Avis : Un cautionnement doit être émis par une institution financière agréée par la Commission des services financiers de l'Ontario pour vendre des assurances de cautionnement en Ontario. Une liste des compagnies autorisées est compilée par la commission sur le site www.fsco.gov.on.ca/french/licensing/licensedinsurers.asp. Remarque : Les fournisseurs d'assurances de cautionnement pourraient avoir des exigences additionnelles.
CAUTIONNEMENT
LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS, L.R.O. 1990 ch. F.35, telle que modifiée, et(ou)
LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE, L.R.O. 1990 ch. G.5, telle que modifiée
No du cautionnement : **** Montant : ****
**** de ****, dans la province de/du/de la/d' **** (ci-après appelé(e) « mandant »), et **** , une société créée et existant en vertu des lois du Canada et dûment autorisée à négocier le cautionnement en Ontario (à une adresse ontarienne) (ci-après appelée « garant »), s'engagent conjointement et individuellement, et engagent leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit, envers Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, telle que représentée par le ministre des Finances (ci-après appelé le « ministre »), pour la somme pénale de **** dollars (**** $) en monnaie ayant cours légal au Canada.
ATTENDU QUE, en vertu des dispositions de la LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS, L.R.O. 1990 ch. F.35, telle que modifiée, et(ou) la LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE, L.R.O. 1990 ch. G.5, telle que modifiée [la (les) « loi(s) »], le mandant est un représentant du ministre aux fins de la perception de la taxe imposée par la (les) loi(s), ou est titulaire d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement, et que, conformément à la (aux) loi(s), il est tenu de fournir une garantie sous une forme acceptable par le ministre.
POUR CES MOTIFS, la condition liée à cette obligation est telle que si le mandant se conforme bel et bien à toutes les dispositions et exigences de la (des) loi(s) et des règlements pris en application de telle(s) loi(s), et de toute modification y afférent, notamment la remise en temps opportune des taxes perçues, perceptibles ou payables par le mandant, cette obligation sera alors nulle et non avenue, et conservera autrement pleine force et effet sous réserve, toutefois, des conditions suivantes :
- Sur réception d'une demande écrite de la part du ministre exigeant un paiement au titre de ce cautionnement (une « réclamation »), le garant peut, dans les 30 jours suivant la demande de paiement, demander au ministre toute information, quelle qu'elle soit, en vertu de la (des) loi(s) et sous la garde et le contrôle du ministre relativement à l'obligation fiscale du mandant, à ses déclarations de taxe, aux résultats de vérifications et à toute demande d'autorisation au titre de la (des) loi(s), (les « renseignements du contribuable »), tels que requis par le garant pour évaluer et vérifier l'exactitude de la réclamation. Le sous-ministre des Finances, le Commissaire du revenu, le sous-ministre adjoint – Division des revenus fiscaux, le directeur de la Direction des services et des dossiers clients, le directeur de la Direction de la perception des revenus, ou le directeur de la Direction des services juridiques, au nom du ministre des Finances, ou de leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs quels qu'ils soient sont tous dûment autorisés à signer la demande écrite au nom du ministre.
- Le garant doit, au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du ministre et, si des renseignements du contribuable ont été demandés, dans les 60 jours suivant la réception de tels renseignements, verser au ministre le montant de la réclamation, sans dépasser le montant couvert par le cautionnement.
- Si le mandant a déposé, à la date de versement du paiement tel qu'indiqué en 2 ci-dessus, une opposition écrite à la cotisation ou à la déclaration de rejet faisant l'objet de la réclamation, le garant n'est aucunement tenu de verser le montant de la réclamation tant que tel litige n'aura pas été résolu par le mandant et le ministre, ou éventuellement par un tribunal compétent.
- Si, à tout moment par la suite, le garant transmet au ministre un préavis écrit par courrier recommandé, au 33, rue King Ouest, CP 625 Oshawa ON L1H 8H9, à l'attention du chef de service principal, Taxe sur les carburants et le tabac, Direction des services et des dossiers clients, ou son successeur, son héritier ou ses ayants droit, signifiant son intention de mettre fin à l'obligation contractée en vertu de la présente, cette obligation ainsi que toute autre responsabilité du garant, à l'expiration du délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de tel avis par le ministre (la « date de résolution »), cesseront et prendront fin relativement à toute obligation ou tout manquement du mandant survenant après la date de résolution, mais conserveront autrement pleine force et effet quant à toute obligation ou tout manquement du mandant survenu(e) avant ladite date de résolution.
- Le mandant autorise le ministre à divulguer les « renseignements du contribuable » au garant. Cette autorisation est irrévocable et demeurera en vigueur pourvu que le ministre puisse soumettre une réclamation.
- Le garant ne peut aucunement être tenu responsable de verser une somme supérieure au montant couvert par le cautionnement. Pour plus de certitude, la somme pénale du présent cautionnement n'est et ne sera pas cumulative d'une année à l'autre.
- Aucun droit d'action ne sera acquis à l'égard du présent cautionnement par ou pour toute personne ou société autre que le ministre.
EN FOI DE QUOI le mandant et le garant ont exécuté et attesté le présent cautionnement par l'entremise de leurs signataires dûment autorisés ce **** jour de **** 200 .
Par : Sceau de la société
Nom : Titre :
J'ai le pouvoir d'engager la société.
Sceau de la société Sceau de la société
**** Procureur de fait **** Procureur de fait
