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Impôt-santé des employeurs - Guide à l'intention des employeurs

Mai 2006

Loi sur l'Impôt-santé des employeurs

Le présent guide décrit les principales caractéristiques de l'impôt-santé des employeurs (ISE). Il est publié à l'intention des employeurs et ne se destine nullement à remplacer la Loi sur l'impôt-santé des employeurs et les règlements afférents. Pour plus de précisions, consultez la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, LRO, 1990, ch. e11.

Pour commander la Loi sur l'impôt-santé des employeurs

Vous pouvez acheter un exemplaire de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs par le biais du site Web du gouvernement de l'Ontario : www.serviceontario.ca/publications

Téléphone, sans frais :

  • 1 800 668-9938
  • Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 268-7095

Pour consulter gratuitement la loi, visitez le site web du gouvernement de l'Ontario : ontario.ca/lois-en-ligne

Autres renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

  • Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Demandes d'interprétations écrites

Une interprétation ayant force obligatoire relativement à l'ISE ne peut être consignée qu'à la suite de l'examen de tous les éléments d'une situation donnée. Une fois tous les faits pertinents réunis, on peut soumettre une demande d'interprétation écrite au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H5

Table des matières

Introduction

L'impôt-santé des employeurs (ISE) est exigible de tous les employeurs dont la rémunération annuelle totale pour l'année (à l'exception de l'exonération accordée) est versée à des employés ou anciens employés qui :

  • se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou qui
  • ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.

Remarques :

  • Les employeurs admissibles sont exonérés de l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de rémunération annuelle.
  • Les employeurs admissibles qui sont associés sont tenus de partager l'exonération parmi les membres du groupe d'employeurs associés.
  • Les employeurs peuvent être tenus de payer l'ISE sur la rémunération payée par un tiers à un employé.
  • Les employeurs dont la rémunération annuelle s'élève à 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels. Ces employeurs devront remettre un seul paiement avec leur déclaration annuelle. Les employeurs dont la rémunération annuelle dépasse 600 000 $ doivent verser des acomptes provisionnels mensuels.

Comment s'inscrire à l'ISE

Les employeurs suivants sont tenus de s'inscrire auprès du ministère :

  • les employeurs qui n'ont pas droit à l'exonération d'impôt-santé
  • les employeurs admissibles dont la rémunération annuelle totale versée en Ontario dépasse le montant-seuil de l'exonération
  • les employeurs qui sont associés

Pour s'inscrire à l'ISE, un employeur peut :

  • téléphoner ou se rendre à l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu, dont la liste figure sous la rubrique « Taxes/Impôts » dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique
  • consulter le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/revenu et choisir « Services en ligne » pour accéder à ServiceOntario - le carrefour des entreprises
  • visiter le site Web de ServiceOntario.ca pour une liste complète des centres ServiceOntario où des postes de travail sont mis à la disposition du public
  • visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse businessregistration.gc.ca pour vous inscrire par voie électronique.

Une fois inscrit, l'employeur reçoit un numéro de compte d'ISE. Les employeurs qui possèdent un numéro d'entreprise du fédéral, un numéro de compte de taxe de vente au détail, ou un numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario doivent fournir cette information lorsqu'ils s'inscrivent à l'ISE.

Un numéro de compte d'ISE est généralement attribué à chaque employeur; toutefois, un employeur peut avoir plusieurs numéros de compte d'ISE établis pour différents centres de traitement de la paye ou types de paye. Ces employeurs ayant des comptes multiples sont tenus de verser des acomptes provisionnels et de produire des déclarations annuelles séparément pour chaque compte.

Définition des termes

Établissement stable

Un établissement stable en Ontario s'entend généralement d'un bureau, d'une agence, d'une succursale, d'une usine, d'une ferme, d'un entrepôt, d'une mine, d'un atelier ou de tout autre lieu d'affaires fixe où sont exercées des activités commerciales au jour le jour. Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'ISE 1-97 - Établissement stable (révision).

Relation employeur-employé

Seule la rémunération résultant d'une relation employeur-employé est assujettie à l'ISE.

Un employeur est généralement défini comme étant :

  • une personne ou un gouvernement; ou
  • une municipalité, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance; ou
  • une entreprise constituée en personne morale; ou
  • une fiducie, une société de personnes, une association non constituée en personne morale;

qui verse une rémunération à un employé.

