Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2002 – version abrégée

Table des matières

• Généralités
• Points saillants du Budget de l'Ontario 2002 et autres modifications législatives
• Points saillants du Budget de l'Ontario 2001 et autres modifications législatives
• Votre corporation est-elle tenue de produire une Déclaration d'impôt des sociétésde l'Ontario?
• Pour mieux vous servir
• Production de la déclaration CT23 et annuelle
• Après avoir produit votre déclaration
• Identification (page 1)
• Attestation (MSG) (page 1)
• Identification (page 3)
• Impôt sur le revenu (page 4)
• Crédits d'impôt désignés (page 5)
• Rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et de l'Ontario (si différent) (page 5)
• Continuité des pertes reportées sur des années ultérieures - analyse du solde par exercice d'origine (page 6)
• Demande de report de pertes sur des années antérieures (page 3)
• Sommaire des impôts exigibles (page 3)
• Attestation (CT23) (page 3)
• La déclaration annuelle (MSG)
• Annexe A du MSG
• Annexe K du MSG

Généralités

Format de la déclaration 2002

Cette déclaration abrégée peut être utilisée par les petites sociétés dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2000 ou après (consultez les conditions à respecter pour pouvoir produire cette nouvelle déclaration, en page 5 du présent guide). De plus, dans le but de simplifier la collecte des renseignements sur les sociétés, ces dernières peuvent maintenant produire un formulaire regroupant la déclaration abrégée d'impôt des sociétésCT23 ainsi que la déclaration annuelle pour les années d'imposition 2000 et suivantes. La déclaration abrégée d'impôt des sociétésCT23 compile l'information requise par la Loi sur l'imposition des sociétés. La déclaration annuelle recueille l'information requise par le ministère des Services gouvernementaux (MSG) en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Pour plus de précisions sur la déclaration annuelle, reportez-vous aux pages 12 à 16 du présent guide.

Ce guide sert à remplir la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2002 - version abrégée.

Les abréviations suivantes sont utilisées dans le guide :

• CT23 - désigne la déclaration d'impôt des sociétésCT23, version abrégée.
• Déclaration annuelle - désigne la déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux.
• Déclaration CT23 et annuelle - désigne la version combinée de la déclaration d'impôt des sociétésCT23 et de la déclaration annuelle, version abrégée.
• Les renvois à la Loi sur l'imposition des sociétés sont indiqués comme suit : art. 5 (article 5).
• Les renvois aux bulletins d'information ou d'interprétation du ministère des Finances de l'Ontario sont indiqués comme suit : b. inf. 4003 ou b. int. 3004. On peut obtenir des exemplaires de ces bulletins en téléphonant au Centre d'information du ministère, aux numéros indiqués en page 2 du présent guide, ou en visitant le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances.
• Les renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale sont indiqués comme suit : art. féd.

Présentation de la déclaration CT23 et annuelle - version abrégée

La Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle, version abrégée, se compose de 8 pages, dont deux (2) pages d'annexe concernant uniquement la déclaration annuelle du MSG (annexes A et K).

La Loi sur l'imposition des sociétés

Le présent guide est fourni à titre d'information seulement. Pour plus de précisions sur les dispositions de la loi, consultez la Loi sur l'imposition des sociétés, L.R.O. 1990, chapitre 40, telle que modifiée (la « Loi »). L'inobservation des dispositions de la loi peut entraîner le retrait de la Charte de l'Ontario, la dissolution de la corporation et la confiscation de ses biens au profit de la Couronne.

Votre corporation est-elle tenue de produire une Déclaration d'impôt des sociétésde l'Ontario?

Dispense de produire

Votre corporation est dispensée de produire la déclaration CT23 pour l'année d'imposition courante si elle répond à tous les critères suivants :

• elle produit une déclaration fédérale d'impôt sur le revenu (T2) auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (auparavant Revenu Canada);
• elle n'a pas de revenu imposable en Ontario;
• elle n'a aucun impôt à payer en Ontario;
• il s'agissait d'une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute l'année d'imposition (généralement, une corporation privée dont au moins 50 % des actions sont détenues par des résidents du Canada, telle que définie par l'art. féd. 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada));
• elle a communiqué son numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à la Direction de l'imposition des sociétés de l'Ontario; et
• elle n'est pas assujettie à l'impôt minimal sur les sociétés (seule ou en tant que membre d'un groupe de sociétés associées dont l'actif total dépasse 5 millions de dollars ou dont le total des revenus dépasse 10 millions de dollars).

Les sociétés sont tenues de produire une Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétéspour chaque année d'imposition pour laquelle elles invoquent ce statut (dans le cas des années d'imposition se terminant le 1^er janvier 2000 ou après).

Les sociétés qui demandent à être dispensées de produire la déclaration peuvent tout de même être tenues de produire une déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux; consultez à ce sujet la page 12 du présent guide.

Les institutions financières (banques, caisses de crédit, sociétés de placement hypothécaire, courtiers en valeurs mobilières inscrits, filiales hypothécaires de banques, sociétés de prêt et de fiducie et curateurs publics) ainsi que les sociétés d'assurance ne sont pas dispensées de produire une déclaration CT23 pour une année d'imposition donnée.

Les sociétés dispensées de produire qui reportent et appliquent des pertes à des exercices antérieurs sont tenues de produire une déclaration CT23 accompagnée de toutes les annexes pertinentes pour l'année d'imposition de la perte et pour l'année d'imposition à laquelle la perte est imputée.

Les sociétés dispensées qui reportent des pertes à des exercices ultérieurs et dont le montant de la perte reportée est différent aux fins de l'Ontario et du fédéral sont tenues de produire une déclaration CT23 pour l'année d'imposition de la perte et pour l'année d'imposition à laquelle la perte est imputée.

