Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs

Introduction

Le présent guide explique les droits et responsabilités des usagers autoproducteurs en vertu du Programme de redevance de liquidation de la dette (RLD).

Ce guide renseigne sur :

• la définition d'un usager autoproducteur
• la définition d'électricité autoproduite et d'électricité autoproduite exonérée
• les exigences de mesure
• les exemptions des usagers autoproducteurs
• le calcul de la RLD sur l'électricité autoproduite.

Définitions

Usager autoproducteur

Les usagers autoproducteurs sont des personnes qui produisent de l'électricité :

• pour leur propre consommation
• ou pour la consommation d'une autre personne, sans frais.

Les usagers autoproducteurs qui vendent ou fournissent de l'électricité à un autre usager sont également des percepteurs et doivent assumer des responsabilités en tant que percepteur et aussi à titre d'usager autoproducteur. Voir Guide 103 - Droits et responsabilités des percepteurs pour plus de précisions.

Électricité autoproduite

Par électricité autoproduite il faut entendre de l'électricité qui est :

• consommée par la personne qui l'a produite, ou
• fournie à une autre personne, sans frais.

Électricité autoproduite exonérée

Par électricité autoproduite exonérée, il faut entendre de l'électricité qui est :

• produite par un appareil d'une capacité de charge maximale de 15 kilowatts; ou
• produite et consommée dans un véhicule ou un vaisseau utilisé pour transporter des marchandises ou des personnes; ou produite et consommée sur une base temporaire, occasionnelle ou d'urgence (définition ci-dessous); ou
• produite dans des installations de production munies d'un compteur à facturation nette, par une personne ayant conclu une entente de facturation nette avec un distributeur en ce qui concerne l'électricité produite par les dites installations de production.

Usage temporaire, occasionnel ou d'urgence

Par usage temporaire, il faut entendre que l'électricité autoproduite sera consommée au cours d'une période de temps limitée. Par exemple :

• un chantier de construction
• un lieu de tournage d'un film
• la location à court terme d'une génératrice.

Par usage occasionnel, il faut entendre de l'électricité autoproduite consommée sur une base non régulière et pouvant inclure divers usages comme, par exemple, l'essai de génératrices.

Par usage d'urgence, il faut entendre toute électricité autoproduite consommée en cas de pénurie d'électricité de la part du fournisseur habituel.

Exigence d'inscription à la RLD

Depuis le 1^er mai 2002, tous les usagers autoproducteurs sont tenus de s'inscrire en vertu du Programme de redevance de liquidation de la dette avant de consommer ou de fournir de l'électricité autoproduite.

Si vous consommez uniquement de l'électricité autoproduite exonérée, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire aux fins du Programme de RLD. Toutefois, vous devez conserver des dossiers justifiant votre consommation d'électricité autoproduite exonérée.

Exigence de mesure de la consommation d'électricité

Les usagers autoproducteurs sont tenus de mesurer leur consommation d'électricité autoproduite. Le compteur doit répondre aux normes requises en vue d'obtenir la mesure de base qui servira au calcul du coût de l'électricité en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (Canada) et des règlements afférents à cette Loi.

Dans certains cas, il se peut qu'il ne soit pas possible d'installer un compteur permettant de mesurer la consommation d'électricité. Le ministère des Finances pourra alors vous autoriser à estimer la consommation d'électricité au lieu d'installer un compteur. Communiquez avec le ministère à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide pour plus de détails.

Calcul de la RLD sur la consommation d'électricité autoproduite

Pour calculer la RLD payable sur la consommation d'électricité autoproduite, vous devez :

• Calculer votre consommation d'électricité autoproduite selon que votre activité principale consiste à produire de l'électricité pour votre « propre consommation ou à des fins de revente » (voir les sections ci-dessous Fonction principale - production pour votre propre consommation, ainsi que Fonction principale - production à des fins de revente).
• Multiplier votre consommation autoproduite par le(s) taux de RLD applicable(s) à la (aux) région(s) géographique(s) où l'électricité a été consommée. Voir Guide 101 - Renseignements généraux pour connaître les taux.

Aux fins du calcul de la RLD, veuillez arrondir au cent entier le plus près.

Fonction principale – Production pour votre propre consommation

Calcul de la consommation d'électricité autoproduite

Si votre principale fonction consiste à produire de l'électricité pour votre propre consommation, calculez votre consommation d'électricité autoproduite pour la période, comme suit :

• déterminez le nombre total de kilowattheures d'électricité produite pour la période
• déduisez le nombre de kilowattheures vendus à une autre personne au cours de la période; et
• déduisez le nombre de kilowattheures d'électricité autoproduite exonérée consommée durant la période.

Exemption annuelle

Si votre principale fonction consiste à produire de l'électricité pour votre propre consommation, vous pourriez avoir droit à une exemption annuelle si vous :

• possédiez ou exploitiez des centrales ou installations de production au 30 octobre 1998; et
• consommiez l'électricité autoproduite par ces centrales ou installations de production en tout temps après le 31 décembre 1988 et avant le 31 octobre 1998, et que
• la principale fonction des installations de production consiste à produire de l'électricité pour votre propre consommation.