Un employé est une personne qui :

  • est employée par un employeur; ou
  • occupe un poste chez un employeur et touche une rémunération pour l'exécution des tâches de ce poste; ou qui
  • était auparavant un employé de l'employeur selon l'une des définitions formulées ci-dessus.

Aux fins de l'ISE, le ministère du Revenu tient compte de différents facteurs pour déterminer l'existence d'une relation employeur-employé, notamment les principes de common law et les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada.

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'ISE 1-96 Comment déterminer une relation employeur-employé.

Rémunération

La rémunération englobe tous les paiements, avantages et allocations couverts en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et devant faire partie du revenu d'un employé, tiré d'un poste ou d'un emploi, ou qui devraient en faire partie si l'employé était un résident du Canada.

La rémunération englobe notamment les salaires et traitements, pourboires versés par un employeur, primes, commissions et autres paiements similaires, payes de vacances, allocations et avantages imposables, allocations de présence, paiements pour main-d'oeuvre occasionnelle, montants versés à un employé en complément des avantages sociaux, et avances sur salaire.

Les employeurs sont tenus d'inclure la rémunération versée au cours de l'année aux anciens employés dans le calcul du total de la rémunération imposable en Ontario pour l'année. Par exemple, les avantages imposables accordés à des employés retraités doivent être inclus même s'ils sont déclarés sur un feuillet T4A.

Les employeurs sont tenus d'inclure le montant des avantages conférés par les options d'achat d'actions et reçus au cours de l'année par des employés ou des anciens employés pour des actions de l'employeur ou d'une société rattachée à l'employeur (c.-à-d. une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance).

Les employeurs qui ont des employés admissibles à un report d'impôt sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions sont tenus de payer l'ISE sur ces avantages au moment où leurs employés exercent ces options. Par conséquent, le report autorisé par le fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas aux fins de l'ISE.

Une exonération sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions est accordée aux employeurs oeuvrant activement dans le secteur de la recherche et du développement.

  • Dans le cas des sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai 2004, pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai 2000 et au plus tard le 31 décembre 2009.
  • Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées aux employés avant le 18 mai 2004, pourvu que les actions pertinentes soient exercées ou aliénées par l'employé après le 2 mai 2000 ou au plus tard le 31 décembre 2009.

Tous les avantages tirés d'options d'achat d'actions conférés par des options d'achat d'actions octroyées à des employés après le 17 mai 2004 sont assujettis à l'ISE.

Pour plus de précisions sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions, écrivez au : Ministère du Revenu, Direction des services de conseils fiscaux, Impôt-santé des employeurs, 33, rue King Ouest, Oshawa, ON L1H 8H5.

Rémunération totale en Ontario

Dans le cas d'un employeur, la rémunération totale en Ontario représente la rémunération versée :

  • aux employés (ou en leur nom) qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario;
  • aux employés (ou en leur nom) qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.

On considère qu'un employé se présente au travail à un établissement stable de l'employeur s'il se rend en personne à cet établissement. Si l'employé ne se rend pas en personne à l'établissement stable de l'employeur, on considère qu'il se présente au travail à un établissement stable s'il est raisonnable d'affirmer qu'il est rattaché à cet établissement.

Si un employé se présente au travail à des établissements stables de l'employeur en Ontario ainsi qu'à l'extérieur de l'Ontario pendant une année, tous les frais de personnel versés à cet employé sont assujettis à l'ISE.

Toutefois, si l'employé s'est présenté au travail à l'établissement stable de l'employeur situé à l'extérieur de l'Ontario pendant toute ou pratiquement toute l'année, aucune rémunération versée à l'employé n'est alors assujettie à l'ISE. À des fins d'administration, par « toute ou pratiquement toute », on entend 90 % ou plus.

La rémunération brute totale en Ontario signifie la rémunération avant la déduction de l'exonération, et le total de la rémunération imposable en Ontario signifie la rémunération après la déduction de l'exonération.

Pour plus de précisions, consultez les Bulletins d'information d'ISE 2-96 - Rémunération, et 1-97 - Établissement stable (révision).

Exonération d'impôt-santé

Depuis le 1er janvier 1999, les employeurs admissibles sont exonérés de l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de leur rémunération annuelle versée en Ontario. Un seul montant d'exonération est accordé à un groupe d'employeurs associés. Le montant intégral de l'exonération peut être attribué à un seul membre du groupe d'employeurs associés, ou répartie entre tous les employeurs associés.

