- Ai-je droit au crédit de taxe de vente de l'Ontario?
- Quel est le montant auquel j'aurai droit?
- Comment puis-je demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?
- Si j'ai un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, lequel de nous deux doit demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?
- Quand recevrai-je les versements relatifs au crédit de taxe de vente de l'Ontario?
- Je partage la garde de mon (mes) enfant(s) à charge avec mon ancien conjoint par mariage ou conjoint de fait. Comment le paiement est-il calculé?
Ai-je droit au crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Les règles d'admissibilité au crédit de taxe de vente de l'Ontario sont les mêmes que celles pour le crédit de la TPS/TVH. Vous devez, par contre, résider en Ontario le premier jour du trimestre de versement pour recevoir un paiement. Cela signifie que vous devez résider en Ontario le 1er juillet pour avoir droit au paiement d'août, le 1er octobre pour le paiement de novembre, le 1er janvier pour le paiement de février, et le 1er avril pour le paiement de mai. En outre, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- vous devez avoir 19 ans ou plus
- vous devez avoir (ou avoir eu) un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, ou
- vous êtes (ou avez été) parent et vivez (ou avez vécu) avec votre enfant.
Quel est le montant auquel j'aurai droit?
Le montant auquel vous pourriez avoir droit au titre du crédit de taxe de vente de l'Ontario pour 2011 pourrait atteindre 265 $ par an. Vous pourriez aussi avoir droit à un crédit supplémentaire pouvant aller jusqu'à 265 $ pour :
- votre conjoint par mariage ou votre conjoint de fait, et
- chaque enfant à charge âgé de moins de 19 ans le premier jour du trimestre de versement
Le montant qui vous sera versé dépendra de la taille de votre famille et de votre revenu familial net rajusté. Le seuil du revenu établi pour 2011 pour le crédit sera de 20 360 $ pour les célibataires et de 25 450 $ pour les couples et les familles monoparentales. Au-delà des seuils établis, le crédit sera réduit de 4 % du revenu familial net rajusté.
Comment puis-je demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Vous devez produire une déclaration de revenus 2010 pour avoir droit au nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario de 2011. Les renseignements que vous communiquerez dans votre déclaration de 2010 serviront à établir le montant du crédit que vous recevrez dès août 2011. Comme vous pourriez être admissible au crédit de taxe de vente de l'Ontario même si vous ne devez pas d'impôt sur le revenu, vous devriez donc produire rapidement votre déclaration de 2010 pour vous assurer de recevoir, en temps et lieu, le versement dudit crédit.
Pour demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario de 2011, répondez par oui à la question « Demandez-vous le crédit de la TPS/TVH ou le crédit de taxe de vente de l'Ontario? » posée à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2010.
Si j'ai un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, lequel de nous deux doit demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Si vous avez un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, seul l'un de vous deux peut demander le crédit pour la famille. Le montant du crédit ne changera pas, peu importe qui en fait la demande. Si vous en faites tous les deux la demande, le crédit sera versé à la personne dont la déclaration est traitée en premier.
Une seule personne peut demander le crédit de taxe pour un enfant à charge. Le parent qui assume principalement la charge d'un enfant à la date indiquée recevra le paiement du crédit pour l'enfant pour ce trimestre-là. Cela signifie que le parent qui assume principalement la charge d'un enfant le 1er juillet recevra le paiement d'août; que le parent qui assume principalement la charge d'un enfant le 1er octobre recevra le paiement de novembre; que le parent qui assume principalement la charge d'un enfant le 1er janvier recevra le paiement de février; et que le parent qui assume principalement la charge d'un enfant le 1er avril recevra le paiement de mai.
Quand recevrai-je les versements relatifs au crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Le crédit est un paiement trimestriel non imposable qui sera versé séparément des paiements de crédit de la TPS/TVH. Pour pouvoir offrir une aide plus opportune, le nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario fournira des paiements anticipés qui seront effectués tous les trimestres à compt en août, en novembre, en février et en mai de chaque année.
Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct, vous recevrez aussi vos versements au titre du crédit de taxe de vente de l'Ontario par dépôt direct. Sinon, vous recevrez un chèque.
Dès juillet 2012 et pour les années suivantes, les paiements du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l’Ontario seront combinés en une seule prestation appelée la « prestation Trillium de l’Ontario » qui sera payée chaque mois.
Je partage la garde de mon (mes) enfant(s) à charge avec mon ancien conjoint par mariage ou conjoint de fait. Comment le paiement est-il calculé?
Pour les parents qui assument la garde partagée et qui :
- ne vivent pas ensemble comme conjoints par mariage ou conjoints de fait,
- habitent avec l’enfant ou les enfants à charge pendant des périodes égales ou presque égales, et
- ont la responsabilité principale du soin de l’enfant ou des enfants à charge lorsqu’ils habitent avec l’enfant ou les enfants
le paiement pour 2011 est calculé et versé en montants trimestriels égaux aux deux parents qui assument la garde partagée. à compter de juillet 2012 et pour les années ultérieures, le paiement fera partie de la prestation Trillium de l’Ontario, et sera calculé et versé à raison de montants mensuels égaux aux deux parents qui assument la garde partagée.
