- CT23, Déclaration annuelle et Dispense de produire
- Assureurs
- Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
- Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
Remplissez ce formulaire pour autoriser la divulgation de renseignements confidentiels au sujet de votre compte au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière ou la Loi sur l'électricité à la personne nommée ci-dessous ou, annuler telle autorisation à l'égard d'un(e) représentant(e) actuel(le). - Demande de remboursement aux termes de l’exonération fiscale ontarienne pour la commercialization
Ce formulaire sert à demander le remboursement au titre de l'exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation. - Liste de vendeurs de logiciels autorisés
- ministère des Services gouvernementaux
Formules de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières - Demande de remboursement relative aux obligations ontariennes de fi nancement d’emplois et de projets
Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui touchent des intérêts sur des obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets. Ce formulaire est valide pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008. - Annexes
indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