Les sociétés dispensées qui reportent des pertes à des exercices ultérieurs et dont le montant de la perte reportée est le même aux fins de l'Ontario et du fédéral doivent conserver des dossiers suffisants afin de justifier le montant de la perte et être préparées à fournir ces renseignements sur demande à la Direction.

Toute corporation dispensée peut être tenue de produire une déclaration CT23 si le ministère des Finances l'exige.

N°de compte d'impôt des sociétésde l'Ontario (ministère des Finances)

Pour produire une déclaration CT23 ou une déclaration de corporation dispensée de produire, votre compagnie doit posséder un numéro de compte d'impôt des sociétésde l'Ontario (min. des Finances). Ce numéro de compte est assigné à votre compagnie peu après son inscription auprès du ministère des Services gouvernementaux. Si votre corporation est déjà inscrite auprès de ce ministère et que vous ne connaissez pas le numéro d'impôt des sociétésde l'Ontario assigné (min. des Finances), communiquez avec le Centre d'information du ministère (voir page 2 du présent guide).

Pouvez-vous produire une version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle?

Toute corporation peut produire une version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle si elle répond à tous les critères suivants :

• Il s'agissait d'une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute l'année d'imposition.
• La corporation possède un établissement permanent seulement en Ontario.
• La corporation n'est pas une institution financière.
• L'année d'imposition de la corporation se termine le 1^er janvier 2000 ou après, son revenu brut et son actif total s'élèvent à 1 000 000 $ chacun ou moins; OU l'année d'imposition de la corporation se termine le 1^er janvier 2001 ou après, son revenu brut et son actif total s'élèvent à 1 500 000 $ ou moins chacun; OU l'année d'imposition de la corporation se termine le 1^er octobre 2001 ou après, son revenu brut et son actif total s'élèvent à 3 000 000 $ ou moins.
• Le revenu imposable de la corporation pour l'année d'imposition s'élève à 200 000 $ ou moins. Dans le cas d'une année d'imposition de moins de 51 semaines, le revenu imposable doit être majoré. La majoration correspond au revenu imposable de la corporation multiplié par 365 jours et divisé par le nombre de jours de son année d'imposition.
• La corporation n'était pas membre d'une société de personnes ou d'une entreprise en participation (joint venture), ni membre d'un groupe de sociétés associées pendant l'année d'imposition
• Les seuls crédits d'impôt demandés par la corporation sont la déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE), le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des diplômés.

• Une corporation agricole ou de pêche familiale qui n'est pas assujettie à l'impôt minimal sur les sociétés peut également utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle pour une année d'imposition se terminant le 1^er janvier 2000 ou après si elle répond à tous les critères ci-dessus, à l'exception de l'exigence relative à l'actif total et au bénéfice brut.

On peut se procurer un exemplaire de version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle ainsi que du guide qui l'accompagne en s'adressant au Centre d'information du ministère (voir page 2 du présent guide) ou en visitant le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances.

Pour mieux vous servir

On peut obtenir des renseignements généraux, des brochures et des formulaires en s'adressant au Centre d'information du ministère, à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Quiconque désire consulter ou acheter des publications du gouvernement de l'Ontario par voie électronique, y compris les lois et règlements tels que la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales peut consulter le site Web ontario.ca/finances.

Comment procéder si vous avez besoin d'aide pour remplir cette déclaration?

Si vous avez besoin d'éclaircissements après avoir parcouru le présent guide, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'un des numéros figurant à la page 2 du présent guide.

Autorisation d'un(e) représentant(e)

Vous pouvez autoriser un(e) représentant(e) à obtenir de l'information sur les questions fiscales vous concernant en faisant parvenir, sous pli séparé ou avec votre déclaration, une lettre sur votre papier à en-tête confirmant le nom de la personne ou de l'organisation que vous autorisez à représenter vos intérêts. Cette lettre doit être signée par un signataire autorisé de la compagnie.

Production de la déclaration CT23 et annuelle

Qui doit produire une déclaration?

En règle générale, toute corporation qui fait affaire en Ontario par le biais d'un établissement permanent (tel que défini à l'art. 4), à l'exception des sociétés dispensées (telles que décrites à la page 5 du présent guide), doit produire une Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle, version abrégée ou intégrale, portant la signature d'un représentant officiel de la corporation. Pour plus de précisions quant à savoir qui doit produire une déclaration annuelle, consultez la page 12 du présent guide.

Comment procéder pour produire votre déclaration?

La déclaration CT23 et annuelle peut être produite par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

• remplir et remettre la déclaration papier préimprimée qui accompagne le présent guide;
• soumettre une déclaration sur papier ordinaire produite au moyen d'un logiciel approuvé acheté auprès d'une compagnie reconnue; ou
• soumettre une déclaration sur disquette (Dfile) produite au moyen d'un logiciel approuvé, acheté auprès d'une compagnie reconnue.
• soumettre une déclaration par voie électronique (TED des sociétés), au moyen d'un logiciel certifié et par le biais d'un transmetteur autorisé. Au moment de mettre sous presse, aucun logiciel de TED n'avait encore été certifié.

Le bulletin d'information 4003F expose les exigences de production de la déclaration CT23 par TED, sur disquette et sur papier. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ce bulletin en vous adressant à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide, ou en visitant le site Web du ministère, à l'adresse suivante ontario.ca/finances.

La déclaration CT23 et annuelle sera analysée par imagerie électronique. Assurez-vous de soumettre un document bien présenté, lisible et convenant à la lecture par imagerie. Veuillez dactylographier ou inscrire toute l'information en caractères d'imprimerie, à l'encre noire.

