Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande

• Le présent guide a pour but d'aider les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande à demander une exemption de la redevance de liquidation de la dette (RLD) sur l'électricité consommée dans une réserve.

Définition d'une réserve

La définition de réserve est précisée dans la loi fédérale, la Loi sur les Indiens (Canada). Cette définition est utilisée pour les besoins de la RLD et englobe également tout établissement situé sur une terre de la Couronne où les Indiens inscrits qui y habitent sont traités par le ministère fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien de la même façon que les Indiens inscrits vivant dans une réserve.

Acheteurs exonérés

Les Indiens inscrits peuvent acheter de l'électricité qui sera consommée dans une réserve en bénéficiant d'une exemption de la RLD.

Les bandes d'Indiens et les conseils de bande ont également droit à une exemption de la RLD sur l'électricité achetée et consommée dans une réserve.

Achats d'électricité assujettis à la RLD

Les Indiens inscrits vivant à l'extérieur d'une réserve sont tenus de payer la RLD sur leur consommation d'électricité. Les bandes d'Indiens et les conseils de bande qui achètent de l'électricité pour la consommer à l'extérieur de la réserve doivent aussi payer la RLD.

L'électricité vendue dans une réserve à une personne autre qu'un Indien inscrit, une bande d'Indiens ou un conseil de bande, est assujettie à la RLD. Les exemptions de la RLD accordées aux Indiens inscrits, aux bandes d'Indiens et aux conseils de bande ne s'appliquent pas aux sociétés appartenant à des Indiens inscrits. Ces sociétés doivent payer la RLD sur leur consommation d'électricité.

Comment demander une exemption

Les Indiens inscrits doivent présenter à leur fournisseur d'électricité leur « Certificat de statut d'Indien », carte d'identité délivrée par le gouvernement fédéral, ou fournir à celui-ci les renseignements suivants figurant sur leur carte :

• leur nom
• le nom et le numéro d'enregistrement de la bande d'Indiens, et
• le numéro de la carte d'identité fédérale

Les bandes d'Indiens et les conseils de bande doivent remettre à leur fournisseur un certificat d'exemption dûment rempli pour se prévaloir de cette exemption. Veuillez consulter le Guide 104 – Certificats d'exemption pour obtenir plus d'information à ce sujet.

Responsabilités des percepteurs lors de ventes exonérées

Les percepteurs devront obtenir les renseignements suivants auprès des utilisateurs exonérés :

• dans le cas d'électricité vendue ou fournie à des Indiens inscrits vivant dans une réserve, inscrire le nom de l'utilisateur, le nom ou le numéro d'enregistrement de la bande d'Indiens, ainsi que le numéro de la carte d'identité fédérale;
• dans le cas d'électricité vendue ou fournie à une bande d'Indiens ou à un conseil de bande consommant de l'électricité dans une réserve, obtenir un certificat d'exemption dûment rempli.

Si les percepteurs n'obtiennent pas les documents requis, ils devront facturer et percevoir le RLD.

Remboursement par le percepteur

Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande qui ont payé la RLD par erreur peuvent en demander le remboursement directement auprès du percepteur.

Les percepteurs peuvent procéder au remboursement de la RLD dans les cas suivants :

• en cas d'erreur dans le montant de la RLD facturée et perçue
• la personne qui achète l'électricité fournit l'information ou les documents justifiant le remboursement
• la demande de remboursement est faite dans les quatre années qui suivent la date du paiement erroné de la RLD.

Remboursement par le ministère

Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande qui ont payé la RLD par erreur et qui ne peuvent pas obtenir de remboursement auprès de leur distributeur ou de leur détaillant peuvent faire une demande de remboursement auprès du ministère des Finances dans les quatre années qui suivent le paiement erroné de la RLD.

Oobtenir un formulaire de « Demande de remboursement [PDF-111 KO] ».

Pour plus d'information

La RLD est régie par la Partie V.I de la Loi de 1998 sur l'électricité et par les règlements 493/01 (Taux et exemptions), 494/01 (Administration) et 160/99 (Définitions et exemptions).

Veuillez consulter ces documents pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5