- Autorisation pour le Programme de paiements pré-autorisés
En vous inscrivant au Programme de paiements pré-autorisés, vos paiements d'impôt seront chaque année prélevés sur votre compte bancaire à la date prévue pour les acomptes. Vous continuerez à recevoir votre facture de taxes. - Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère du Revenu de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Demande de certificat d'imposition
Demande de certificat d'imposition en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de rajustement fiscal
Demande de rajustement fiscal en vertu de l'article 8 de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de réduction fiscale Bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment commercial ou industriel qui est en partie ou totalement inoccupé, vous pourriez avoir droit à une réduction fiscale pendant la période d'inoccupation. - Demande de remboursement
Demande de remboursement en vertu de l'article 8 de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance
Un organisme de bienfaisance peut faire une demande de réduction fiscale de 40 % sur l'impôt foncier provincial et les taxes scolaires exigibles sur une propriété admissible qu'il occupe dans l'une des catégories commerciales ou industrielles. - Demande de report d'impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu
Les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent faire une demande de report partiel des impôts fonciers ou scolaires provinciaux. Le report d'impôt s'applique à l'augmentation de taxes pour l'année en cours et non pas aux impôts en souffrance.
indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
