d'une entreprise individuelle;
• par l'un(e) des associé(e)s, dans le cas d'une société de personnes;
• par une personne spécialement désignée par l'entreprise, dans le cas d'une société.

Si un agent a été nommé pour agir en votre nom, ce dernier peut signer la déclaration.

Partie O - Entente

Cette partie doit obligatoirement être remplie.

• Signez et datez l'entente.
• Apposez le seau de votre compagnie, le cas échéant.
• Faites signer et dater l'entente par un témoin.

Liste des territoires membres de l'IFTA et abréviations

Provinces Canadiennes

AB Alberta	NF Terre-Neuve	QC Québec
BC Columbie-Britannique	NS Nouvelle Écosse	SK Saskatchewan
MB Manitoba	ON Ontario
NB Nouveau-Brunswick	PE Île-du-Prince Édouard

ÉTATS-UNIS

AL Alabama	MD Maryland	OR Oregon
AR Arkansas	ME Maine	PA Pennsylvanie
AZ Arizona	MI Michigan	RI Rhode Island
CA Californie	MN Minnesota	SC Caroline du Sud
CO Colorado	MO Missouri	SD Dakota du Sud
CT Connecticut	MS Mississippi	TN Tennessee
DE Delaware	MT Montana	TX Texas
FL Floride	NC Caroline du Nord	UT Utah
GA Géorgie	ND Dakota du Nord	VA Virginie
IA Iowa	NE Nebraska	VT Vermont
ID Idaho	NH New Hampshire	WA Washington
IL Illinois	NJ New Jersey	WI Wisconsin
IN Indiana	NM Nouveau Mexique	WV West Virginia
KS Kansas	NV Nevada	WY Wyoming
KY Kentucky	NY New York
LA Louisiane	OH Ohio
MA Massachusetts	OK Oklahoma

Renseignements

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande d'inscription en vertu de l'IFTA, ou si vous avez des questions ou remarques concernant la demande, communiquez avec le Centre d'information du ministère des Finances à l'un des numéros ci-dessous :

• Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776 (Canada seulement)
• Site Web du ministère ontario.ca/finances
• Site Web de l'IFTA Inc. www.iftach.org

Accès à l'information

Les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et de la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, chap. G.5, et serviront aux fins de l'accord international relatif aux taxes sur les carburants, de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être adressée au : Chef de service principal, Programmes de fonctionnement, Taxe sur les carburants et le tabac, Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, Oshawa ON  L1H 8H9, 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).