Droits et responsabilités des (distributeurs)

Introduction

Le présent guide explique les droits et responsabilités des percepteurs en vertu du Programme de redevance de liquidation de la dette (RLD).

Définition de percepteur

Les percepteurs englobent :

• les distributeurs, détaillants et autres qui vendent ou fournissent de l'électricité à un usager
• la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité (SIGMÉ).

Inscription

À compter du 1^er mai 2002, tous les distributeurs et détaillants d'électricité devront être inscrits en vertu du Programme de redevance de liquidation de la dette pour pouvoir vendre ou fournir de l'électricité.

Facturation et perception de la RLD

Les percepteurs sont tenus de facturer la RLD et de la percevoir auprès de leurs clients au taux fixé. Veuillez consulter le Guide 101 Renseignements généraux pour connaître les taux applicables.

Aux fins du calcul de la RLD, veuillez arrondir au cent entier le plus près. Si le calcul obtenu comporte un demi-cent ou plus, vous devez arrondir le montant à la hausse au cent le plus près.

Facture

Sur chaque facture, indiquez séparément le montant de la RLD facturée et décrivez ce montant en tant que « Redevance de liquidation de la dette » ou « RLD », et incluez l'énoncé suivant : « La redevance de liquidation de la dette sert à liquider la dette de l'ancienne société Ontario Hydro ».

Documents à l'appui des ventes exonérées

Vous devez conserver les Certificats d'exemption ou autres documents exigés à l'appui des ventes exonérées. Consultez le Guide 104 Certificats d'exemption, le Guide 108 Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bandes pour plus de détails.

Mesure au compteur

Les percepteurs sont tenus de mesurer, à l'aide d'un compteur, toute électricité produite pour leur propre usage, ou achetée exonérée de la RLD pour leur propre usage.

Dans certains cas, il se peut qu'il ne soit pas possible d'installer un compteur permettant de mesurer la consommation d'électricité. Le ministère des Finances pourra alors autoriser un percepteur à estimer la consommation d'électricité au lieu d'installer un compteur. Adressez-vous au bureau du Programme de redevance de liquidation de la dette à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide pour plus de détails.

Comment remplir les déclarations de RLD

Au moment de remplir la déclaration de RLD pour une période donnée, assurez-vous d'inclure :

• La RLD perceptible sur la vente ou l'approvisionnement d'électricité durant la période couverte par la déclaration, que le client l'ait ou non payée en totalité
• La RLD payable sur l'électricité consommée par vous-même ou par une autre personne à vos frais, qu'elle ait été achetée exonérée de RLD ou autoproduite. Consultez le Guide 102 Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Production des déclarations de RLD

Vous devez produire vos déclarations dûment remplies et accompagnées du paiement applicable, sous forme de chèque ou mandat libellé à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIÉO), au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la déclaration. Le chèque doit être établi en devises canadiennes et tiré sur une institution financière
canadienne.

Une déclaration doit être produite même si aucune transaction n'a eu lieu et qu'il n'y a aucune RLD à déclarer. Si vous ne recevez pas un formulaire de déclaration, vous êtes tout de même tenu(e) de soumettre l'information requise au ministère des Finances, accompagnée du paiement nécessaire, au plus tard à la date d'échéance habituelle.

Modifications à votre entreprise

Vous devez informer le ministère des Finances de toute modification survenue dans votre entreprise, telle que :

• la vente ou la cessation des activités de l'entreprise
• des changements à la raison sociale ou à l'appellation commerciale, l'adresse ou la personne à contacter
• des modifications à la structure juridique telle qu'une fusion ou la création d'une société en nom collectif, ou des modifications à une telle société
• des modifications à la méthode de vente, d'approvisionnement ou de consommation d'électricité par
  l'entreprise.

Responsabilité des dirigeants

Les dirigeants de la corporation peuvent être tenus responsables conjointement et individuellement pour toute RLD impayée si la corporation:

• omet de percevoir la RLD
• perçoit la RLD mais ne la remet pas à la SFIÉO
• omet de verser les intérêts ou pénalités applicables à la RLD.

Livres et registres

Vous devez conserver des livres et registres contenant suffisamment d'information pour justifier le montant de la RLD facturée, perçue, payable et remise.

Vous pouvez conserver des registres manuels ou électroniques. Les registres électroniques doivent être compilés dans un format permettant d'obtenir une copie exacte de l'original.

Exemples de livres et registres

Voici quelques exemples de registres à conserver :

• quantité d'électricité produite, achetée, acquise, vendue ou fournie
• montant de la RLD payée sur les achats
• montant de la RLD perçue sur les ventes
• montant de la RLD payable sur votre propre consommation
• montant de la RLD remise à la SFIÉO
• quantité d'électricité consommée
• nom et adresse des fournisseurs
• nom et adresse des personnes à qui vous avez vendu ou fourni de l'électricité.

Remboursements

Vous pouvez rembourser la RLD perçue si :

• une erreur s'est produite dans le calcul de la RLD
• on vous présente des renseignements et(ou) des documents attestant qu'une personne est exonérée de la RLD et a droit à un remboursement. Consultez le Guide 104 Certificats d'exemption, Guide 108 Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande.
• le remboursement est demandé dans les quatre années suivant la date à laquelle la RLD a été payée par erreur.

Si vous remboursez la RLD, vous pouvez rajuster votre prochain versement ou demander un remboursement correspondant auprès du ministère des Finances. Les rajustements ou demandes de remboursement au ministère doivent être effectués dans les quatre années suivant la date à laquelle vous avez versé le remboursement.

Pour obtenir un formulaire de « Demande de remboursement [PDF-111KO] », communiquez avec le bureau du Programme de la redevance de liquidation de la dette, à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide.

Résolution des différends

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation de RLD ou le rejet d'un remboursement de RLD, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou de la Déclaration de rejet. Pour obtenir un Avis d'opposition, vous pouvez :

• télécharger le formulaire « Avis d'opposition [PDF-735KO] »
• communiquer avec la Direction des appels en matière fiscale au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• communiquer avec le bureau du Programme de redevance de liquidation de la dette à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide.

Droit d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition, vous pouvez soumettre un Avis d'appel. Cet Avis d'appel doit être déposé auprès de la Cour supérieure de justice et une copie dudit Avis doit être signifiée au ministre des Finances dans les 90 jours suivant la date où la décision du ministère à l'égard de l'Avis d'opposition a été
postée.

Renseignements additionnels

La RLD est régie par la Partie V.I de la Loi de 1998 sur l'électricité et par les règlements 493/01 (Taux et exemptions), 494/01 (Administration) et 160/99 (définitions et exemptions). Consultez ces documents pour une information plus détaillée.

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.