Comment remplir votre déclaration d'impôt-santé des employeurs (ISE)

Ligne 1 : Rémunération totale versée en Ontario

Inscrivez la rémunération totale versée en Ontario aux employés et anciens employés du 1^er janvier au 31 décembre. Vous devez inclure les sommes versées aux employés qui se sont présentés au travail à un lieu de travail en Ontario et aux employés qui ne se sont pas présentés au travail à un de vos lieux de travail, mais pour lesquels la rémunération a été versée à partir d'un lieu de travail en Ontario.

Ligne 2 : Exonération pour les employeurs admissibles

Inscrivez 400 000 $ si vous étiez un employeur admissible ayant un seul compte pendant toute l'année civile. Si vous n'avez été un employeur que pour une partie de l'année, vous devez calculer l'exonération au prorata du nombre de jours où vous aviez un lieu de travail en Ontario, versiez des salaires et étiez admissible.

En général, les employeurs du secteur privé sont admissibles. Les employeurs du secteur public ne peuvent pas demander l'exonération.

Les employeurs admissibles associés doivent conclure une entente pour attribuer l'exonération à un ou plusieurs membres du groupe. à partir de la déclaration de 2010, un seul membre devra remplir le formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés et le soumettre au ministère avant la date d'échéance de la déclaration. S'il ne le fait pas, l'exonération pourrait être refusée à tous les membres du groupe.

Un employeur admissible ayant des comptes multiples peut affecter l'exonération à ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas l'exonération à laquelle il a droit pour l'année. L'annexe de comptes multiples n'est plus exigée.

Ligne 3 : Rémunération imposable en Ontario

Déduisez la ligne 2 de la ligne 1 pour obtenir la rémunération imposable en Ontario. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 sur la ligne parce que vous n'avez pas d'ISE à payer pour l'année. Même si c'est le cas, vous devez attester et produire une déclaration nulle.

Ligne 4 : Taux d'impôt

À l'aide du tableau suivant, établissez le taux d'impôt applicable.

Rémunération totale versée en Ontario (ligne 1)	Taux d'impôt
Jusqu'à 200 000 $	0,980 %
200 001 $ à 230 000 $	1,101 %
230 001 $ à 260 000 $	1,223 %
260 001 $ à 290 000 $	1,344 %
290 001 $ à 320 000 $	1,465 %
320 001 $ à 350 000 $	1,586 %
350 001 $ à 380 000 $	1,708 %
380  001 $ à 400 000 $	1,829 %
Plus de 400 000 $	1,950 %

Si vous êtes un employeur ayant des comptes multiples, vous devez additionner la rémunération totale en Ontario de tous vos comptes pour établir le taux d'impôt. L'annexe de comptes multiples n'est plus exigée.

Ligne 5 : Impôt total à payer

Multipliez le montant de la ligne 3 par celui de la ligne 4 et inscrivez le résultat à la ligne 5.

Ligne 6 : Acomptes provisionnels versés

Inscrivez tous les versements (sauf les intérêts et pénalités) faits pour l'année. Veuillez inclure tout solde créditeur ayant servi à réduire un paiement dans l'année. Des acomptes provisionnels mensuels sont exigés si la rémunération totale en Ontario dépasse 600 000 $ pour une année civile.

Ligne 7 : Solde dû/Remboursement

Déduisez la ligne 6 de la ligne 5 et inscrivez le résultat à la ligne 7. Un montant positif indique un solde dû et un montant négatif, un trop-payé.

Ligne 8 : Montant du paiement

Inscrivez le montant du paiement et joignez un chèque ou mandat en devises canadiennes, libellé à l'ordre du ministre des Finances ou payez en ligne en utilisant ONT-TAXS. N'envoyez pas d'argent comptant.

Ligne A : Employeurs associés

Cochez "oui" ou "non" pour indiquer si vous êtes associé avec un ou plusieurs autres employeurs.

Ligne B : Crédit pour la prochaine année

Cochez "oui" si vous souhaitez que votre trop-payé soit crédité à votre compte pour l'année prochaine.

Production de votre déclaration

Utilisation du coupon 1

Attestez votre Déclaration annuelle d'ISE – Coupon 1 et soumettez-la au ministère des Finances au plus tard le 15  mars pour éviter les intérêts et les pénalités. Vous pouvez le faire en ligne en utilisant ONT-TAXS, par la poste ou en personne dans certains centres ServiceOntario.

L'employeur qui verse la totalité de sa rémunération au cours du même mois doit produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois du versement. L'employeur qui n'a plus d'employés, fusionne ou ferme son établissement stable en Ontario doit en aviser le ministère des Finances et produire une déclaration finale, dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise.

Utilisation du coupon 2

Utilisez le formulaire Paiement de l'ISE seulement – Coupon 2 uniquement si vous faites produire votre déclaration par un tiers ou si vous produisez votre déclaration en ligne, mais n'effectuez pas le paiement en ligne.

Si vous faites produire votre déclaration par un tiers, vous devez vous assurer que les renseignements fournis dans la déclaration sont, à votre connaissance, véridiques, exacts et complets.

Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou modifier votre compte, visitez le site du ministère des Finances, à l'adresse ontario.ca/finances ou composez le :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)