Les sociétés tenues de produire une déclaration CT23 et annuelle ne peuvent utiliser les versions précédentes du formulaire de déclaration CT23 préimprimé ni les versions précédentes des formulaires informatisés ou sur disquette du ministère pour les années d'imposition 2000 et suivantes. Veuillez vous assurer que vos logiciels sont conformes à l'an 2000.

Quand faut-il produire sa déclaration?

La déclaration CT23, la déclaration annuelle (le cas échéant) et les documents pertinents dûment remplis, doivent être reçus dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la corporation. On considère qu'une déclaration CT23 a été remise le jour où elle parvient au ministère des Finances.

Quelles sont les pénalités imposées en cas de production tardive de votre déclaration CT23 et si vos paiements étaient insuffisants pour l'année?

Règles concernant le calcul de la pénalité

Les pénalités suivantes peuvent être imposées pour production incomplète ou tardive d'une déclaration CT23 exigible le 18 décembre 1998 ou après. Un contribuable ayant produit une déclaration CT23 en retard peut être assujetti à une pénalité correspondant à 5 % du montant d'impôt en souffrance pour l'année d'imposition, augmenté de 1 % additionnel par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Un contribuable qui a omis de produire deux déclarations CT23 en quatre années d'imposition fera face à une pénalité, sur la dernière de ces déclarations, de 10 % plus 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois.

Pour plus de détails sur ces pénalités, consultez le bulletin d'information 4004F, intitulé Pénalités et amendes.

Quand doit-on payer ou imputer des intérêts?

Calcul des intérêts composés quotidiens (bulletin d'information 4010F)

Avis de (nouvelle) cotisation

1. Les intérêts débiteurs, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés et imputés quotidiennement pour chaque jour où votre compte présente un solde en souffrance (y compris les taxes ou impôts impayés, intérêts, pénalités et autres montants impayés). Aux fins de calcul des intérêts, le compte de toute corporation est réparti par période de temps, entre un compte d'acomptes provisionnels pour la période de versement des acomptes provisionnels, et un compte d'impôt pour la période suivant la période de versement des acomptes provisionnels. La période de versement des acomptes provisionnels correspond à la période qui débute le premier jour de l'année d'imposition, et se termine le jour précédant la date d'échéance du solde d'impôt exigible, ou le jour précédant la plus récente cotisation (nouvelle cotisation) applicable à l'année d'imposition, selon la première éventualité.
2. Les intérêts d'acomptes provisionnels, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés quotidiennement pour chaque jour où votre compte d'acomptes provisionnels présente un solde excédentaire, à compter du dernier jour du premier mois de la période de versement des acomptes provisionnels, jusqu'à la fin de ladite période.
3. Les intérêts créditeurs sur les paiements excédentaires, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés et imputés quotidiennement pour chaque jour où votre compte d'impôt présente un solde excédentaire, après la fin de votre période de versement des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition. Lorsqu'une déclaration est produite en retard, les intérêts créditeurs cessent de s'accumuler à compter du jour où la déclaration devait être produite, jusqu'au jour suivant sa production.

Affectation des paiements

Tout montant versé, imputé ou crédité (depuis le 1^er août 1995) à l'égard de sommes exigibles sera d'abord imputé à tout impôt impayé, puis à toute pénalité exigible, à tout intérêt à payer et enfin à toute autre somme due par la corporation.

Révision des acomptes provisionnels

Les intérêts débiteurs et créditeurs seront recalculés et fondés sur la révision des acomptes provisionnels découlant d'une nouvelle cotisation de l'impôt exigible, en fonction duquel sont établis les acomptes provisionnels, sauf dans le cas du report rétrospectif d'une perte.

Incidence du report rétrospectif de pertes

Le report rétrospectif de pertes encourues pendant une année d'imposition ayant pris fin le 1^er août 1995 ou après, n'affecte en rien le calcul des intérêts pour le compte des acomptes provisionnels, le compte d'impôt, ou le montant de la pénalité pour production tardive (si la date d'échéance de la déclaration CT23 avait été fixée au 1^er août 1995 ou après), jusqu'à la date indiquée ci-après, selon la dernière éventualité :

1. le premier jour de l'année d'imposition suivant l'année de la perte;
2. le jour où la déclaration CT23 de la corporation relativement à l'année de la perte est remise au ministre; ou
3. le jour où le ministre reçoit une demande par écrit de la part de la corporation, requérant qu'une nouvelle cotisation soit établie à l'égard de ladite année d'imposition en tenant compte de la déduction de la perte.

Compensation d'intérêt

Les intérêts débiteurs et créditeurs sont déduits pour une année d'imposition donnée. Le rajustement entre différentes périodes d'imposition n'est pas autorisé.

Que faut-il joindre à sa déclaration CT23?

Transmission électronique – TED des sociétés

• Le ministère recevra, de l'ADRC, les renseignements financiers ainsi que les notes afférentes par voie électronique par le biais de l'Index général des renseignements financiers (IGRF). Cet index est généralement accepté en remplacement d'une copie papier des états financiers de la corporation.

Déclarations sur papier et sur disquette

• Le ministère préfère que la corporation fournisse les états financiers qui ont été préparés à l'intention des actionnaires (consultez le b. inf. 4002F). Toutefois, le ministère acceptera normalement une copie papier de l'IGRF.

Lorsque l'IGRF est produit, le ministère peut demander des états financiers sous la forme précisée par la loi (voir paragraphes 2 et 3 du b. inf. 4002F) si l'IGRF est incomplet, inexact, ou qu'il ne fournit pas suffisamment d'information pour vérifier l'exactitude du montant d'impôt payable par la corporation en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Choix de reconduction

Dans le cas d'une « reconduction », les sociétés qui sont les auteurs du transfert et celles qui en sont les bénéficiaires sont tenues de soumettre une formule de choix commun en Ontario aux termes des paragraphes 29.1 et 31.1 de la Loi. Ces choix constituent les homologues des choix fédéraux effectués en vertu des paragraphes 85 (1), 85 (2) et 97 (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Les sociétés doivent utiliser une copie papier de la formule fédérale T2057, T2058 ou T2059, selon le cas, modifiée au besoin aux fins de l'Ontario.