Cette exemption s'applique uniquement aux usagers autoproducteurs dont la fonction principale consiste à produire de l'électricité pour leur propre consommation. Si votre consommation d'électricité autoproduite au cours d'une année civile dépasse votre exemption annuelle, vous êtes tenu de verser la RLD sur votre consommation d'électricité autoproduite.

Vous pouvez uniquement appliquer cette exemption à l'électricité autoproduite consommée au cours de chaque année civile. Cette exemption ne peut être affectée à des années antérieures ou postérieures, ni à l'électricité achetée ou acquise auprès d'une autre personne.

Calcul de l'exemption annuelle

Votre trousse d'inscription comportera des directives sur le calcul de votre exemption annuelle. Cette exemption est fondée sur votre consommation annuelle moyenne d'électricité autoproduite sur une période de 10 ans, soit du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 1998.

L'exemption est calculée comme suit :

• déterminez votre consommation d'électricité autoproduite à partir des génératrices ou installations que vous possédiez ou exploitiez au 30 octobre 1998. Incluez chaque année civile à compter du 1^er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1998, inclusivement.
• n'incluez pas l'électricité autoproduite exonérée ni l'électricité produite et vendue à une autre personne.
• si vous avez consommé de l'électricité autoproduite pendant cinq ans ou plus durant cette période, faites le total de vos cinq meilleures années de consommation et divisez-le par cinq. Vous obtiendrez ainsi votre exemption annuelle.
• si vous avez consommé de l'électricité autoproduite pendant moins de cinq ans durant cette période, divisez votre consommation totale d'électricité autoproduite par le nombre d'années civiles au cours desquelles vous avez consommé de l'électricité autoproduite durant cette période. Une année incomplète compte comme une année complète.

Par exemple, si vous avez consommé de l'électricité autoproduite pendant 3 ans et 1 mois, divisez votre consommation totale durant cette période par 4. Vous obtiendrez ainsi votre exemption annuelle.

Pour calculer votre exemption annuelle, utilisez des données précises obtenues au moyen d'un compteur. Si de telles données ne sont pas disponibles, vous pouvez appliquer des estimations raisonnables.

Vous ne pouvez vous prévaloir d'une exemption annuelle si vous avez droit à l'exemption sur la consommation des auxiliaires décrite plus loin dans le présent guide.

Cession d'une exemption annuelle

Les usagers autoproducteurs peuvent céder leur exemption annuelle en tout ou en partie à une autre personne à qui ils cèdent les droits de propriété de centrales ou d'installations de production d'électricité. Le montant maximum de l'exemption annuelle pouvant être cédée correspond à la partie pouvant être raisonnablement attribuée aux centrales ou installations de production d'électricité cédées.

Au cours de l'année où un tel transfert a lieu, seule la partie inutilisée de votre exemption annuelle peut être cédée.

Exigences relatives à la cession d'une exemption annuelle

La cession d'une exemption annuelle n'est possible que si :

• le cédant et le cessionnaire sont inscrits au Programme de RLD et que leur compte est bien en règle, et si
• les deux parties ont reçu une autorisation écrite de la part du ministère relativement aux modalités et conditions de la convention de cession, y compris le montant de l'exemption disponible pour l'année de la cession.

Le ministère précisera la date d'entrée en vigueur de la cession de l'exemption annuelle en communiquant son autorisation écrite. Un exemplaire du « Formulaire de cession d'exemption annuelle [PDF-496KO] » est fourni dans la version pdf du présent guide. Communiquez avec le ministère à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide pour plus de détails.

Fonction principale – Production à des fins de revente

Calcul de la consommation d'électricité autoproduite

Si votre principale fonction consiste à produire de l'électricité à des fins de revente à une autre personne ou par le biais des marchés administrés par la SIERE, calculez votre consommation d'électricité autoproduite pour la période, comme suit :

• déterminez le nombre total de kilowattheures d'électricité produite durant la période
• déduisez le nombre de kilowattheures vendus ou fournis à une autre personne au cours de la période
• déduisez le nombre de kilowattheures d'électricité autoproduite exonérée consommée durant la période; et
• si vous avez droit à une exemption sur la consommation des auxiliaires, déduisez le nombre de kilowattheures consommés durant la période pour les auxiliaires, avant de calculer la RLD à payer.

Exemption sur la consommation des auxiliaires

L'exemption sur la consommation des auxiliaires s'applique uniquement à l'électricité produite et consommée selon un tel système d'acheminement pour alimenter, sur place, le fonctionnement de la centrale ou des installations. Ce système porte sur l'électricité consommée directement dans les installations où elle est produite. Cette électricité est acheminée par le biais d'un système de distribution ou de transmission appartenant au producteur.

Toute électricité acheminée à l'intention d'un auxiliaire par le biais d'un système de transmission ou de distribution n'appartenant pas au producteur est assujettie à la RLD.