Les employeurs admissibles à l'exonération englobent généralement les :

  • employeurs du secteur privé ou
  • organisations recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement; ou
  • organismes d'État/de la Couronne assujettis à l'impôt en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Les employeurs non admissibles (c.-à-d. les employeurs qui ne sont pas admissibles à l'exonération d'impôt-santé) englobent les :

  • employeurs du secteur public, y compris les gouvernements fédéral et provincial, les administrations municipales, les universités, collèges, conseils scolaires et hôpitaux;
  • organismes d'État/de la Couronne non assujettis à la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
  • employeurs exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des alinéas 149 (1) a) à d.6), h.1), o) à o.2), o.4) à s.2) et u) à z) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); par exemple, les sociétés municipales et provinciales ainsi que certaines fiducies.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information 2-98 - Exonération (révisé).

Remarque :
Il incombe à l'employeur de communiquer avec l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu si sa rémunération annuelle brute totale en Ontario pour l'année dépasse le montant de l'exonération. Cette exigence a pour but d'assurer la production des déclarations annuelles et des relevés, ainsi que le versement des acomptes provisionnels, le cas échéant. De même, il incombe à l'employeur de communiquer avec un bureau fiscal du ministère du Revenu si sa rémunération totale en Ontario dépasse 600 000 $, auquel cas l'employeur devra alors commencer à verser des acomptes provisionnels mensuels.

Employeurs ayant des comptes multiples

Les employeurs ayant des comptes multiples (c.-à-d. les employeurs qui possèdent plusieurs numéros d'ISE différents établis pour différents centres ou types de paye) peuvent affecter l'exonération à n'importe lequel de leurs comptes, dans la mesure où le montant n'excède pas celui de l'exonération totale à laquelle l'employeur a droit pour l'année.

Employeurs - année incomplète

Les employeurs qui n'étaient employeurs que pendant une partie de l'année (c.-à-d. ceux dont l'entreprise en Ontario a ouvert, fermé, fait faillite ou fusionné pendant l'année, ou dont l'admissibilité a changé) doivent calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours de l'année civile durant lesquels l'employeur possédait un établissement stable en Ontario et versait une rémunération totale en Ontario.

Fusion

Lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, un nouveau numéro de compte d'ISE est établi pour la nouvelle entreprise. Les anciens numéros de compte d'ISE sont retirés et des déclarations finales sont produites. Les entreprises précédentes doivent produire une déclaration finale dans les 40 jours suivant la cessation des activités et acquitter toute obligation fiscale impayée. Elles auront droit à une exonération calculée au prorata pour la dernière année. La nouvelle entreprise fusionnée doit demander une exonération calculée au prorata à compter de la date de la fusion.

Employeurs associés

Les employeurs associés sont des employeurs liés entre eux par des liens de propriété ou par une combinaison de liens de propriété et de liens de parenté, soit par le sang, par le mariage ou par adoption. Les règles sur les sociétés associées, au titre de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), servent à déterminer s'il s'agit ou non d'employeurs associés aux fins de l'impôt-santé des employeurs. Bien que ces règles se rapportent à des sociétés, en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs elles s'appliquent également à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies.

Les employeurs associés doivent conclure une entente confirmant la répartition de l'exonération pour l'année entre les employeurs du groupe, sinon aucun d'entre eux n'aura droit à l'exonération. Les employeurs associés doivent joindre une copie de l'annexe « Répartition de l'exonération - Employeurs associés » à leur déclaration annuelle.

Pour de plus amples détails, consultez le Bulletin d'information de l'ISE 1-98 Employeurs associés.

Impôt-santé à payer

Le montant de l'impôt-santé à payer est calculé en multipliant le total de la rémunération imposable en Ontario pour l'année par le taux d'impôt applicable.

Remarque :
Le total de la rémunération imposable en Ontario correspond au montant de la rémunération versée à des employés ou anciens employés durant l'année, au-delà du montant de l'exonération accordé pour l'année.

