Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2000 – version abrégée

Table des matières

• Généralités
• Votre corporation est–elle tenue de produire une Déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario?
• Pour mieux vous servir
• Production de la déclaration CT23 et annuelle
• Après avoir produit votre déclaration
• Identification (page 1)
• Attestation (MSG) (page 1)
• Identification (page 3)
• Loi sur l'imposition des sociétés
• Crédits d'impôt désignés
• Rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et de l'Ontario (si différent)
• Continuité des pertes reportées sur des années ultérieures – analyse du solde par exercice d'origine
• Demande de report de pertes sur des années antérieures
• Sommaire des impôts exigibles
• Attestation (CT23)
• La déclaration annuelle
• Annexe A du MSG
• Annexe K du MSG

Généralités

Nouvelle déclaration et nouveau format 2000

La Déclaration d'impôt des sociétés CT23 a été repensée et a abouti à la production d'une nouvelle version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23. Cette nouvelle déclaration peut être utilisée par les petites sociétés dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2000 ou après (consulter les conditions à respecter pour pouvoir produire cette nouvelle déclaration, en page 4 du présent guide). De plus, dans le but de simplifier la collecte des renseignements sur les sociétés, ces dernières peuvent maintenant produire un formulaire regroupant la déclaration abrégée d'impôt des sociétés CT23 ainsi que la déclaration annuelle. La déclaration abrégée d'impôt des sociétés CT23 compile l'information requise par la Loi sur l'imposition des sociétés. La déclaration annuelle recueille l'information requise par le ministère de la Consommation et du Commerce (MSG) en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Pour plus de précisions sur la déclaration annuelle, reportez–vous aux pages 9 à 12 du présent guide.

Ce guide sert à remplir la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2000 – version abrégée.

Les acronymes suivants sont utilisés dans le guide :

• CT23 – désigne la déclaration d'impôt des sociétés CT23, version abrégée.
• Déclaration annuelle – désigne la déclaration annuelle du ministère de la Consommation et du Commerce.
• Déclaration CT23 et annuelle – désigne la version combinée de la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et de la déclaration annuelle, version abrégée.
• Les renvois à la loi sont indiqués comme suit : art. 5 (article 5).
• Les renvois aux bulletins d'information ou d'interprétation du ministère des Revenu de l'Ontario sont indiqués comme suit : b. inf. 2739 ou b. int. 2619. On peut obtenir des exemplaires de ces bulletins en téléphonant à la Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle, aux numéros indiqués en page 2 du présent guide.
• Les renvois à la Loi sur l'imposition des sociétés fédérale sont indiqués comme suit : art. féd.

Présentation de la déclaration CT23 et annuelle – version abrégée

La Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version abrégée, se compose de 8 pages, dont deux (2) pages d'annexe concernant uniquement la déclaration annuelle du MSG (annexes A et K).

La Loi sur l'imposition des sociétés

Le présent guide est fourni à titre d'information seulement. Pour plus de précisions sur les dispositions de la loi, consultez la Loi sur l'imposition des sociétés., L.R.O. 1990, chapitre 40, telle que modifiée (la « Loi »). L'inobservation des dispositions de la loi peut entraîner le retrait de la Charte de l'Ontario, la dissolution de la corporation et la confiscation de ses biens au profit de la Couronne.

Votre corporation est–elle tenue de produire une Déclaration
d'impôt des sociétés de l'Ontario?

Dispense de produire

• Votre corporation est dispensée de produire la déclaration CT23 pour l'année d'imposition courante si elle répond à tous les critères suivants :
  • elle produit une déclaration fédérale d'impôt sur le revenu (T2) auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (auparavant Revenu Canada);
  • elle n'a pas de revenu imposable en Ontario;
  • elle n'a aucun impôt à payer en Ontario;
  • il s'agissait d'une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute l'année d'imposition (généralement, une corporation privée dont au moins 50 % des actions sont détenues par des résidents du Canada, telle que définie par l'art. féd. 125(7) de la Loi sur l'imposition des sociétés (Canada));
  • elle a communiqué son numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à la Direction de l'imposition des sociétés de l'Ontario; et
  • elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum sur les sociétés (seule ou en tant que membre d'un groupe de sociétés associées dont l'actif dépasse 5 millions de dollars ou dont le total des revenus dépasse 10 millions de dollars).
• Les sociétés sont tenues de produire une déclaration « dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés » pour chaque année d'imposition pour laquelle elles invoquent ce statut (dans le cas des années d'imposition se terminant le 1^er janvier 2000 ou après).
• Les sociétés qui demandent à être dispensées de produire la déclaration peuvent tout de même être tenues de produire une déclaration annuelle du ministère de la Consommation et du Commerce; consulter à ce sujet la page 9 du présent guide.
• Aucun Avis de cotisation ne sera émis pour les déclarations CT23 produites par des sociétés dispensées de le faire.
• Les institutions bancaires (banques, caisses de crédit, sociétés de placement hypothécaire, courtiers en valeurs mobilières inscrits, filiales hypothécaires de banques, sociétés de prêt et de fiducie et curateurs publics) ainsi que les sociétés d'assurance ne sont pas dispensées de produire une déclaration CT23 pour une année d'imposition donnée.
• Les sociétés dispensées de produire qui reportent des pertes à des exercices antérieurs ou à des exercices ultérieurs sont tenues de produire une déclaration CT23 accompagnée de toutes les annexes pertinentes pour l'année d'imposition de la perte et pour l'année d'imposition à laquelle la perte est imputée.
• Le fait de ne pas produire de déclaration CT23 pour une année de perte pourrait entraîner le traitement de la déclaration sans que la perte ne soit imputée.
• Toute corporation dispensée peut être tenue de produire une déclaration CT23 si le ministère des Revenu l'exige.