On recommande aux sociétés de produire leur formule de choix en Ontario avec la déclaration CT23. Toutefois, en vertu de la loi, les sociétés peuvent soumettre leur formule de choix en Ontario au plus tard à la date d'échéance la plus éloignée de la déclaration de revenus fédérale pour l'une ou l'autre des parties concernées. Cette date peut être ultérieure à la date d'échéance de la déclaration CT23.

Les sociétés qui sont les auteurs du transfert et celles qui en sont les bénéficiaires doivent fournir une copie de leur formule de choix fédérale T2057, T2058 ou T2059 avec leur déclaration CT23, si lesdites sociétés constituent soit une personne morale soit une société de personnes comportant au moins une compagnie associée.

Les sociétés qui choisissent, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), de transférer des éléments d'actif à partir ou à destination d'une corporation avec lien de dépendance possédant un établissement permanent dans un ressort territorial canadien autre que l'Ontario, doivent fournir des renseignements additionnels. Voir le bulletin fiscal 96-3 « Transfert interprovincial d'actif » pour plus de détails. On peut se procurer un exemplaire de ce bulletin en s'adressant au Centre d'information du ministère à l'un des numéros figurant à la page 2 du présent guide.

Envoyez le(s) paiement(s) d'impôt (à l'ordre du Ministre des Finances) ainsi que votre déclaration CT23 dûment remplie au :

    Ministère des Finances
    C.P. 620, 33, rue King Ouest
    Oshawa ON L1H 8E9

Pour de plus amples renseignements sur les documents qui doivent accompagner votre déclaration annuelle, consultez la page 12 du présent guide.

Après avoir produit votre déclaration

Qu'advient-il de votre déclaration CT23 une fois que nous l'avons reçue?

Après avoir reçu votre déclaration CT23, nous l'analysons en fonction des renseignements que vous avez fournis, et vous envoyons ensuite un Avis de cotisation fondé sur cette analyse.

Il peut également arriver que votre déclaration soit sélectionnée pour être soumise à un examen plus approfondi et que des renseignements additionnels vous soient demandés.

Le versement mensuel d'acomptes provisionnels est-il toujours requis?

Non. Aucun acompte provisionnel n'est requis pour la première année de production d'une déclaration ou lorsque l'impôt à payer pour l'année en cours ou une année antérieure s'élève à moins de 2 000 $. Tous les impôts doivent être acquittés au plus tard à la date d'échéance (voir « Solde d'impôt » ci-après).

Le budget de 2001 a autorisé le versement d'acomptes provisionnels trimestriels. Vous pouvez verser des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt (tous les trois mois) si votre impôt exigible pour l'année en cours ou pour l'année précédente est égal ou supérieur à 2 000 $ et inférieur à 10 000 $. Cette modification s'applique aux années d'imposition débutant en 2002. Cette initiative a obtenu compétence législative par le biais du projet de loi 127, qui a reçu la sanction royale le 5 décembre 2001.

Les versements trimestriels d'acomptes provisionnels doivent être calculés selon l'une des méthodes suivantes :

• ¹/4 de l'impôt exigible pour l'année d'imposition en cours; ou
• ¹/4 de l'impôt exigible pour l'année d'imposition précédente; ou
• pour le premier trimestre de l'année d'imposition, ¹/4 de l'impôt exigible deux ans auparavant; et pour les trois autres trimestres, ¹/3 de la différence entre l'impôt exigible de l'année précédente et l'acompte provisionnel versé pour le premier trimestre.

Vous devez verser des acomptes provisionnels mensuels si votre impôt à payer pour l'année d'imposition en cours et l'année d'imposition précédente s'élevait à 10 000 $ ou plus chacune.

Si votre impôt à payer exige le versement d'acomptes provisionnels mensuels, chaque versement, généralement exigible le dernier jour du mois, doit être calculé selon l'une des méthodes suivantes :

• ¹/12^e de l'impôt à payer pour l'année d'imposition en cours; ou
• ¹/12^e de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente; ou
• pour les deux premiers mois, ¹/12^e de l'impôt exigible deux ans auparavant; et pour les dix mois suivants, ¹/10^e de la différence entre l'impôt exigible de l'année d'imposition précédente et le montant versé pour les deux premiers mois.

Dans le cas où le calcul des acomptes provisionnels est fondé sur une année d'imposition abrégée antérieure, le montant de l'impôt à payer pour ladite année doit être majoré afin de refléter celui qui aurait été exigible pour une année complète.

Toute corporation assurant la continuation de sociétés fusionnées doit fonder le calcul des acomptes provisionnels sur la dette fiscale de la corporation remplacée.

Solde d'impôt

La différence entre l'impôt à payer pour l'année en cours et le montant versé par acomptes provisionnels représente le solde d'impôt exigible.

Le solde d'impôt à payer doit être acquitté dans les trois mois suivant la fin de votre année d'imposition, si votre corporation avait le statut de corporation privée dont le contrôle est canadien tout au long de l'année, et que son revenu imposable ne dépassait pas le plafond des affaires de la corporation aux fins de l'Ontario pour l'année d'imposition précédente (pour plus de précisions concernant les changements au plafond des affaires aux fins de l'Ontario annoncés dans le Budget de l'Ontario 2000, consultez la page 10 du guide de la Déclaration CT23 2002, version intégrale).