Taux d'impôt

Rémunération annuelle brute totale en Ontario Taux d'impôt
Jusqu'à 200 000 $ 0,98%
200 001 $ à 230 000 $ 1,101 %
230 001 $ à 260 000 $ 1,223 %
260 001 $ à 290 000 $ 1,344 %
290 001 $ à 320 000 $ 1,465 %
320 001 $ à 350 000 $ 1,586 %
350 001 $ à 380 000 $ 1,708 %
380 001 $ à 400 000 $ 1,829 %
Plus de 400 000 $ 1,95 %
  • Le taux d'impôt pour les employeurs admissibles est fondÉ sur la rÉmunÉration annuelle brute totale en Ontario, avant la dÉduction de l'exonÉration.
  • Le taux d'impôt pour les employeurs ayant des comptes multiples est dÉterminÉ en fonction du montant combinÉ de la rÉmunÉration annuelle brute totale en Ontario de tous les comptes.
  • Le taux d'impôt pour les employeurs associÉs est dÉterminÉ par la rÉmunÉration annuelle brute totale en Ontario de chaque personne morale.

Exemple :

*insert table here*

A B C D E
Rémunération annuelle totale en Ontario Taux d'impôt
(d'après A)		 Montant de l'exonération Total de la rémunération imposable en Ontario
(A moins C)		 Impôt-santé à payer
(D multiplié par B)
500 000 $ 1,95 % 400 000 $ 100 000 $ 1 950 $

Description détaillée des exigences en matière d'acomptes provisionnels et de production

Voici les étapes à suivre pour déterminer les exigences en matière d'acomptes provisionnels et de production.

  1. Déterminez si vous êtes un employeur admissible ou non admissible.
  2. Établissez votre rémunération pour l'année.
  3. Pour déterminer si vous devez produire une déclaration annuelle ou spéciale, ou si vous devez verser des acomptes provisionnels mensuels, référez-vous à ces sections dans ce guide.

Remarques :

  • Les employeurs admissibles sont exonérés de l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de rémunération annuelle brute totale en Ontario.
  • Les employeurs dont la rémunération annuelle brute totale en Ontario s'élève à 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels.
  • Un employeur admissible n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels tant que sa rémunération cumulative versée en Ontario ne dépasse pas le montant de l'exonération accordée à cet employeur pour l'année.
  • Un employeur qui verse la totalité de sa rémunération en Ontario au cours d'un même mois de l'année civile n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels.
  • Tous les autres employeurs sont tenus de produire des acomptes provisionnels mensuels au plus tard le 15e jour du mois au cours duquel l'acompte est exigible.
  • Le montant des acomptes provisionnels d'ISE est établi à partir de la rémunération réelle versée à chaque mois et exigible le 15e jour du mois suivant.
  • Le taux d'impôt applicable aux acomptes provisionnels est fondé sur la rémunération de l'année précédente. (Si vous êtes un nouvel employeur, consultez la rubrique Calcul des acomptes provisionnels).
  • Un Avis de cotisation est envoyé afin d'informer l'employeur de tout montant redevable ou de tout remboursement recevable une fois la déclaration traitée.

Tableau des exigences en matière d'acomptes provisionnels et de production En vigueur en date du 1er janvier 2000

Rémunération Employeurs admissibles Employeurs non admissibles
Rémunération annuelle brute totale en Ontario jusqu'à 400 000 $ Aucun acompte provisionnel
Pas de déclaration annuelle requise		 Aucun acompte provisionnel
Déclaration annuelle requise
Rémunération annuelle brute totale en Ontario de 400 000,01 $ à 600 000 $ Soustraire le montant de l'exonération disponible de la rémunération annuelle brute totale en Ontario
Aucun acompte provisionnel
Déclaration annuelle requise		 Aucun acompte provisionnel
Déclaration annuelle requise
Rémunération annuelle brute totale en Ontario de plus de 600 000 $ Soustraire le montant de l'exonération disponible de la rémunération annuelle brute totale en Ontario
Acomptes provisionnels mensuels requis
Déclaration annuelle requise		 Acomptes provisionnels mensuels requis
Déclaration annuelle requise
Rémunération de plus de 400 000 $ en Ontario, versée une fois l'an Soustraire le montant de l'exonération disponible de la rémunération annuelle brute totale en Ontario
Aucun acompte provisionnel
Déclaration spéciale requise		 Aucun acompte provisionnel
Déclaration spéciale requise

Remarque :
Les employeurs associés doivent produire une déclaration annuelle, quel que soit le montant de leur rémunération annuelle brute totale en Ontario.