N°de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario (ministère des Revenu)

Pour produire une déclaration CT23 ou une déclaration de corporation dispensée de produire, votre compagnie doit posséder un n° de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario (min. des Revenu). Ce numéro de compte est assigné à votre compagnie peu après son inscription auprès du ministère de la Consommation et du Commerce. Si votre corporation est déjà inscrite auprès de ce ministère et que vous ne connaissez pas le n° d'impôt des sociétés de l'Ontario assigné (min. des Revenu), communiquez avec l'Unité d'administration du rôle d'imposition (voir page 2 du présent guide).

Pouvez–vous produire une version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle?

Toute corporation qui possède un établissement permanent seulement en Ontario et dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2000 ou après peut produire une version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle si elle répond à tous les critères suivants :

• Il s'agissait d'une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute l'année d'imposition.
• Le revenu imposable de la corporation pour l'année d'imposition s'élève à 200 000 $ ou moins. Dans le cas d'une année d'imposition de moins de 51 semaines, le revenu imposable doit–être majoré. La majoration correspond au revenu imposable de la corporation multiplié par 365 jours et divisé par le nombre de jours de son année d'imposition.
• La corporation n'était pas membre d'une société en nom collectif ou d'une entreprise en participation (joint venture), ni membre d'un groupe de sociétés associées pendant l'année d'imposition.
• L'actif total et les bénéfices bruts de la corporation s'élèvent à 1 000 000 $ ou moins chacun.
• La corporation n'est pas une institution financière.
• Les seuls crédits d'impôt demandés par la corporation sont la déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE), le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des diplômés.
• Une corporation agricole ou de pêche familiale peut également utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle si elle répond à tous les critères ci–dessus, à l'exception de l'exigence relative à l'actif total et au bénéfice brut.

Si votre corporation ne répond pas aux critères énoncés ci–dessus quant à l'utilisation de la version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, elle est tenue de produire la version intégrale de la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle. On peut se procurer un exemplaire de cette déclaration ainsi que du guide qui l'accompagne en s'adressant à la Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle (voir page 2 du présent guide).

Pour mieux vous servir

On peut obtenir des renseignements généraux, des brochures et des formulaires en s'adressant à la Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle, à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Quiconque désire consulter ou acheter des publications du gouvernement de l'Ontario par voie électronique, y compris les lois et règlements tels que la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales peut consulter le site Web ontario.ca/finances.

Comment procéder si vous avez besoin d'aide pour remplir cette déclaration?

Si vous avez besoin d'éclaircissements après avoir parcouru le présent guide, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'un des numéros figurant à la page 2 du présent guide.

Autorisation d'un(e) représentant(e)

Vous pouvez autoriser un(e) représentant(e) à obtenir de l'information sur les questions fiscales vous concernant en faisant parvenir, sous pli séparé ou avec votre déclaration, une lettre sur votre papier à en–tête confirmant le nom de la personne ou de l'organisation que vous autorisez à représenter vos intérêts. Cette lettre doit être signée par un signataire autorisé de la compagnie.

Production de la déclaration CT23 et annuelle

Qui doit produire une déclaration?

En règle générale, toute corporation qui fait affaire en Ontario par le biais d'un établissement permanent (tel que défini à l'art. 4), à l'exception des sociétés dispensées (telles que décrites à la page 4 du présent guide), doit produire une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version abrégée ou intégrale, portant la signature d'un représentant officiel de la corporation. Pour plus de précisions quant à savoir qui doit produire une déclaration annuelle, consultez la page 9 du présent guide.

Comment procéder pour produire votre déclaration?

La déclaration CT23 et annuelle peut être produite par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

• remplir et remettre la déclaration papier pré–imprimée qui accompagne le présent guide;
• soumettre une déclaration sur papier ordinaire produite au moyen d'un logiciel autorisé acheté auprès d'une compagnie reconnue; ou
• soumettre une déclaration sur disquette (Dfile) produite au moyen d'un logiciel approuvé, acheté auprès d'une compagnie reconnue.
• À l'avenir, il sera possible de soumettre sa déclaration électroniquement (Efile).

