indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
Les renseignements sur les contribuables sont confidentiels. Si vous désirez que le ministère du Revenu de l'Ontario traite avec une autre personne agissant en votre nom pour certaines questions fiscales (par exemple votre conjointe ou conjoint légal ou de fait, un membre de la famille, un ami ou votre comptable), vous devez nous donner votre consentement.
Votre autorisation sera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez. Il est important de vous rappeler les autorisations accordées au ministère afin de pouvoir les annuler lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Vous pouvez annuler une autorisation existante à l'aide de ce formulaire.
Si vous désirez autoriser une personne à traiter en votre nom de questions concernant l'impôt sur le revenu avec l'Agence du revenu du Canada ou annuler une telle autorisation, veuillez remplir le formulaire T1013.
Afin d'afficher et de remplir le formulaire approprié, veuillez choisir, dans la liste ci dessous, l'entente ou les lois à propos desquelles votre représentante ou représentant agira en votre nom.
- IFTA
- Loi sur l'impôt-santé des employeurs
- Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
- Loi de 1998 sur l'électricité, art. 92
- Loi de 1998 sur l'électricité, art. 92.1
- Loi de la taxe de vente au détail
- Loi de la taxe sur l'essence
- Loi de la taxe sur le tabac
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi sur l'électricité
- Loi sur l'imposition des sociétés
- Loi sur les droits de cession immobilière
- Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