Production d'une déclaration annuelle

  • Les employeurs dont la rémunération annuelle brute totale en Ontario est de 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels pendant l'année.
  • Le paiement d'ISE doit accompagner la déclaration annuelle d'ISE, laquelle doit être produite au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

Par exemple :
L'ISE exigible sur la rémunération versée au cours de 2005 (du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005) doit être remis avec la déclaration annuelle de 2005, au plus tard le 15 mars 2006.

Production d'acomptes provisionnels mensuels

  • Les employeurs dont la rémunération annuelle brute totale en Ontario est de plus de 600 000 $ sont tenus de verser des acomptes provisionnels d'ISE au plus tard le 15 de chaque mois.
  • Depuis le 1er janvier 2005, les acomptes provisionnels d'ISE sont fondés sur les frais de personnel réels du mois et sont exigibles le 15 du mois suivant. Le premier versement pour l'année est exigible le 15 février de l'année en cours, et le dernier versement, le 15 janvier de l'année suivante. L'impôt-santé à payer pour l'année et l'impôt-santé payé par acomptes provisionnels sont tous deux fondés sur l'année civile.
  • Avant 2005, les acomptes provisionnels d'ISE étaient calculés en fonction de la rémunération versée le mois précédent; toutefois, l'acompte était appliqué au mois pour lequel il était exigible. Le premier acompte provisionnel de l'année était exigible le 15 janvier, et le dernier, le 15 décembre. L'impôt-santé à payer pour l'année était fondé sur l'année civile, soit de janvier à décembre, alors que l'impôt-santé payé par acomptes provisionnels était fondé sur la période de décembre à novembre. Tout solde d'ISE à payer, ou tout montant à rembourser, était déclaré sur la déclaration annuelle.

Production d'une déclaration spéciale

  • Les employeurs qui versent le total de leur rémunération brute en Ontario au cours d'un seul mois d'une année civile sont tenus de produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel la rémunération a été versée.

Par exemple :
Si le total de la rémunération brute en Ontario « une fois l'an » est versé au cours du mois de janvier, l'ISE payable sur ce montant doit être remis avec la déclaration spéciale au plus tard le 15 février.

  • Si l'employeur verse une deuxième tranche de rémunération au cours de la même année, il doit immédiatement en informer l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu, car il sera peut-être alors tenu de verser des acomptes provisionnels mensuels.

Relevé de versement

Les employeurs recevront un relevé de versement avant la date d'échéance des acomptes provisionnels. Ils devront remplir les renseignements relatifs à la rémunération dans le talon de paiement (partie supérieure) et le retourner avec le versement requis. La partie inférieure du relevé contient des renseignements relatifs au compte de l'employeur et doit être conservée par celui-ci. Si vous ne recevez pas de relevé de versement, suivez les étapes décrites dans la partie « Modes de paiement » de ce guide.

Calcul des acomptes provisionnels

Après la fin de chaque année civile, les employeurs doivent faire le total de leur rémunération annuelle et utiliser ce montant pour déterminer leur taux d'impôt. Ce taux sert à calculer les acomptes provisionnels mensuels pour l'année à venir.

Les employeurs ayant des comptes multiples doivent fonder le taux d'impôt sur le total de la rémunération versée par la personne morale durant l'année précédente. Aux fins de l'ISE, une personne morale peut être une société, une fiducie, une entreprise individuelle, une société de personnes, une association ou un particulier.

Les nouveaux employeurs, pour lesquels il s'agit de la première ou deuxième année d'exploitation, doivent faire l'estimation de leur rémunération annuelle pour l'année et se servir de ce montant pour déterminer leur taux d'impôt.

Incidence de l'exonération d'impôt-santé sur les acomptes provisionnels

  • Pour savoir s'il doit verser des acomptes mensuels, l'employeur doit fonder sa décision sur sa rémunération totale en Ontario pour l'année en cours avant déduction de l'exonération disponible.
  • Un employeur n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels tant que la rémunération cumulative pour l'année ne dépasse pas son montant d'exonération disponible pour l'année.
  • Le montant des acomptes provisionnels continue d'être établi en fonction de la rémunération du mois précédent.
  • Les acomptes provisionnels d'ISE sont fondés sur la rémunération réelle de l'employeur en Ontario pour un mois et sont exigibles le 15e jour du mois suivant.

