- Affidavit initial d'entreprise familiale - LT100
Numéro du formulaire: 1204. Affidavit initial d'entreprise familiale qui doit être présenté au ministère du Revenu à l'appui d'une demande d'exemption dans le cas d'une cession entre un particulier et une entreprise familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit relatif à l'exemption à l'égard d'une cession ou d'une aliénation de terres agricoles
Numéro du formulaire: 1205. Affidavit à joindre à tout acte de cession lorsqu'une exemption est demandée en cas de cession survenant entre un (des) particulier(s) et une société agricole familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario - Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu
Numéro du formulaire: 0300B. Si le remboursement n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, les droits de cession immobilière doivent être acquittés et une demande de remboursement peut être soumise directement au ministère du Revenu. - Affidavit sur les droits de cession immobilière
Numéro du formulaire: 2079. Affidavit relatif B la résidence et B la valeur de la contrepartie, formulaire 1, annexé B chaque acte de cession présenté pour enregistrement. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
Numéro du formulaire: 3252D. - Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère du Revenu de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds
Numéro du formulaire: 94. Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds comme requis sous la section 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière. - Déclaration sous serment relative à une cession à une société commerciale familiale - LT101
Numéro du formulaire: 1206. Affidavit devant être envoyé au ministère du Revenu dans les 9 mois suivant la fin de l'année d'imposition consécutive à la date d'enregistrement ou à la date d'aliénation à toute société qui faisait l'objet d'une demande d'exemption relative à la société commerciale familiale. - Demande de remboursement des droit de cession immobilière aux participants au RÉLO
Numéro du formulaire: 1201. Demande de remboursement des droits de cession immobilière versés par les accédants à la propriété participant à un RÉLO. - Demande et déclaration d'exemption des droits de cession immobilière en application du Règlement 70/91 de l'Ontario
Numéro du formulaire: 276. Demande et déclaration d'exemption lorsqu'une aliénation répond aux critères d'exemption en vertu du règlement 70/91 de l'Ontario. - Demande et engagement relatifs au report des droits de cession immobilière Conformément au paragraphe 3(9)
Numéro du formulaire: 741. Demande et engagement relatifs au report possible en vertu du paragraphe 3(9) dans le cas d'aliénations non enregistrées entre des sociétés affiliées. - Lettre de crédit de soutien irrévocable
La forme de garantie suivante est jugée acceptable par le ministre lorsqu'une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 15 (3) de la Loi sur les droits de cession immobilière. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale.
indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