La déclaration CT23 et annuelle sera analysée par imagerie électronique. Assurez–vous de soumettre un document bien présenté, lisible et convenant à la lecture par imagerie. Veuillez dactylographier ou inscrire toute l'information en caractères d'imprimerie, à l'encre noire.

Les sociétés tenues de produire une déclaration CT23 et annuelle ne peuvent utiliser les versions précédentes du formulaire de déclaration CT23 ni les versions précédentes des formulaires informatisés ou préimprimés par le ministère. Veuillez vous assurer que vos logiciels sont conformes à l'an 2000.

Où les sociétés peuvent–elles obtenir plus de précisions concernant la production des déclarations sur disquette?

Le bulletin d'information 2749 décrit les exigences relatives à la production de la déclaration CT23 sur disquette. Si cette méthode vous intéresse, vous pouvez vous en procurer un exemplaire en vous adressant à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Vous pouvez aussi communiquer avec la :

    Direction des services aux entreprises
    Renseignements sur le matériel et les logiciels de
    production sur disquette
    Oshawa (905) 433–6689
    Toronto (416) 920–9048, poste 6689

Quand faut–il produire sa déclaration?

La déclaration CT23, la déclaration annuelle (le cas échéant) et les documents pertinents dûment remplis, doivent être reçus dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la corporation. On considère qu'une déclaration CT23 a été remise le jour où elle parvient au ministère des Revenu.

Quelles sont les pénalités imposées en cas de production tardive de votre déclaration CT23 et si vos paiements étaient insuffisants pour l'année?

Règles concernant le calcul de la pénalité

La pénalité pour production incomplète ou tardive d'une déclaration CT23 exigible le 18 décembre 1998 ou après correspond à 5 % du montant d'impôt en souffrance pour l'année d'imposition, plus 1 % additionnel par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Un contribuable qui a omis de produire deux déclarations CT23 en quatre années d'imposition fera face à une pénalité, sur la dernière de ces déclarations, de 10 % plus 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois.

Quand doit–on payer ou imputer des intérêts?

Règles concernant le calcul des intérêts composés quotidiens à compter du 1^er août 1995 (bulletin d'information 2743–R1)

Avis de (nouvelle) cotisation

1. Les intérêts débiteurs, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés et imputés quotidiennement pour chaque jour où votre compte présente un solde en souffrance (y compris les taxes ou impôts impayés, intérêts, pénalités et autres montants impayés). Aux fins de calcul des intérêts, le compte de toute corporation est réparti par période de temps entre un compte d'acomptes provisionnels pour la période de versement des acomptes provisionnels, et un compte d'impôt pour la période suivant la période de versement des acomptes provisionnels. La période de versement des acomptes provisionnels correspond à la période qui débute le premier jour de l'année d'imposition, et se termine le jour précédant la date d'échéance du solde d'impôt exigible, ou le jour précédant la plus récente cotisation (nouvelle cotisation) applicable à l'année d'imposition courante, selon la première éventualité.
2. Les intérêts créditeurs, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés quotidiennement pour chaque jour où votre compte d'acomptes provisionnels présente un solde excédentaire, à compter du dernier jour du premier mois de la période de versement des acomptes provisionnels, jusqu'à la fin de ladite période.
3. Les intérêts créditeurs sur les paiements excédentaires, appliqués au taux prescrit dans le Règlement, sont calculés et imputés quotidiennement pour chaque jour où votre compte d'impôt présente un solde excédentaire, après la fin de votre période de versement des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition. Lorsqu'une déclaration est produite en retard, les intérêts créditeurs cessent de s'accumuler à compter du jour où la déclaration devait être produite, jusqu'au jour suivant sa production.

Affectation des paiements

Tout montant versé, imputé ou crédité (depuis le 1^er août 1995) à l'égard de sommes exigibles sera d'abord imputé à tout impôt impayé, puis à toute pénalité exigible, à tout intérêt à payer et enfin à toute autre somme due par la corporation.

Révision des acomptes provisionnels

Les intérêts débiteurs et créditeurs seront recalculés et fondés sur la révision des acomptes provisionnels découlant d'une nouvelle cotisation de l'impôt exigible, en fonction duquel sont établis les acomptes provisionnels, sauf dans le cas du report rétrospectif d'une perte.

