Guide de déclaration annuelle d'impôt-santé des employeurs

La nouvelle déclaration annuelle d'ISE du ministère du Revenu comporte deux sections - la partie du haut (partie A dans l'exemple
Exemple) représente votre copie brouillon - pour vos dossiers. La partie du bas (partie B dans l'exemple
Exemple) représente le bon de versement.

Les entreprises-clientes sont tenues de remplir en plus de la partie A, la partie du bas de la déclaration, partie B. Certaines entreprises interprètent mal la mention « Réservé à l'usage du ministère », et croient qu'elles ne doivent pas remplir la partie du bas. Mais cela est inexact.

Les lignes 1 à 8 qui figurent dans la partie du bas doivent être remplies par l'entreprise, et cette section doit être détachée de la copie brouillon et envoyée par la poste au ministère.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297

N'oubliez pas

• Les déclarations annuelles doivent parvenir au ministère du Revenu au plus tard à la date d'échéance du 15 mars afin d'éviter une pénalité pour production tardive ainsi que des frais d'intérêts. Si le 15 mars tombe un jour de fin de semaine, les déclarations annuelles reçues le lundi suivant seront considérées comme ayant été remises à temps.
• Les établissements financiers ne sont pas autorisés à accepter ni à traiter les déclarations annuelles, spéciales ou finales.
• Des pénalités pouvant atteindre 17 % de l'impôt à payer sont imputées aux déclarations tardives et, dans le cas des récidivistes, celles-ci peuvent grimper jusqu'à un maximum de 50 %. Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'impôt-santé des employeurs (ISE) 1-05, Pénalités et amendes.
• Tout employeur associé doit remplir l'Annexe 2 – Répartition de l'exonération des employeurs associés. Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'ISE 1-98, Employeurs associés.
• La déclaration doit être remplie et signée par l'employeur, l'un(e) de ses représentant(e)s autorisé(e)s, ou une tierce partie (par ex. un fournisseur de services de paie) détenant une procuration. Cette procuration ne doit pas être envoyée avec la déclaration annuelle, mais elle doit pouvoir être fournie au ministère sur demande.
• Nouveau : Il sera désormais plus facile et plus pratique pour vous de faire affaire avec le ministère du Revenu. Nous procédons en ce moment à la transition à un numéro d'entreprise (NE) pour vous faciliter les choses. À
  compter du 8 décembre 2008, le Ministère va reconnaître le NE des clients d'ISE (impôt-santé des employeurs). Tous les numéros de compte d'ISE continueront d'être valides pendant la période de transition.
• Les employeurs ayant recours aux services d'un(e) représentant(e) (à savoir, un(e) comptable, un fournisseur de services de paie) devront informer le Ministère ou le (la) représentant(e) de tout changement à leur(s) compte(s) d'ISE.

Qui doit produire une déclaration annuelle?

• Si vos frais de personnel pour la dernière année s'élèvent à plus de 400 000 $.
• Tous les employeurs qui reçoivent une déclaration annuelle d'ISE pour l'année.
• Les employeurs admissibles dont le montant de la Rémunération totale versée en Ontario est supérieure au montant de leur exonération pour l'année.
• Les employeurs qui n'ont pas droit à l'exonération.
• Les employeurs admissibles qui faisaient partie d'un groupe d'employeurs associés au 31 décembre.
• Les employeurs qui ont versé des acomptes provisionnels d'ISE pour l'année.

Production de votre déclaration annuelle

• Servez-vous uniquement des formulaires originaux fournis par le ministère du Revenu.
• On ne peut pas se procurer un formulaire de déclaration annuelle d'ISE par le biais du site Web du ministère.
• Vérifiez les noms, adresse et numéro d'entreprise préimprimés à la partie supérieure du formulaire. Si des modifications sont nécessaires, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu au :
  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS
• Veuillez soumettre la déclaration annuelle ainsi que toutes les annexes applicables au ministère du Revenu.

Déclarations spéciales et finales

• Les employeurs qui versent la totalité de leur Rémunération en Ontario au cours d'un seul mois d'une année civile doivent produire une déclaration spéciale dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel le versement de larémunération a été effectué.
• Tout employeur qui cesse d'avoir des employés ou d'exploiter un établissement stable en Ontario, ou dont l'entreprise a été fusionnée, doit en aviser le ministère et produire une déclaration finale, dans les 40 jours suivant la date de cessation d'exploitation de l'entreprise.