L'exemple porte sur un employeur admissible qui demande l'exonération totale de 400 000 $. Comme sa rémunération annuelle brute totale en Ontario dépasse 600 000 $, l'employeur doit verser des acomptes provisionnels mensuels sur la tranche de rémunération dépassant 400 000 $.

Les employeurs associés, dont le montant d'exonération disponible est inférieur à 400 000 $, doivent effectuer les rajustements nécessaires.

Exemple d'acomptes provisionnels

  A B C D E  
Mois en cours Rémunération en Ontario Rémunération cumulative en Ontario Exonération disponible Rémunération imposable en Ontario
(A moins C) 		Acomptes provisionnels à payer
D × 1,95 %
(taux d'impôt) 		Date d'échéance de l'acompte provisionnel
Janvier 90 000 $ 90 000 $ 90 000 $ 0 $ 0,00 $ 15 février*
Février 80 000 170 000 80 000 0 0,00 15 mars
Mars 85 000 255 000 85 000 0 0,00 15 avril
Avril 90 000 345 000 90 000 0 0,00 15 mai
Mai 90 000 435 000 55 000 35 000 682,50 15 juin**
Juin 80 000 515 000   80 000 1 560,00 15 juillet
Juillet 85 000 600 000   85 000 1 657,50 15 août
Août 90 000 690 000   90 000 1 755,00 15 septembre
Septembre 80 000 770 000   80 000 1 560,00 15 octobre
Octobre 85 000 855 000   85 000 1 657,50 15 novembre
Novembre 90 000 945 000   90 000 1 755,00 15 decembre
Décembre 150 000 1 095 000   150 000 2 925,00 15 janvier
TOTAL 1 095 000 $   400 000 $ 695 000 $ 13 552,50 $  

* Tout employeur qui entre dans la catégorie des employeurs devant produire des acomptes provisionnels mensuels doit effectuer des versements le 15 de chaque mois, à compter du 15 février de l'année en cours, jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. Chaque acompte provisionnel mensuel est fondé sur la rémunération en Ontario du mois précédent.

** La première tranche de 400 000 $ de rémunération annuelle brute totale en Ontario est exonérée d'impôt-santé. L'employeur n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels tant que le montant cumulatif de la rémunération pour l'année ne dépasse pas le montant de l'exonération à laquelle il a droit pour cette même année. Dans l'exemple ci-dessus, l'employeur commencerait à verser des acomptes provisionnels le 15 juin.

Production des déclarations

Déclaration annuelle - exigible le 15 mars

La déclaration annuelle permet de s'assurer que les paiements combinés d'un employeur (c.-à-d. les acomptes provisionnels plus les rajustements de la déclaration annuelle) concordent avec le total de l'impôt-santé à payer pour l'année.

La déclaration annuelle doit être produite, et tout impôt-santé exigible remis, au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Par exemple, la déclaration annuelle de 2005 doit être produite au plus tard le 15 mars 2006.

La déclaration annuelle doit être signée par l'employeur ou un de ses signataires autorisés, ou encore, par un tiers (par ex. un centre de traitement de la paye) détenant une procuration. Les établissements financiers ne sont pas autorisés à accepter les déclarations annuelles.

Remarque à l'intention des employeurs ayant des comptes multiples :
Une déclaration annuelle séparée doit être produite pour chacun des comptes. Une annexe de comptes multiples (que l'on retrouve au verso de la déclaration annuelle) doit être remplie et annexée à la déclaration annuelle de l'un des comptes désigné par l'employeur. Pour calculer l'impôt-santé à payer pour chaque compte, il faut utiliser le taux fondé sur la rémunération de toute la personne morale. Aux fins de l'ISE, une personne morale peut être une société, une fiducie, une entreprise individuelle, une société de personnes, une association ou un particulier.

Déclaration finale - à produire dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise

Les employeurs qui n'ont plus d'établissement stable, qui ont fusionné ou qui n'ont plus d'employés en Ontario doivent en informer le ministère du Revenu. Ils doivent alors produire une déclaration finale d'ISE dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture de l'entreprise, pour la partie de l'année civile durant laquelle une rémunération a été versée. Le paiement final de tout impôt-santé exigible doit être remis avec la déclaration finale.