Incidence du report rétrospectif de pertes

Le report rétrospectif de pertes encourues pendant une année d'imposition ayant pris fin le 1^er août 1995 ou après, n'affecte en rien le calcul des intérêts pour le compte des acomptes provisionnels, le compte d'impôt, ou le montant de la pénalité pour production tardive (si la date d'échéance de la déclaration CT23 avait été fixée au 1^er août 1995 ou avant), jusqu'à la date indiquée ci–après, selon la dernière éventualité :

1. le premier jour de l'année d'imposition suivant l'année de la perte;
2. le jour où la déclaration CT23 de la corporation relativement à l'année de la perte est remise au ministre; ou
3. le jour où le ministre reçoit une demande par écrit de la part de la corporation, requérant qu'une nouvelle cotisation soit établie à l'égard de ladite année d'imposition en tenant compte de la déduction de la perte.

Compensation d'intérêt

Les intérêts débiteurs et créditeurs sont déduits pour une année d'imposition donnée. Le rajustement entre différentes périodes d'imposition n'est pas autorisé.

Que faut–il joindre à sa déclaration CT23 et que faut–il conserver dans ses dossiers?

Vous devez joindre un exemplaire complet des documents suivants à votre déclaration CT23 :

• les états financiers de la corporation pour l'année d'imposition en cause, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (veuillez noter que les relevés de l'index général des renseignements financiers (IGRF) ne sont pas acceptés);
• la Déclaration de revenus des sociétés (fédéral) T2, y compris toutes les annexes et tous les autres renseignements qui l'accompagnent (le feuillet T2 RSI n'est pas accepté);
• le cas échéant, les annexes fédérales T2057, T2058 et T2059.
• Pour de plus amples renseignements sur les annexes que vous devez joindre à votre déclaration annuelle, consultez la page 10 du présent guide.

Envoyez le(s) paiement(s) d'impôt (à l'ordre du Ministre des Revenu) ainsi que votre déclaration CT23 dûment remplie au :

    Ministère des Revenu
    C.P. 620, 33, rue King Ouest
    Oshawa ON L1H 8E9

Après avoir produit votre déclaration

Qu'advient–il de votre déclaration CT23 une fois que nous l'avons reçue?

Après avoir reçu votre déclaration CT23, nous l'analysons en fonction des renseignements que vous avez fournis, et vous envoyons ensuite un Avis de cotisation fondé sur cette analyse.

Il peut également arriver que votre déclaration soit sélectionnée pour être soumise à un examen plus approfondi et que des renseignements additionnels vous soient demandés.

Comment procéder si vous déménagez, ou si vous souhaitez faire envoyer votre correspondance à une autre adresse?

Si vous préférez que votre déclaration CT23, vos relevés, cotisations, nouvelles cotisations et(ou) remboursements soient envoyés à une autre adresse que votre adresse postale, communiquez avec l'Unité d'administration du rôle d'imposition (voir page 2 du présent guide).

Le versement mensuel d'acomptes provisionnels est–il toujours requis?

Non. Aucun acompte provisionnel n'est requis pour la première année de production d'une déclaration ou lorsque l'impôt à payer pour l'année en cours ou une année antérieure s'élève à moins de 2 000 $. Tous les impôts doivent être acquittés au plus tard à la date d'échéance (voir « Solde d'impôt » ci–dessous).

Vous devez verser des acomptes provisionnels mensuels si votre impôt à payer pour l'année d'imposition en cours et l'année d'imposition précédente s'élevait à 2 000 $ ou plus chacune.

Chaque versement, généralement exigible le dernier jour du mois, doit être calculé selon l'une des méthodes suivantes :

• 1/12^e de l'impôt à payer pour l'année d'imposition en cours; ou
• 1/12^e de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente; ou
• pour les deux premiers mois, 1/12^e de l'impôt exigible deux ans auparavant; et pour les dix mois suivants, 1/10^e de la différence entre l'impôt exigible de l'année d'imposition précédente et le montant versé pour les deux premiers mois.

Dans le cas où le calcul des acomptes provisionnels est fondé sur une année d'imposition abrégée antérieure, le montant de l'impôt à payer pour ladite année doit être majoré afin de refléter celui qui aurait été exigible pour une année complète.

Toute corporation assurant la continuation de sociétés fusionnées doit fonder le calcul des acomptes provisionnels sur la dette fiscale de la corporation remplacée.

Solde d'impôt

• La différence entre l'impôt à payer pour l'année en cours et le montant versé par acomptes provisionnels représente le solde d'impôt exigible.
• Le solde d'impôt à payer doit être acquitté dans les trois mois suivant la fin de votre année d'imposition, si votre corporation avait le statut de corporation privée dont le contrôle est canadien tout au long de l'année, et que son revenu imposable ne dépassait pas 200 000 $ pour l'année d'imposition précédente.
• Si l'année d'imposition précédente comportait moins de 51 semaines, le plafond de 200 000 $ doit être divisé au prorata (200 000 $ X nombre de jours dans l'année d'imposition ÷ 365). Le revenu imposable ne doit pas dépasser cette limite proportionnelle.

