Avis aux lecteurs : Le Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Cet incitatif n'est pas disponible pour dépenses engagées après le 31 décembre 2004.
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Formulaires
- Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - 2007 [PDF - 317 KO]
Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
Publications
- Budget de l'Ontario 2004 - Mesures relatives à la Loi sur l'imposition des sociétés
Le 18 mai 2004, certaines mesures au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2004. - Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - 2007
- Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travai
- Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Projet de loi 151 - Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Avis d'information - Le présent avis renseigne sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière par le biais de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) – Projet de loi 151, déposée le 18 octobre 2006. - Redressements des crédits d'impôt et incitatifs fiscaux demandés par les contribuables
Avis d'information - Le 11 mai 2005, certaines mesures au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2005. Le projet de loi doit être adopté par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale pour devenir loi.