Faillite : Les syndics de faillite et autres administrateurs doivent informer le ministère du Revenu de leur nomination dans les 10 jours qui suivent la date d'une telle nomination. Cette information peut être communiquée par écrit ou par télécopieur au : Ministère du Revenu, Direction de la perception des revenus, Unité de l'insolvabilité, 6e étage, 33, rue King Ouest, Oshawa, ON L1H 8H5; numéro de télécopieur : 905 436-4524.

L'employeur en faillite est tenu de produire une déclaration avant-faillite pour l'année ainsi que toute autre déclaration en souffrance pour l'année précédente dans les 40 jours qui suivent la date de nomination du syndic ou de l'administrateur.

Déclaration spéciale - à produire dans les 15 jours suivant le mois où la rémunération a été versée

Les employeurs admissibles qui versent la totalité de leur rémunération brute en Ontario de plus de 400 000 $ au cours d'un même mois d'une année civile sont tenus de produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois
pendant lequel la rémunération a été versée.

Employeurs hors province

Aux fins de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un employeur hors province est un employeur qui n'a habituellement pas d'établissement stable en Ontario, mais qui s'installe temporairement dans la province pendant une période ne dépassant pas 24 mois. Avant de commencer ses activités commerciales en Ontario, l'employeur hors province doit fournir une garantie au ministère pour couvrir tout impôt qui sera exigible en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

Pour de plus amples renseignements sur les employeurs hors province, adressez-vous à tout bureau fiscal du ministère du Revenu (dont la liste figure sous la rubrique « Taxes/Impôts », dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique), ou écrivez au : Ministère du Revenu, Direction des services de conseils fiscaux, Impôt-santé des employeurs, 33, rue King Ouest, Oshawa, ON L1H 8H5.

Modes de paiement

Dans un établissement financier : Les versements mensuels peuvent être effectués sans frais, au plus tard à la date d'échéance, dans tout établissement financier en Ontario. Les employeurs doivent présenter leur talon de paiement (partie supérieure du relevé de versement) pour pouvoir effectuer le paiement, et conserver la partie inférieure du relevé, portant le timbre-dateur de l'établissement comme preuve de paiement. Les déclarations annuelles, finales et spéciales ne sont pas acceptées par les établissements financiers.

Par la poste : On peut aussi poster le talon de paiement (partie supérieure du relevé de versement) et le paiement dans l'enveloppe prévue à cette fin. Afin d'éviter toute pénalité pour production tardive, ces documents doivent parvenir au ministère au plus tard à la date d'échéance.

Par Internet : Les acomptes provisionnels mensuels peuvent être versés par voie électronique au moyen du service bancaire par Internet de votre établissement financier pour le paiement des taxes et impôts gouvernementaux. Les clients d'un établissement financier peuvent accéder à ce service 24 h sur 24, sept jours sur sept. Visitez le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/revenu et sélectionnez « Services en ligne » pour plus de détails. L'employeur doit s'adresser à son établissement financier pour savoir comment accéder à ces services électroniques et les utiliser.

En personne : Il est également possible de livrer le paiement, accompagné du talon de paiement (partie supérieure du relevé de versement), à tout bureau fiscal du ministère du Revenu, au plus tard à la date d'échéance.

Talon de paiement manquant : Si un employeur ne reçoit pas son relevé de versement à temps pour respecter la date d'échéance, il peut présenter à tout bureau fiscal du ministère du Revenu une lettre, accompagnée de son paiement, précisant :

  • son numéro de compte, son nom et son adresse; et
  • la période couverte; et
  • le montant de la rémunération imposable en Ontario; et
  • le montant d'impôt-santé à payer.

La lettre et le paiement doivent parvenir au ministère au plus tard à la date d'échéance.

Cotisation d'impôt-santé

Une fois leur déclaration annuelle d'ISE traitée, les employeurs recevront un Avis de cotisation confirmant le solde pour la période d'imposition en date de la cotisation.

Tout impôt impayé, tout intérêt ou toute pénalité doit être acquitté(e) dans les trente jours qui suivent la date de la cotisation. L'intérêt est calculé à compter de la date d'échéance de la déclaration.