Toute demande de renseignements concernant votre compte/paiement doit être adressée à la Direction de l'imposition des sociétés, service d'information, à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Divulgation volontaire

Le ministère des Revenu de l'Ontario a pour politique de permettre à toute corporation ou tout particulier qui choisit de divulguer volontairement une infraction à une loi relevant du ministère des Revenu de régler toute dette afférente par le versement du paiement intégral, augmenté des intérêts.

Si la compagnie ou le particulier se conforme à la condition ci–dessus, le ministère s'engage à n'intenter aucune poursuite judiciaire et à n'imposer aucune pénalité au civil pour négligence grave, évasion volontaire ou production tardive. L'identité du particulier ou de la corporation qui choisit de divulguer une infraction de son plein gré demeurera strictement confidentielle, à l'instar de tout rapport entre le ministère et ses clients.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous procurer un exemplaire du bulletin sur la divulgation volontaire, publié par le ministère en mars 1999, auprès de la Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle, à l'un des numéros indiqués à la page 2 du présent guide.

Identification (page 1)

La page 1 est commune aux deux déclarations, CT23 et annuelle. Afin d'éviter les retards dans le traitement de vos déclarations, assurez–vous de remplir avec exactitude tous les champs suivants qui figurent à la page 1 :

• Répondez à la question : Déclaration annuelle du MSG requise? (voir page 9 du présent guide pour plus de précisions)
• Raison sociale et adresse postale de la corporation/ personne morale
• N° de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario (min. des Revenu)
• Date du début de l'année d'imposition
• Date de la fin de l'année d'imposition
• Répondez à la question : La corporation a–t–elle changé d'adresse depuis la dernière déclaration CT23 produite? Si oui, indiquez la date du changement.
• Date de constitution ou de fusion de la corporation
• Numéro matricule de la personne morale en Ontario (min. de la Consommation et du Commerce)
• Numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
• Ressort de constitution en personne morale
• Si la corporation n'a pas été constituée en Ontario, la date à laquelle les activités commerciales de l'entreprise ont débuté et cessé (le cas échéant) en Ontario.

Nota :

Si l'Agence des douanes et du revenu du Canada a autorisé un changement de fin d'année d'imposition pour votre corporation, veuillez joindre à votre déclaration une copie du document d'autorisation.

Nom et adresse

Aux fins de la déclaration, la Raison sociale de la corporation/personne morale correspond à la dénomination sociale de la compagnie, telle qu'inscrite dans les statuts constitutifs ou tout document ultérieur les modifiant. Veuillez inscrire la raison sociale au complet, y compris toute ponctuation.

L'Adresse postale représente l'adresse actuelle de la corporation, à des fins de réception de toute correspondance avec la Direction de l'imposition des sociétés, à savoir : le formulaire de Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, les avis de cotisation/nouvelle cotisation, les relevés de compte et les chèques de remboursement (le cas échéant).

Si l'Adresse du siège social enregistré et celle de l'emplacement des livres et des registres sont les mêmes que l'adresse postale actuelle, veuillez l'indiquer en inscrivant « comme ci–dessus » à chacune de ces cases. Si l'adresse postale correspond à un numéro de case postale, indiquez l'adresse civique complète, y compris le numéro de lot, de concession, d'unité ou de bureau.

Le Nom de la personne à qui s'adresser désigne la personne avec laquelle le ministère peut communiquer pour plus de précisions au sujet de la déclaration.

Renseignements aux fins du ministère de la Consommation et du Commerce (MSG)

La page 1 renferme également l'information requise par le ministère de la Consommation et du Commerce en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Si la corporation répond « Oui » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? », veuillez donner les renseignements additionnels suivants :

• Le numéro matricule de la personne morale en Ontario (MSG). Il s'agit du numéro assigné à la corporation par le ministère de la Consommation et du Commerce.
• Si la corporation est une corporation extraprovinciale aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, veuillez inscrire l'Adresse du bureau principal en Ontario et, le cas échéant, l'Ancien nom de la corporation.
• Si plusieurs annexes A du MSG sont soumises, veuillez indiquer le numéro dans la case prévue à cette fin.
• Veuillez cocher la case « Aucun changement » si l'information fournie précédemment au MSG sur les dirigeants/gestionnaires/administrateurs de la compagnie est demeurée inchangée.

Attestation (MSG) (page 1)

Si la corporation a répondu « Oui » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? », veuillez remplir la section « Attestation » au bas de la page 1. Le signataire autorisé doit être un dirigeant, un gestionnaire ou toute autre personne qui connaît bien les affaires de la compagnie.

Identification (page 3)

Genre de corporation

Si la corporation figure parmi les 3 spécialités énumérées, cochez la case appropriée.