L'électricité produite et consommée pour des activités qui pourraient être interrompues ou transférées à d'autres endroits sans affecter le fonctionnement normal et sécuritaire de la centrale ne donne pas droit à l'exemption. Par exemple, la RLD s'appliquerait à l'électricité consommée dans un centre d'information ou un service de comptabilité dans une centrale de production d'électricité.

Vous ne pouvez vous prévaloir de l'exemption sur la consommation des auxiliaires si vous avez droit à une exemption annuelle.

Responsabilités des usagers autoproducteurs

Comment remplir vos déclarations de RLD

Vous devez produire des déclarations de RLD pour la période couverte par la déclaration. Calculez la RLD exigible sur :

• l'électricité autoproduite consommée ou fournie à un autre usager sans frais, moins toute exemption
• l'électricité acquise, en exemption de la RLD, pour son propre usage
• la RLD perceptible sur la vente ou l'approvisionnement d'électricité, que le client vous l'ait payée ou non. Consultez le Guide 103 - Droits et responsabilités des percepteurs.

Production des déclarations de RLD

Vous devez produire vos déclarations dûment remplies et accompagnées du paiement applicable, sous forme de chèque, transfert électronique de fonds ou mandat libellé à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), en devises canadiennes, au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la déclaration.

Une déclaration doit être produite même si aucune transaction n'a eu lieu et qu'il n'y a aucune RLD à déclarer. Si vous ne recevez pas un formulaire de déclaration, vous êtes tout de même tenu(e) de soumettre l'information requise au ministère, accompagnée du paiement nécessaire, au plus tard à la date d'échéance habituelle.

Modifications à votre entreprise

Vous devez informer le ministère de toute modification survenue dans votre entreprise, telle que :

• la vente ou la cessation des activités de l'entreprise
• des changements à la raison sociale ou à l'appellation commerciale, l'adresse ou la personne à contacter
• des modifications à la structure juridique telle qu'une fusion ou la création d'une sociéte de personnes, ou des modifications à une telle société
• des modifications à la méthode de vente, d'approvisionnement ou de consommation d'électricité par l'entreprise.

Responsabilités des dirigeants

Les dirigeants de la société peuvent être tenus responsables conjointement et individuellement de toute RLD impayée si la société :

• omet de percevoir la RLD
• omet de remettre la RLD perçue à la SFIEO
• omet de verser les intérêts ou pénalités applicables à la RLD.

Livres et registres

Vous devez conserver des livres et registres contenant suffisamment d'information pour justifier le montant de la RLD facturée, perçue, payable et remise.

Vous pouvez conserver des registres manuels ou électroniques. Les registres électroniques doivent être compilés dans un format permettant d'obtenir une copie exacte de l'original.

Les livres et registres doivent comporter les renseignements suivants :

• quantité d'électricité produite, achetée, acquise, vendue ou fournie
• montant de la RLD payée sur les achats
• montant de la RLD perçue sur les ventes
• montant de la RLD payable sur votre propre consommation
• montant de la RLD remise à la SFIEO
• quantité d'électricité consommée
• nom et adresse des fournisseurs
• nom et adresse des personnes à qui vous avez vendu ou fourni de l'électricité

Si vous consommez de l'électricité autoproduite exonérée, vous devez conserver des registres justifiant qu'il s'agit effectivement d'électricité autoproduite exonérée.

Remboursements à des percepteurs

Si vous remboursez la RLD, vous pouvez rajuster votre prochain versement ou demander un remboursement correspondant auprès du ministère. Les rajustements ou demandes de remboursement au ministère doivent être effectués dans les quatre années suivant la date de remboursement de la RLD à votre client.

Le formulaire de « Demande de remboursement de la redevance de liquidation de la dette [PDF-111KO] » est disponible en ligne.

Remboursements à des clients

Vous pouvez rembourser la RLD perçue auprès d'un client si :

• une erreur s'est produite dans le calcul de la RLD
• on vous présente des renseignements et(ou) des documents attestant qu'une personne est exonérée de la RLD et a droit à un remboursement. Consultez le Guide 104 – Certificats d'exemption, et le Guide 108 – Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande
• le remboursement est demandé dans les quatre années suivant la date à laquelle la RLD a été payée par erreur.

Résolution de différends

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation de RLD ou le rejet d'un remboursement de RLD, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou de la Déclaration de rejet. Pour obtenir un Avis d'opposition, appelez le ministère au 1 866 668-8297.

Droit d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition, vous pouvez soumettre un Avis d'appel. Cet Avis d'appel doit être déposé auprès de la Cour supérieure de justice et une copie du dit Avis doit être signifiée au ministre des Finances dans les 90 jours suivant la date postale de la décision du ministère à l'égard de l'Avis d'opposition.

Pour obtenir plus d'information

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ne remplacent aucunement la loi pertinente.

Références législatives

• Loi de 1998 sur l'électricité, Partie V.I
  • Règlement 493/01 (Taux et exemptions)
  • Règlement 494/01 (Administration)
  • Règlement 160/99 (Définitions et exemptions).
• Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
  • Règlement 541/05 (Comptage net)