Comment remplir votre déclaration annuelle

Les numéros des lignes ci-dessous correspondent à ceux figurant dans la déclaration annuelle.

Calcul d'ISE

Ligne 1 : Rémunération totale versée en Ontario

Inscrivez le montant de la Rémunération totale versée en Ontario pour tous les employés du 1^er janvier au 31 décembre, arrondi au dollar le plus près. N'inscrivez pas les cents.

Rappel : Si la rémunération totale dépasse 600 000 $, des acomptes provisionnels mensuels doivent être versés au cours de la prochaine année.

L'ISE est calculé sur tout revenu couvert par les articles 5, 6 et 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), quelle que soit la méthode de déclaration utilisée. Par exemple, les avantages imposables versés à des anciens employés en Ontario et déclarés sur un feuillet T4A doivent être inclus.

Ligne 2 : Exonération

Employeurs non admissibles

Inscrivez 0 à la ligne 2 et remplissez le reste de votre déclaration annuelle. Par exemple : les employeurs du secteur public n'ont pas droit à l'exonération de 400 000 $.

Employeurs admissibles qui ne font pas partie d'un groupe d'employeurs associés

Inscrivez 400 000 si vous étiez un employeur admissible possédant un seul compte pendant toute l'année.

Un employeur qui était admissible pendant une partie de l'année seulement, doit calculer le montant de l'exonération au prorata en multipliant 400 000 $ par le nombre de jours de l'année civile où tel employeur avait à la fois un établissement stable en Ontario et une Rémunération totale versée en Ontario, et diviser ce montant par le nombre de jours dans l'année.

Un employeur possédant des comptes multiples doit désigner un compte pour remplir et produire l'Annexe 1 – Comptes multiples. Chaque compte doit produire une déclaration annuelle séparée et inscrire le montant de l'exonération qui lui est attribué (tiré de la colonne C de l'Annexe 1).

Employeurs admissibles qui font partie d'un groupe d'employeurs associés

Veuillez remplir l'Annexe 2 – Répartition de l'exonération des employeurs associés. L'Annexe 2 sert à calculer et à répartir l'exonération du groupe d'employeurs associés disponible pour l'année.

Ligne 3 : Rémunération imposable en Ontario

Soustrayez le montant figurant à la ligne 2 de celui de la ligne 1 pour obtenir la Rémunération imposable en Ontario. Si vous obtenez un montant négatif, inscrivez 0 sur cette ligne parce que vous n'avez pas d'ISE à payer pour cette année.

Veuillez attester votre déclaration annuelle d'ISE et la retourner dans l'enveloppe pré-adressée afin de confirmer votre statut.

Ligne 4 : Taux d'impôt

Si vous êtes un employeur associé ou un employeur possédant un seul compte, le taux d'impôt est fondé sur le montant inscrit à la ligne 1 .

Si vous êtes un employeur possédant des comptes multiples, servezvous du taux d'impôt applicable à la somme de la Rémunération totale versée en Ontario de tous vos comptes d'ISE.

À l'aide du tableau suivant, inscrivez le taux d'impôt applicable.

Ligne 5 : Impôt total à payer

Multipliez le montant de la ligne 3 par celui de la ligne 4 et inscrivez le résultat à la ligne 5 .

Ligne 6 : Acomptes provisionnels versés

Inscrivez le total de tous les versements d'impôt (à l'exclusion des intérêts et pénalités) que vous avez effectués pour l'année relativement à la rémunération versée en Ontario de janvier à décembre. Veuillez inclure dans votre calcul tout solde créditeur qui a servi à réduire un paiement durant l'année.

Ligne 7 : Solde dû/Remboursement

Soustrayez le montant de la ligne 6 de celui de la ligne 5 et inscrivez le résultat à la ligne 7 . Un montant positif indique un solde dû; un montant négatif indique un paiement en trop.

Ligne 8 : Montant du paiement

Remplissez le montant du paiement et joignez un chèque ou mandat en devises canadiennes, libellé à l'ordre du Ministre des Finances. N'envoyez pas d'argent comptant.

Ligne A : Employeurs associés

Cochez oui ou non pour indiquer si votre statut d'employeur associé a changé. Si vous êtes un employeur associé, remplissez l'Annexe 2 et joignez-la à votre déclaration d'ISE.

Ligne B : Crédit pour la prochaine année

Cochez oui si vous souhaitez que votre paiement en trop soit crédité à votre compte pour la prochaine année.

Autres renseignements

Pour obtenir la plus récente de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008

ISBN 978-1-4249-8147-2