- Affidavit – Cession entre organismes de bienfaisance enregistrés [PDF - 26 KO]
Numéro du formulaire: 9950. Une exonération de ces droits s'applique à certaines cessions de biens-fonds entre fiducies admissibles et sociétés admissibles qui constituent des organismes de bienfaisance enregistrés. - Affidavit initial d'entreprise familiale - LT100 [PDF - 337 KO]
Numéro du formulaire: 1204. Affidavit initial d'entreprise familiale qui doit être présenté au ministère des Finances à l'appui d'une demande d'exemption dans le cas d'une cession entre un particulier et une entreprise familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit relatif à l'exemption à l'égard d'une cession ou d'une aliénation de terres agricoles [PDF - 366 KO]
Numéro du formulaire: 1205. Affidavit à joindre à tout acte de cession lorsqu'une exemption est demandée en cas de cession survenant entre un (des) particulier(s) et une société agricole familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilire de l'Ontario - Pour les accdants la proprit qui achtent un logement reconnu [PDF - 353 KO]
Numéro du formulaire: 0300B. Si le remboursement n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, les droits de cession immobilière doivent être acquittés et une demande de remboursement peut être soumise directement au ministère des Finances. - Affidavit sur les droits de cession immobilière [PDF - 386 KO]
Numéro du formulaire: 2079. Affidavit relatif B la résidence et B la valeur de la contrepartie, formulaire 1, annex B chaque acte de cession prsent pour enregistrement. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 456 KO]
Numéro du formulaire: 0009. - Avis d'opposition - Lois fiscales [PDF - 735 KO]
Numéro du formulaire: 1406. Formulaire utilisez ce formulaire pour un avis d'opposition - Lois fiscales. - Déclaration sous serment relative à une cession à une société commerciale familiale - LT101 [PDF - 345 KO]
Numéro du formulaire: 1206. Affidavit devant être envoyé au ministère des Finances dans les 9 mois suivant la fin de l'année d'imposition consécutive à la date d'enregistrement ou à la date d'aliénation à toute société qui faisait l'objet d'une demande d'exemption relative à la société commerciale familiale. - Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds [PDF - 439 KO]
Numéro du formulaire: 0094. Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds comme requis sous la section 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière. - Demande de remboursement des droit de cession immobilière aux participants au RÉLO [PDF - 95 KO]
Numéro du formulaire: 1201. Demande de remboursement des droits de cession immobilière versés par les accédants à la propriété participant à un RÉLO. - Demande et déclaration d'exemption des droits de cession immobilière en application du Règlement 70/91 de l'Ontario [PDF - 67 KO]
Numéro du formulaire: 0276. Demande et déclaration d'exemption lorsqu'une aliénation répond aux critères d'exemption en vertu du règlement 70/91 de l'Ontario. - Demande et engagement relatifs au report des droits de cession immobilière Conformément au paragraphe 3(9) [PDF - 85 KO]
Numéro du formulaire: 0741. Demande et engagement relatifs au report possible en vertu du paragraphe 3(9) dans le cas d'aliénations non enregistrées entre des sociétés affiliées. - Lettre de crédit de soutien irrévocable
La forme de garantie suivante est jugée acceptable par le ministre lorsqu'une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 15 (3) de la Loi sur les droits de cession immobilière. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale.