Si l'année d'imposition précédente comportait moins de 51 semaines, le plafond des affaires de la corporation aux fins de l'Ontario doit être divisé au prorata (280 000 $ X nombre de jours dans l'année d'imposition ÷ 365). Le revenu imposable ne doit pas dépasser cette limite proportionnelle.

Toute demande de renseignements concernant votre compte/paiement doit être adressée à la Direction de l'imposition des sociétés, service d'information, à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Divulgation volontaire

Le ministère des Finances de l'Ontario a pour politique de permettre à toute corporation ou tout particulier qui choisit de divulguer volontairement une infraction à une loi relevant du ministère des Finances de régler toute dette afférente par le versement du paiement intégral, augmenté des intérêts.

Si la compagnie ou le particulier se conforme à la condition ci-dessus, le ministère s'engage à n'intenter aucune poursuite judiciaire et à n'imposer aucune pénalité au civil pour négligence grave, évasion volontaire ou production tardive. L'identité du particulier ou de la corporation qui choisit de divulguer une infraction de son plein gré demeurera strictement confidentielle, à l'instar de tout rapport entre le ministère et ses clients.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous procurer un exemplaire du bulletin sur la divulgation volontaire, publié par le ministère en janvier 2000, auprès du Centre d'information du ministère à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide ou en visitant le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances.

Identification (page 1)

La page 1 est commune aux deux déclarations, CT23 et annuelle. Afin d'éviter les retards dans le traitement de vos déclarations, assurez-vous de remplir avec exactitude tous les champs suivants qui figurent à la page 1 :

• Répondez à la question : Déclaration annuelle du MSG requise? (voir page 12 du présent guide pour plus de précisions)
• Adresse du siège social (enregistré)
• Raison sociale et adresse postale de la corporation/ personne morale
• N^o de compte d'impôt des sociétésde l'Ontario (min. des Finances)
• Date du début de l'année d'imposition
• Date de la fin de l'année d'imposition
• Répondez à la question : La corporation a-t-elle changé d'adresse depuis la dernière déclaration CT23 produite? Si oui, indiquez la date du changement.
• Date de constitution ou de fusion de la corporation
• Numéro matricule de la personne morale en Ontario (MSG – Consultez vos statuts constitutifs)
• Numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
• Ressort de constitution en personne morale (au complet, pas d'abréviation)
• Si la corporation n'a pas été constituée en Ontario, la date à laquelle les activités commerciales de l'entreprise ont débuté et cessé (le cas échéant) en Ontario.

Nota : Si l'Agence des douanes et du revenu du Canada a autorisé un changement de fin d'année d'imposition pour votre corporation, veuillez joindre à votre déclaration une copie du document d'autorisation.

Nom et adresse

Aux fins de la production de la déclaration, la Raison sociale de la corporation/personne morale correspond à la dénomination légale de la compagnie, telle qu'inscrite dans les statuts constitutifs ou tout document ultérieur les modifiant. Veuillez inscrire la raison sociale au complet, y compris toute ponctuation.

L'Adresse postale représente l'adresse actuelle de la corporation, à des fins de réception de toute correspondance avec la Direction de l'imposition des sociétés, à savoir : le formulaire de Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle, les avis de cotisation/nouvelle cotisation, les relevés de compte et les chèques de remboursement (le cas échéant).

L'Adresse du siège social (enregistré) et l'adresse de l'Emplacement des livres et des registres doivent se composer d'un numéro et d'un nom de rue, ou d'un numéro et d'une route rurale, ou d'un numéro de terrain et de concession. Une case postale ne constitue pas une adresse acceptable. Veuillez ne pas abréger les noms de villes ou villages.

Le Nom de la personne à qui s'adresser désigne la personne avec laquelle le ministère peut communiquer pour plus de précisions au sujet de la déclaration.

Renseignements aux fins du ministère des Services gouvernementaux

La page 1 renferme également l'information requise par le ministère des Services gouvernementaux en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Si la corporation répond « Oui » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? », veuillez donner les renseignements additionnels suivants :

• Le numéro matricule de la personne morale en Ontario (MSG). Il s'agit du numéro assigné à la corporation par le ministère des Services gouvernementaux.
• Si la corporation est une corporation extraprovinciale aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, veuillez inscrire l'Adresse du bureau principal en Ontario et, le cas échéant, l'Ancien nom de la corporation.
• Si plusieurs annexes A du MSG sont soumises, veuillez indiquer le numéro dans la case prévue à cette fin.
• Veuillez cocher la case « Aucun changement » si l'information fournie précédemment au MSG sur les dirigeants/gestionnaires/administrateurs de la compagnie est demeurée inchangée.

Attestation (MSG) (page 1)

Si la corporation a répondu « Oui » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? », veuillez remplir la section « Attestation » au bas de la page 1. Le signataire autorisé doit être un dirigeant, un gestionnaire ou toute autre personne qui connaît bien les affaires de la compagnie.

Identification (page 3)

Genre de corporation

Si la corporation figure parmi les 3 spécialités énumérées, cochez la case appropriée.

Déclaration CT23 modifiée

Si une déclaration CT23 a déjà été produite pour cette même année d'imposition, cochez la case « Déclaration modifiée ». Même si la production d'une déclaration modifiée constitue une méthode acceptable pour que des rajustements soient apportés à la (aux) déclaration(s) précédemment produite(s), on recommande plutôt d'écrire à la Section des vérifications sur place (adresse en page 2 du présent guide).

La lettre doit identifier le contribuable en indiquant sa raison sociale ainsi que son numéro de compte d'impôt des sociétésde l'Ontario (min. des Finances) composé de sept chiffres. La lettre doit en outre décrire clairement le(s) rajustement(s) demandé(s), et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, par ex. annexes modifiées.

