Foire aux questions
- Ai-je droit à un crédit de taxe sur les ventes?
- Comment puis-je en faire la demande?
- Où puis-je obtenir davantage d'information?
Ai-je droit à un crédit de taxe sur les ventes?
Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les vente si vous résidiez en Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition, étiez âgé(e) de 16 ans ou plus au 31 décembre, et si personne d'autre n'a demandé de crédit de taxe sur les ventes en votre nom.
Comment puis-je en faire la demande?
Vous devez produire une déclaration de revenus en Ontario pour l'année d'imposition et demander ce crédit d'impôt remboursable au moyen du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.
Où puis-je obtenir davantage d'information?
Vous trouverez des renseignements additionnels dans les documents que vous recevrez avec votre déclaration de revenus. Vous pouvez également composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour toute question ou pour demander un bulletin d'information au sujet du crédit d'impôt foncier ou du crédit de taxe sur les ventes.