Déclaration CT23 modifiée

Si une déclaration CT23 a déjà été produite pour cette même année d'imposition, cochez la case « Déclaration modifiée ». Même si la production d'une déclaration modifiée constitue une méthode acceptable pour que des rajustements soient apportés à la (aux) déclaration(s) précédemment produite(s), on recommande plutôt d'écrire à la Section des vérifications sur place (adresse en page 2 du présent guide).

La lettre doit identifier le contribuable en indiquant sa raison sociale ainsi que son numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario (min. des Revenu) composé de sept chiffres. La lettre doit en outre décrire clairement le(s) rajustement(s) demandé(s), et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, par ex. annexes modifiées.

Les sociétés ne peuvent pas produire une « Déclaration annuelle modifiée ». Si vous produisez une déclaration CT23 modifiée, vous devez répondre « Non » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? ».

Autres renseignements

Veuillez indiquer si votre corporation demande ou non un remboursement en raison du report rétrospectif d'une perte, d'un paiement excédentaire et(ou) d'un crédit d'impôt remboursable désigné, en cochant les cases appropriées (plus de précisions en page 9 du présent guide).

Si la corporation a transféré des éléments d'actif à une autre corporation/reçu des éléments d'actif d'une autre corporation possédant un établissement permanent à l'extérieur de l'Ontario, cochez la case appropriée et joignez à la déclaration des copies des documents confirmant le choix exercé et les détails des transactions.

L'Ontario a apporté des modifications techniques à la Loi, sanctionnant plus fermement les règles adoptées en vertu des art. féd. 85 et 97. D'une manière générale, ces règles lient l'Ontario aux montants choisis par le fédéral et portent sur des choix relatifs aux dispositions entérinées le 6 mai 1997 ou par la suite.

Loi de l'impôt sur le revenu (page 4)

À la ligne [40], en page 4, inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu de la corporation que vous avez déterminé. Indiquez NUL si vous déclarez une perte autre qu'en capital. S'il y a lieu, indiquez :

• Si vous demandez une DEPE, cochez la case OUI et remplissez les lignes [50], [54] et [55], à la page 4.

  Le budget de 1998 a introduit un ensemble d'améliorations apportées au taux de DEPE, qui seront mises en oeuvre au cours des huit prochaines années. L'annexe qui figure ci–dessous illustre les nouveaux taux de DEPE ainsi que les périodes d'application de ces nouveaux taux.

  Pour les années d'imposition chevauchant plus d'une période de taux, chacun des taux applicables doit être calculé au prorata en fonction du nombre de jours de la période de l'année d'imposition par rapport au nombre de jours total de ladite année d'imposition.

 

Taux de DEPE	S'applique à
7,0 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 1999
7,5 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 2000
8,0 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 2001
8,5 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 2002
9,0 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 2003
9,5 % – – – – – – – – – – – – – –	année civile 2004
10,0 % – – – – – – – – – – – – –	année civile 2005
10,75 %– – – – – – – – – – – – –	1er janvier 2006 et par la suite

Crédits d'impôt désignés (page 4)

Les deux (2) crédits d'impôt suivants constituent des crédits d'impôt remboursables désignés. Ils doivent d'abord être affectés individuellement à la réduction de l'impôt sur le revenu à payer, et toute portion inutilisée du crédit d'impôt sera traitée comme un paiement réputé affecté aux impôts à payer. Afin d'en faciliter le calcul, inscrivez le total des crédits d'impôts à la ligne [220], en page 4.

Précisez le montant du crédit d'impôt désigné qui servira :

• à réduire l'impôt sur le revenu, ligne [225], page 4.

Inscrivez toute portion inutilisée, à affecter en guise de paiement réputé, au sommaire figurant à la ligne [955], en page 3.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous demandez ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe F.

Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des diplômés

Si vous demandez ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe G.

Rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et de l'Ontario (si différent) (page 5)

Effectuez le rapprochement entre le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt fédéral et le revenu net (pertes) aux fins de l'impôt de l'Ontario, si les montants sont différents.

Reportez à la page 4 de la déclaration CT23 le revenu net (pertes) établi à la ligne [690], en page 5.

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les budgets de l'Ontario 1998 et 1999.

Continuité des pertes reportées sur des années ultérieures – analyse du solde par exercice d'origine (page 6)

Remplissez ces sections en cas de pertes ou de report de pertes.

Demande de report de pertes sur des années antérieures (page 3)

Remplissez cette section si la corporation reporte une perte autre qu'en capital, une perte en capital nette, une perte agricole ou une perte agricole restreinte. Il appartient au contribuable de justifier les pertes reportées sur une année antérieure.

Sommaire des impôts exigibles (page 3)

Au sommaire, reportez les montants de l'impôt sur le revenu et inscrivez le total à la ligne [950], en page 3. De plus, inscrivez les paiements versés à la ligne [960], en page 3. Si vous demandez des crédits d'impôt désignés (voir la section afférente), inscrivez le montant non appliqué à la ligne [955], en page 3.

