- Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 456 KO]
Numéro du formulaire: 0009. - Avis d'opposition - Lois fiscales [PDF - 735 KO]
Numéro du formulaire: 1406. Formulaire utilisez ce formulaire pour un avis d'opposition - Lois fiscales. - Cautionnement - Taxe sur le tabac
Les formes de garantie suivantes sont jugées acceptables par le ministre lorsque de telles garanties sont exigées en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi de la taxe sur le tabac. - Cautionnement (approuvé par l'ACC) - Taxe sur le tabac
Les formes de garantie suivantes sont jugées acceptables par le ministre lorsque de telles garanties sont exigées en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi de la taxe sur le tabac. (Approuvé par l'Association canadienne de caution) - Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Demande de permis de détaillant de tabac [PDF - 414 KO]
Numéro du formulaire: 1963. Cette trousse renferme le formulaire requis pour demande de permis de détaillant de tabac. - Demande de remboursement Créance irrécouvrable (BDT) [PDF - 183 KO]
Numéro du formulaire: 0548. Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre d'une dette irrécouvrable. - Demande de remboursement Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop [PDF - 131 KO]
Numéro du formulaire: 0550. Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre d'une perte de produit. - Demande de remboursement Ventes exonérées de taxe (TES) [PDF - 150 KO]
Numéro du formulaire: 0547. Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre de ventes exonérées de taxe. - Lettre de crédit de soutien irrévocable - Taxe sur le tabac
La forme de garantie suivante est jugée acceptable par le ministre lorsqu'une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi de la taxe sur le tabac. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale.
