[Papier à en-tête de la banque]
LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE
No de la lettre de crédit _________________
Émise le_________________________
DESTINATAIRE : Ministre des Finances
Province d'Ontario
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa, Ontario L1H 8H5
Nous, [inscrire le nom et l'adresse de la banque – l'adresse doit être en Ontario] (soit « nous » ou la « banque ») émettons par la présente à l'endroit et au profit de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Finances (soit «Vous» ou le « ministre ») notre lettre de crédit de soutien irrévocable pour le compte de [inscrire les nom et prénom officiels du (de la) contribuable] (le « client ») couvrant un montant ne devant pas dépasser [inscrire le montant en dollars en toutes lettres] ([inscrire le montant en dollars en chiffres] $) en monnaie ayant cours légal au Canada.
La présente lettre de crédit est remise à l'égard des obligations du client, contractées ou qui seront contractées envers Vous conformément à la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, telle que modifiée, et(ou) à la Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, ch. G. 5, telle que modifiée, et en vertu de toute loi remplaçante.
Vous êtes autorisé, sous réserve des conditions énoncées dans la présente lettre de crédit, à tirer des fonds sur la banque selon les besoins et en tout temps, advenant le cas où un paiement serait requis en vertu de la présente lettre de crédit. Nous émettrons tel paiement sans plus chercher à savoir si Vous jouissez du droit, entre le ministre et le client, d'effectuer tel prélèvement, et sans reconnaître toute revendication du client ou autre recours à Votre disposition en tout temps et selon les besoins.
Les prélèvements partiels sont autorisés en vertu de la présente lettre de crédit jusqu'au montant intégral couvert par ladite lettre de crédit.
Toute demande de prélèvement en vertu de la présente lettre de crédit doit être soumise par le biais d’une demande de paiement écrite de la part du ministre, et faire état du numéro de la lettre de crédit ainsi que de la date d’émission de telle lettre, en plus de préciser que le montant prélevé est lié aux obligations du client, contractées ou qui seront contractées en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F. 35, telle que modifiée, et(ou) de la Loi de la taxe sur l’essence, L.R.O. 1990, ch. G. 5, telle que modifiée. Tous les prélèvements doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Le sous-ministre des Finances, le sous-ministre du Revenu, le Commissaire du revenu, le sous-ministre adjoint – Division des revenus fiscaux, le directeur de la Direction des services et des dossiers clients, le directeur de la Direction de la perception des revenus, ou le directeur de la Direction des services juridiques, au nom du ministre des Finances et du ministre du Revenu, ou leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs quels qu’ils soient, sont tous autorisés à signer la demande écrite au nom du ministre.
Nous exécuterons votre demande de paiement au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la réception de telle demande de paiement par écrit, pourvu que la demande de prélèvement soit présentée à l'adresse de la Banque indiquée ci-dessus, au plus tard avant 17 h à la date d'expiration de la présente lettre de crédit.
Le montant du crédit disponible, selon les besoins, au titre de la présente lettre de crédit, peut être réduit d’un montant précisé par écrit à la suite d’une directive de Votre part à l’intention de la Banque et comportant la signature de l’une des personnes suivantes: le sous-ministre des Finances, le sous-ministre du Revenu, le Commissaire du revenu, le sous-ministre adjoint – Division des revenus fiscaux, le directeur de la Direction des services et des dossiers clients, le directeur de la Direction de la perception des revenus, ou le directeur de la Direction des services juridiques, au nom du ministre des Finances et du ministre du Revenu, ou leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs quels qu’ils soient.
La présente lettre de crédit prendra fin le ____________, mais sera réputée être automatiquement prolongée si aucune modification ni aucun avis officiels ne sont reçus à cet effet, d'une année à l'autre pendant des périodes successives d'un an à compter d'aujourd'hui ou de toute date d'expiration future de la présente, sauf si pas moins de quatre-vingt-dix jours avant aujourd'hui ou avant toute date d'expiration future, nous Vous informons par un avis écrit, livré par messager ou par courrier recommandé en port payé à l'attention du :
Directeur
Direction des services et des dossiers clients
Ministère du Revenu
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
que la Banque choisit de ne pas renouveler la présente lettre de crédit au-delà de la date d'expiration actuelle. Sur réception d'un tel avis, Vous pourrez retirer au plus tard avant 17 h à la date d'expiration actuelle le plein montant couvert en vertu des présentes par le biais d'une demande de paiement par écrit.
Nous reconnaissons et acceptons le caractère irrévocable de cette lettre de crédit.
La présente lettre de crédit est assujettie aux Règles et pratiques internationales relatives aux Standby (RPIS98). Cette lettre de crédit doit en outre être régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario ainsi qu’aux lois canadiennes applicables, sauf dans la mesure où telles lois vont à l’encontre des Règles et pratiques internationales relatives aux Standby (RPIS98).
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SIGNATAIRE AUTORISÉ
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SIGNATAIRE AUTORISÉ