Si vous demandez un remboursement :

• correspondant à la totalité du paiement en trop, remplissez la ligne [975] – tout intérêt créditeur applicable vous sera également remis;
• et que vous souhaitez que le montant intégral du paiement en trop, augmenté de tout intérêt créditeur applicable, soit affecté à une année d'imposition donnée, remplissez la section « Affecter à » mais n'inscrivez rien à la ligne [980] vierge;
• et que vous souhaitez affecter un montant donné à une année d'imposition, remplissez la section « Affecter à » et précisez le montant à la ligne [980] – toute portion restante vous sera remboursée.

Attestation (CT23) (page 17)

Remplissez la partie « Attestation » en inscrivant le nom du signataire autorisé de la corporation. N'oubliez pas de signer et de dater la déclaration CT23.

La déclaration annuelle (MSG)

La déclaration annuelle se compose de la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, ainsi que de l'une ou l'autre des annexes A ou K (MSG) (page 7 ou 8). Les renseignements fournis sur ces pages sont recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, aux fins de maintien d'une base de données publique d'information sur les sociétés. Le ministère des Revenu (MdF) est chargé de la collecte de ces renseignements au nom du ministère de la Consommation et du Commerce (MSG). Ce processus de collecte d'information s'applique aux sociétés dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2000 ou après.

Si vous répondez « Oui » à la question ci–dessous, la plupart des renseignements exigés à la page 1 de la déclaration combinée et, selon le cas, à l'annexe A ou K (MSG), seront transmis au MSG par le MdF. Une telle divulgation est autorisée en vertu du paragraphe 98 (4) de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Déclaration annuelle du MSG requise?

Toute corporation constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) doit produire une déclaration annuelle. Ce type de corporation est appelé « corporation ontarienne ».

Toute corporation étrangère possédant un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales l'autorisant à exploiter son entreprise en Ontario doit produire une déclaration annuelle. Par corporation extraprovinciale étrangère, il faut entendre toute corporation constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée à l'extérieur du Canada. Ce type de corporation est appelé « corporation étrangère ».

Si ni l'un ni l'autre de ces critères ne correspond à votre corporation, répondez « non » à la question « Déclaration annuelle du MSG requise? ».

Si l'une des conditions ci–dessus s'applique, mais que la corporation a déjà produit et communiqué la déclaration annuelle par voie électronique au MSG, la corporation doit répondre « non » à la question.

Nota :

Toute corporation constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée dans un territoire canadien autre que l'Ontario n'est pas tenue de produire une déclaration annuelle.

Comment procéder pour produire votre déclaration?

La déclaration annuelle peut être produite par l'une ou l'autre des méthodes suivantes : 

• Remplissez le formulaire pré-imprimé de la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle et retournez-le au ministère des Financesà l'adresse indiquée au haut de la page 1 de ladite déclaration.
• Remplissez la version électronique de la déclaration annuelle avec le ministère des Services gouvernementaux. Pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de compléter votre déclaration, veuillez consulter le site Web de ServiceOntario à http://ontario.ca/teg2. Le cas échéant, la société produirait séparément sa déclaration CT23 auprès du ministre des Finances.

Quand faut–il produire une déclaration?

Toute corporation à capital–actions qui est tenue de produire une déclaration CT23 (ou qui est dispensée de le faire) ainsi qu'une déclaration annuelle doit produire cette dernière dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition. Cette exigence s'applique, que la déclaration annuelle soit remise au MdF ou envoyée par voie électronique au MSG.

Une corporation n'est tenue de produire qu'une seule déclaration annuelle par année civile. Cette déclaration est exigible à la date de production, au ministère des Revenu, de la première déclaration CT23 pour l'année civile. Toute corporation est tenue de produire sa déclaration CT23 au plus tard le dernier jour de la période de six mois suivant la fin de son année d'imposition.

La déclaration annuelle sera jugée livrée à la date où elle est reçue au ministère des Revenu. La date de production de la déclaration annuelle correspond à la date à laquelle l'information est mise à jour dans le Système d'information sur les entreprises de l'Ontario (SINCO). La date de production de la déclaration CT23 correspond à la date à laquelle elle est reçue par le ministre des Revenu.

Si la déclaration annuelle est produite par voie électronique pendant les heures de bureau du MSG, la date de réception sera le jour même. Sinon, la date de réception correspondra au jour ouvrable suivant du MSG.

Toute déclaration annuelle sera jugée avoir été produite si elle est complète et a été enregistrée au SINCO.

Les déclarations annuelles incomplètes seront considérées comme manquantes. Le MSG communiquera avec les sociétés concernées à cet égard, et la déclaration annuelle ne sera pas considérée comme ayant été produite avant que la situation n'ait été rectifiée.

Que faut–il produire?