Pénalités et intérêts

Un employeur qui ne verse pas un acompte provisionnel ou qui ne produit pas sa déclaration au plus tard à la date d'échéance peut se voir imposer une pénalité. Un acompte provisionnel est considéré comme ayant été versé, à la date où il est reçu par le ministère du Revenu ou par un établissement financier en Ontario. Une déclaration est considérée comme ayant été produite, à la date à laquelle elle est reçue par le ministère du Revenu. Les déclarations annuelles, finales et spéciales ne sont pas acceptées par les établissements financiers.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'information 1-05 Pénalités et amendes.

Des intérêts sont imputés sur tout solde impayé figurant au compte de l'employeur, au taux établi par le ministère.

Remarque :
Les taux d'intérêt peuvent être modifiés tous les trois mois, au début de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre.

Remboursements et paiements en trop

Après avoir rempli la déclaration annuelle, un employeur peut demander le remboursement de tout paiement en trop dans un délai de quatre ans après la date d'échéance de la déclaration. La somme du paiement en trop peut aussi servir à payer tout solde d'impôt redevable par l'employeur en vertu de toute autre loi régie par le ministère du Revenu (par ex. celle sur la taxe de vente au détail, sur l'impôt des sociétés, etc.). Dans de tels cas, le ministère en informera l'employeur.

Oppositions et appels

Les employeurs qui désirent obtenir une explication au sujet de leur cotisation ou leur rejet, ou qui souhaitent en discuter plus en détail, peuvent communiquer avec l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu.

Avis d'opposition

Si un employeur n'est toujours pas d'accord avec une cotisation ou un rejet après en avoir discuté avec le personnel du ministère, il peut déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère, située au 1600, avenue Champlain, Whitby, ON L1N 9B2. L'Avis d'opposition doit être envoyé à la direction dans les 180 jours qui suivent la date de l'Avis de cotisation ou de la Déclaration de rejet. Le ministère examinera l'opposition et avisera le contribuable de sa décision par écrit.

Remarque :
La cotisation doit être payée dans le délai prévu, même si une opposition est déposée.

Avis d'appel

La décision du ministre concernant l'opposition peut être contestée auprès de la Cour supérieure de justice. L'Avis d'appel doit être reçu par le ministre (a/s Directeur, Direction des appels en matière fiscale) et déposé à la Cour supérieure de justice dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi par la poste de la décision du ministre. Pour plus de précisions, consultez la publication Les impôts, taxes et programmes de l'Ontario : Formalités en matière d'opposition et d'appel.

Remarque :
On peut obtenir des formulaires d'Avis d'opposition ou d'Avis d'appel auprès de tout bureau fiscal du ministère du Revenu, dont l'adresse figure sous la rubrique « Taxes/Impôts » dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique; ou encore, visitez le site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/revenu ou au verso de la page couverture de ce guide.

Conservation/Destruction des livres et dossiers

Les employeurs qui paient l'ISE doivent conserver les dossiers et livres comptables contenant l'information confirmant leur respect des dispositions de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs et des règlements afférents.

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'ISE  Conservation/Destruction des livres et dossiers.

Vérification du compte de l'employeur

Des vérificateurs peuvent procéder à des vérifications au lieu d'affaires de l'employeur afin de s'assurer que toutes les dispositions de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs et des règlements afférents sont bien respectées.

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information A quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère du Revenu de l'Ontario.

Renseignements confidentiels

Le ministère du Revenu est chargé de recueillir et de conserver des renseignements confidentiels sur l'employeur. Un employeur, ou un représentant de l'employeur, qui demande des renseignements sur son compte doit prouver qu'il est autorisé à le faire en fournissant les renseignements suivants :

  • ses nom, adresse et numéro de compte d'ISE, ainsi que son numéro d'entreprise fédéral;
  • son nom, son numéro de téléphone et le poste qu'il occupe dans l'entreprise ou en tant que représentant de ce dernier.

Lorsque le représentant d'un employeur fait une demande, la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée empêche le ministère du Revenu de divulguer des renseignements à des comptables, avocats et autres tiers, sans le consentement écrit du contribuable. Veuillez joindre l'autorisation de votre client à votre demande. Pour plus de précisions, consultez le formulaire 2273 : Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e).

Remarque :
On peut se procurer un exemplaire du présent guide, ainsi que des bulletins d'information et des déclarations en communiquant avec l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu dont la liste figure sous la rubrique « Taxes/Impôts » dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, ou au haut de ce guide.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1997

ISBN 1-4249-0299-1

 

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