- Autorisation pour le Programme de paiements pré-autorisés [PDF - 250 KO]
Numéro du formulaire: 0256. En vous inscrivant au Programme de paiements pré-autorisés, vos paiements d'impôt seront chaque année prélevés sur votre compte bancaire à la date prévue pour les acomptes. Vous continuerez à recevoir votre facture de taxes. - Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Demande de certificat d'imposition [PDF - 240 KO]
Numéro du formulaire: 0253. Demande de certificat d'imposition en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de rajustement fiscal [PDF - 459 KO]
Numéro du formulaire: 0254. Demande de rajustement fiscal en vertu de l'article 8 de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de réduction fiscale Bâtiments commerciaux et industriels inoccupés [PDF - 171 KO]
Numéro du formulaire: 0258. Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment commercial ou industriel qui est en partie ou totalement inoccupé, vous pourriez avoir droit à une réduction fiscale pendant la période d'inoccupation. - Demande de remboursement [PDF - 251 KO]
Numéro du formulaire: 0255. Demande de remboursement en vertu de l'article 8 de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 267 KO]
Numéro du formulaire: 0252. Un organisme de bienfaisance peut faire une demande de réduction fiscale de 40 % sur l'impôt foncier provincial et les taxes scolaires exigibles sur une propriété admissible qu'il occupe dans l'une des catégories commerciales ou industrielles. - Demande de report d'impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu [PDF - 253 KO]
Numéro du formulaire: 0257. Les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent faire une demande de report partiel des impôts fonciers ou scolaires provinciaux. Le report d'impôt s'applique à l'augmentation de taxes pour l'année en cours et non pas aux impôts en souffrance.