Les sociétés ontariennes doivent fournir tous les renseignements demandés à la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle. L'annexe A du MSG n'est requise que si des changements doivent être apportés aux renseignements soumis précédemment au MSG quant aux dirigeants ou administrateurs de la corporation.

Les sociétés étrangères doivent fournir tous les renseignements demandés à la page 1 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ainsi qu'à l'annexe K du MSG. L'annexe K n'est requise que si des changements doivent être apportés aux renseignements soumis précédemment au MSG quant aux dirigeants/directeurs ou représentants pour signification de la corporation.

Tous les renseignements communiqués dans la déclaration annuelle doivent être à jour en date de la livraison au ministère des Revenu ou au MSG.

Chaque corporation doit conserver une copie papier ou électronique à jour de l'information prescrite indiquée dans la déclaration, à des fins de vérification au siège social ou à l'établissement principal d'affaires de la corporation en Ontario.

Nota : Si vous produisez une déclaration CT23 ou si vous sollicitez une dispense de produire, reportez–vous au début du présent guide pour plus de détails sur les exigences de production de la déclaration.

Comment remplir la page 1

La page 1 est commune à la déclaration CT23 et à la déclaration annuelle. Afin d'éviter les retards dans le traitement de la déclaration, il importe de bien indiquer sur la page 1 tous les renseignements suivants :

• Répondez à la question : Déclaration annuelle du MSG requise? (voir ci–dessus pour savoir si la corporation est tenue de produire une déclaration)
• Raison sociale et adresse postale de la corporation/ personne morale
• N° de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario (MdF)
• Date de début d'année d'imposition
• Date de fin d'année d'imposition
• Répondez à la question : La corporation a–t–elle changé d'adresse depuis la dernière déclaration CT23 produite?
• Date de constitution ou de fusion de la corporation
• N° matricule de la personne morale en Ontario (MSG)
• Numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
• Territoire de constitution en personne morale

Nota : Si un changement de fin d'année d'imposition a été autorisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada,     joignez une copie de l'autorisation à votre déclaration.

Vous avez besoin d'aide pour remplir la présente déclaration annuelle?

Si vous avez besoin d'assistance après avoir lu cette section, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle à l'un de numéros qui figurent à la page 2 du présent guide.

Amendes et pénalités

Les articles 13 et 14 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales prévoient des pénalités pour manquement à produire une déclaration annuelle accompagnée de l'annexe A ou K appropriée.

L'amende maximale imposée à un particulier, qui n'est pas une corporation, est de 2 000 $. L'amende maximale imposée à une corporation est de 25 000 $.

Annexe A du MSG

L'annexe A du MSG doit fournir des renseignements à jour sur tous les administrateurs ainsi que sur les cinq principaux dirigeants de la corporation. Tout changement survenu depuis la production de la dernière déclaration annuelle, de la déclaration initiale ou d'un avis de changement doit également être indiqué. Vous n'êtes pas tenu de remplir l'annexe A si les renseignements fournis lors de la dernière production de la déclaration sont demeurés inchangés. Les dirigeants englobent les postes suivants ou leur équivalent : président, directeur général, trésorier et secrétaire.

• La corporation doit inclure au moins un administrateur dans le cas d'une corporation ne faisant pas appel au public, et au moins trois administrateurs dans tous les autres cas.
• L'annexe A du MSG prévoit suffisamment d'espace pour deux administrateurs/dirigeants.
• Veuillez faire des photocopies de l'annexe A du MSG vierge si vous avez besoin d'espace supplémentaire. Indiquez le nombre d'annexes A du MSG soumises dans la case prévue à cette fin à la page 1 de la déclaration annuelle.
• Veuillez remplir toutes les sections applicables de l'annexe, en prenant soin d'inclure toute ponctuation dans le nom de la corporation et en vous assurant que le numéro matricule de la personne morale en Ontario (MSG) correspond à celui assigné par le MSG.
• Si la case « Autre (préciser) » s'applique dans le but d'indiquer la date de cessation d'un dirigeant auparavant inscrit sous « Autres postes » ou d'en modifier le titre, indiquez la date de cessation, puis utilisez une annexe A vierge pour ajouter (le cas échéant) les nouveaux renseignements.

Directives pour remplir l'annexe A du MSG

Annexe K du MSG

L'annexe K sert à fournir des renseignements à jour sur le directeur général/gérant ainsi que sur le représentant pour signification des sociétés étrangères possédant un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales l'autorisant à exploiter son entreprise en Ontario.

La corporation ne peut soumettre qu'une seule Annexe K. Prière de ne pas photocopier.

• Veuillez remplir toutes les sections et cases applicables de l'annexe, en prenant soin d'inclure toute ponctuation dans le nom de la corporation et en vous assurant que le numéro matricule de la personne morale en l'Ontario (MSG) correspond à celui assigné par le MSG.

Directives pour remplir l'annexe K du MSG