Les sociétés ne peuvent pas produire une « Déclaration annuelle modifiée ». Si vous produisez une déclaration CT23 modifiée, vous devez répondre « Non » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? ».

Année d'imposition finale jusqu'à la dissolution (liquidation)

Tant que les statuts constitutifs d'une corporation demeurent en vigueur, la corporation doit produire soit une déclaration d'impôt soit, s'il y a lieu, une déclaration de Dispense de produire. Cette exigence s'applique à toutes les sociétés, y compris celles qui n'ont aucun revenu imposable ni actif en raison de leur inactivité. Étant donné que des cotisations ne sont pas produites pour les années exonérées, toute corporation doit produire une déclaration CT23 à la dernière année où sa charte est active afin de pouvoir être dissoute. Toute corporation constituée en personne morale à l'extérieur du territoire ontarien doit communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux, Direction des sociétés, au 1 800 361-3223 afin que ce changement de statut soit répertorié dans les dossiers publics de l'Ontario. Pour plus de détails concernant les dissolutions de compagnie, consultez le bulletin d'information 4006F.

Changement de fin d'année d'imposition

Tout changement de fin d'année d'imposition doit être autorisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une fois ce changement approuvé, il vous suffit de l'indiquer à la page 3 de la déclaration CT23, en cochant la case « Changement de la fin de l'année d'imposition ».

Autres renseignements

Si la corporation a transféré des éléments d'actif à une autre corporation avec lien de dépendance/reçu des éléments d'actif d'une autre corporation avec lien de dépendance et possédant un établissement permanent dans un territoire canadien autre que l'Ontario, cochez la case appropriée. Voir la rubrique « Choix de reconduction » à la page 8 du présent guide pour plus de détails sur les formules confirmant le choix exercé et autres renseignements requis.

L'Ontario a apporté des modifications techniques à la Loi, sanctionnant plus fermement les règles adoptées en vertu des art. féd. 85 et 97. D'une manière générale, ces règles lient l'Ontario aux montants choisis par le fédéral et portent sur des choix relatifs aux dispositions entérinées le 6 mai 1997 ou par la suite.

À la ligne [40] , en page 4, inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu de la corporation que vous avez déterminé. Indiquez NUL si vous déclarez une perte autre qu'en capital.

Si vous demandez une DEPE, cochez la case OUI et remplissez les lignes [50] , [54] et [55] , à la page 4.

Gains en capital – Dans le Budget de l'Ontario 2000, il a été annoncé que l'Ontario ramènerait de 75 % à 66 ²/₃ % le taux d'inclusion des gains en capital, dans le cas des gains en capital réalisés après le 27 février 2000. De plus, tel qu'annoncé dans un communiqué de presse publié le 4 décembre 2000 et intitulé « Le gouvernement de l'Ontario prévoit un excédent de 1,4 milliard de dollars », le ministre des Finances a précisé que l'Ontario réduirait encore le taux d'inclusion des gains en capital, qui passera alors de 66 ²/₃ % à 50 % et s'appliquera rétroactivement aux gains en capital réalisés après le 17 octobre 2000. Ces modifications ainsi que les dates d'entrée en vigueur coïncident avec les modifications apportées par le fédéral aux taux d'inclusion des gains en capital.

Crédits d'impôt désignés (page 5)

Les deux (2) crédits d'impôt suivants constituent des crédits d'impôt remboursables désignés. Ils doivent d'abord être affectés individuellement à la réduction de l'impôt sur le revenu à payer, et toute portion inutilisée du crédit d'impôt sera traitée comme un paiement réputé affecté aux impôt à payer. Afin d'en faciliter le calcul, inscrivez le total des crédits d'impôt à la ligne [220] , en page 5.

Précisez le montant du crédit d'impôt désigné qui servira : à réduire l'impôt sur le revenu, ligne [225] , en page 5.

Inscrivez toute portion inutilisée, à affecter en guise de paiement réputé, au sommaire figurant à la ligne [955] , en page 3.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous demandez ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe F.

Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des diplômés

Si vous demandez ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe G.

Rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et de l'Ontario (si différent) (page 5)

Effectuez le rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt de l'Ontario, si les montants sont différents.

Reportez à la page 4 de la déclaration CT23 le revenu net (pertes) établi à la ligne [690] en page 5.

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les budgets de l'Ontario 1998, 1999 et 2002.

Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail

(page 5, ligne [666] )

L'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail, annoncé dans le Budget de l'Ontario 1998, prévoit une déduction de 30 % des dépenses de coût en capital admissibles engagées par une corporation pour construire, dans le milieu de travail, de nouveaux locaux de garderie enregistrée en Ontario, pour rénover des locaux existants en Ontario ou pour verser des cotisations à une tierce partie non liée relativement à ce type de dépenses.

Pour de plus amples renseignements sur l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail, consultez le Bulletin de législation fiscale numéro 99-2, daté d'août 1999.

Incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail

(page 5, ligne [668] )

L'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail, annoncé dans le Budget de l'Ontario 1998, prévoit une déduction additionnelle de 100 % relative aux dépenses admissibles engagées par un employeur pour accueillir un nouvel employé atteint d'une incapacité. Le montant maximum des dépenses admissibles est établi à 50 000 $ par employé admissible.

Pour de plus amples renseignements sur l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail, consultez le Bulletin de législation fiscale numéro 99-1, daté d'août 1999.

Incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires

(page 5, ligne [671] )

L'incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires, annoncé dans le Budget de l'Ontario 1999, prévoit une déduction de 30 % au titre des coûts en capital engagés pour faire l'acquisition d'un nouvel autobus scolaire.

