- Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations. - Avis de révocation de renonciation
À l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80(12)(a) de la Loi sur l'imposition des corporations en vertu du sous-alinéa 80(11)(a)(iv), une renonciation déjà déposée relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.
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