Le Budget de l'Ontario 2002 a proposé une nouvelle date limite pour l'acquisition d'un autobus scolaire. Ainsi, le véhicule doit être acquis avant le 1^er janvier 2006.

Pour plus de précisions sur l'incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires, consultez le bulletin fiscal numéro 00-3, daté de juin 2000.

Continuité des pertes reportées sur des années ultérieures - analyse du solde par exercice d'origine (page 6)

Remplissez ces sections en cas de pertes ou de report de pertes sur des années ultérieures.

Nota : À compter de la déclaration CT23 2001, les pertes en capital sont maintenant indiquées en tant que 100 % des pertes (avant application du taux d'inclusion).

Demande de report de pertes sur des années antérieures (page 3)

Remplissez cette section si la corporation reporte une perte autre qu'en capital, une perte en capital nette, une perte agricole ou une perte agricole restreinte. Il appartient au contribuable de justifier les pertes reportées sur une année antérieure.

Sommaire des impôts exigibles (page 3)

Au sommaire, reportez les montants de l'impôt sur le revenu et inscrivez le total à la ligne [950] , en page 3. De plus, inscrivez les paiements versés à la ligne [960] , en page 3. Si vous demandez des crédits d'impôt désignés (voir la section afférente), inscrivez le montant non appliqué à la ligne [955] , en page 3.

Si vous demandez un remboursement :

• correspondant à la totalité du paiement en trop, remplissez la ligne [975] - tout intérêt créditeur applicable vous sera également remis;
• et que vous souhaitez que le montant intégral du paiement en trop, augmenté de tout intérêt créditeur applicable, soit affecté à une année d'imposition donnée, remplissez la section « Affecter à » mais n'inscrivez rien à la ligne [980] ;
• et que vous souhaitez affecter un montant donné à une année d'imposition, remplissez la section « Affecter à » et précisez le montant à la ligne [980] - toute portion restante vous sera remboursée.

Attestation (CT23) (page 3)

Remplissez la partie « Attestation » en inscrivant le nom du signataire autorisé de la sociétés. N'oubliez pas de signer et de dater la déclaration CT23.

La déclaration annuelle (MSG)

La déclaration annuelle se compose de la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle, ainsi que de l'une ou l'autre des annexes A ou K (MSG) (page 7 ou 8). Les renseignements fournis sur ces pages sont recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, aux fins de maintien d'une base de données publique d'information sur les sociétés. Le ministère des Finances (MdF) est chargé de la collecte de ces renseignements au nom du ministère des Services gouvernementaux (MSG). Ce processus de collecte d'information s'applique aux sociétés dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2000 ou après.

Si vous répondez « Oui » à la question ci-dessous « Déclaration annuelle du MSG requise? », la plupart des renseignements exigés à la page 1 de la déclaration combinée et, selon le cas, à l'annexe A ou K (MSG), seront transmis au MSG par le MdF. Une telle divulgation est autorisée en vertu du paragraphe 98 (4) de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Déclaration annuelle du MSG requise?

Toute corporation constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) doit produire une déclaration annuelle. Ce type de corporation est appelé « corporation ontarienne ».

Toute corporation étrangère possédant un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales l'autorisant à exploiter son entreprise en Ontario doit produire une déclaration annuelle. Par corporation extraprovinciale étrangère, il faut entendre toute corporation constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée à l'extérieur du Canada. Ce type de corporation est appelé « corporation étrangère ».

Si ni l'un ni l'autre de ces critères ne correspond à votre corporation, répondez « non » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? ».

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique, mais que la corporation a déjà produit et communiqué la déclaration annuelle par voie électronique au MSG, la corporation doit répondre « non » à la question.

Nota : Toute corporation constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée dans un territoire canadien autre que l'Ontario n'est pas tenue de produire une déclaration annuelle.

Comment procéder pour produire votre déclaration?

La déclaration annuelle peut être produite par l'une ou l'autre des méthodes suivantes : 

• Remplissez le formulaire pré-imprimé de la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle et retournez-le au ministère des Financesà l'adresse indiquée au haut de la page 1 de ladite déclaration.
• Remplissez la version électronique de la déclaration annuelle avec le ministère des Services gouvernementaux. Pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de compléter votre déclaration, veuillez consulter le site Web de ServiceOntario à http://ontario.ca/teg2. Le cas échéant, la société produirait séparément sa déclaration CT23 auprès du ministre des Finances.

Quand faut-il produire une déclaration?

Toute corporation à capital-actions qui est tenue de produire une déclaration CT23 (ou qui est dispensée de le faire) ainsi qu'une déclaration annuelle doit produire cette dernière dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition. Cette exigence s'applique, que la déclaration annuelle soit remise au MdF ou envoyée par voie électronique au MSG.

Une corporation n'est tenue de produire qu'une seule déclaration annuelle par année civile. Cette déclaration est exigible à la date de production, au ministère des Finances, de la première déclaration CT23 pour l'année civile. Toute corporation est tenue de produire sa déclaration CT23 au plus tard le dernier jour de la période de six mois suivant la fin de son année d'imposition.

La déclaration annuelle sera jugée livrée à la date où elle est reçue au ministère des Finances. La date de production de la déclaration annuelle correspond à la date à laquelle l'information est mise à jour dans le Système d'information sur les entreprises de l'Ontario (SINEO). La date de production de la déclaration CT23 correspond à la date à laquelle elle est reçue par le ministre des Finances.

Si la déclaration annuelle est produite par voie électronique pendant les heures de bureau du MSG, la date de réception sera le jour même. Sinon, la date de réception correspondra au jour ouvrable suivant du MSG.

Toute déclaration annuelle sera jugée avoir été produite si elle est complète et a été enregistrée au SINEO.

Les déclarations annuelles incomplètes seront considérées comme manquantes. Le MSG communiquera avec les sociétés concernées à cet égard, et la déclaration annuelle ne sera pas considérée comme ayant été produite avant que la situation n'ait été rectifiée.

Que faut-il produire?

Les sociétés ontariennes doivent fournir tous les renseignements demandés à la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle. L'annexe A du MSG n'est requise que si des changements doivent être apportés aux renseignements soumis précédemment au MSG quant aux dirigeants, gestionnaires ou administrateurs de la corporation.

Les sociétés étrangères doivent fournir tous les renseignements demandés à la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétésCT23 et annuelle ainsi qu'à l'annexe K du MSG. L'annexe K n'est requise que si des changements doivent être apportés aux renseignements soumis précédemment au MSG quant aux dirigeants/ directeurs ou représentants pour signification de la corporation.

Tous les renseignements communiqués dans la déclaration annuelle doivent être à jour en date de la livraison au ministère des Finances ou au MSG.

Chaque corporation doit conserver une copie papier ou électronique à jour de l'information prescrite indiquée dans la déclaration, à des fins de vérification au siège social ou à l'établissement principal d'affaires de la corporation en Ontario.

Nota : Si vous produisez une déclaration CT23 ou si vous sollicitez une dispense de produire, reportez-vous au début du présent guide pour plus de détails sur les exigences de production de la déclaration.

Comment remplir la page 1

La page 1 est commune à la déclaration CT23 et à la déclaration annuelle. Afin d'éviter les retards dans le traitement de la déclaration, il importe de bien indiquer sur la page 1 tous les renseignements suivants :

• Répondez à la question : Déclaration annuelle du MSG requise? (voir ci-dessus pour savoir si la corporation est tenue de produire une déclaration)
• Raison sociale et adresse postale de la corporation/ personne morale
• Adresse du siège social (enregistré) – L'adresse du siège social (enregistré) doit se composer d'un numéro et d'un nom de rue, ou d'un numéro et d'une route rurale, ou d'un numéro de terrain et de concession. Une case postale ne constitue pas une adresse acceptable. Veuillez ne pas abréger les noms de villes ou villages.
• N^o de compte d'impôt des sociétésde l'Ontario (MdF)
• Date de début d'année d'imposition
• Date de fin d'année d'imposition
• Répondez à la question : La corporation a-t-elle changé d'adresse depuis la dernière déclaration CT23 produite? Si oui, indiquez la date du changement.
• Date de constitution ou de fusion de la corporation
• N^o matricule de la personne morale en Ontario (MSG)
• Numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
• Territoire de constitution en personne morale (au complet, pas d'abréviation)

Nota : Si un changement de fin d'année d'imposition a été autorisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, joignez une copie de l'autorisation à votre déclaration.

Vous avez besoin d'aide pour remplir la présente déclaration annuelle?

Si vous avez besoin d'assistance après avoir lu cette section, n'hésitez pas à communiquer avec le Centre d'information du ministère à l'un de numéros qui figurent à la page 2 du présent guide.

Amendes et pénalités

Les articles 13 et 14 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales prévoient des pénalités pour manquement à produire une déclaration annuelle accompagnée de l'annexe A ou K du MSG appropriée.

L'amende maximale imposée à un particulier, qui n'est pas une corporation, est de 2 000 $. L'amende maximale imposée à une corporation est de 25 000 $.

Annexe A du MSG

L'annexe A du MSG doit fournir des renseignements à jour sur tous les administrateurs ainsi que sur les cinq principaux dirigeants de la corporation. Tout changement survenu depuis la production de la dernière déclaration annuelle, de la déclaration initiale ou d'un avis de changement doit également être indiqué. Vous n'êtes pas tenu de remplir l'annexe A si les renseignements fournis lors de la dernière production de la déclaration sont demeurés inchangés. Les dirigeants englobent les postes suivants ou leur équivalent : président, directeur général, trésorier et secrétaire.

• La corporation doit inclure au moins un administrateur dans le cas d'une corporation ne faisant pas appel au public, et au moins trois administrateurs dans tous les autres cas.
• L'annexe A du MSG prévoit suffisamment d'espace pour deux administrateurs/dirigeants.
• Veuillez faire des photocopies de l'annexe A du MSG vierge si vous avez besoin d'espace supplémentaire. Indiquez le nombre d'annexes A du MSG soumises dans la case prévue à cette fin à la page 1 de la déclaration annuelle.
• Veuillez remplir toutes les sections applicables de l'annexe, en prenant soin d'inclure toute ponctuation dans le nom de la corporation et en vous assurant que le numéro matricule de la personne morale en Ontario (MSG) correspond à celui assigné par le MSG.
• Si la case « Autre (préciser) » s'applique dans le but d'indiquer la date de cessation d'un dirigeant auparavant inscrit sous « Autres postes » ou d'en modifier le titre, indiquez la date de cessation, puis utilisez une annexe A vierge pour ajouter (le cas échéant) les nouveaux renseignements.

Directives pour remplir l'annexe A du MSG

Annexe K du MSG

L'annexe K sert à fournir des renseignements à jour sur le directeur général/gérant ainsi que sur le représentant pour signification des sociétés étrangères possédant un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales l'autorisant à exploiter son entreprise en Ontario.

La corporation ne peut soumettre qu'une seule Annexe K. Prière de ne pas photocopier.

Veuillez remplir toutes les sections et cases applicables de l'annexe, en prenant soin d'inclure toute ponctuation dans le nom de la corporation et en vous assurant que le numéro matricule de la personne morale en l'Ontario (MSG) correspond à celui assigné par le MSG.

Directives pour remplir l'annexe K du MSG