Le crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario aide les personnes qui ont un revenu faible ou modeste à tirer davantage de leur argent. Il fonctionne comme un remboursement. Vous pouvez demander ce crédit lorsque vous produisez votre déclaration de revenus annuelle – même si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer.
Vous pouvez demander le crédit de taxe sur les ventes si vous répondez à chacun des trois critères suivants :
- vous habitiez en Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition en cours
- vous étiez âgé(e) de 16 ans ou plus au 31 décembre de l'année d'imposition en cours
- personne d'autre n'a demandé un crédit de taxe sur les ventes en Ontario en votre nom.
Vous ne pouvez demander le crédit si vous étiez en prison ou dans un établissement similaire le 31 décembre, et ce, pendant plus de six mois au cours de l'année d'imposition.
Couples de personnes âgées
Maintenant, un plus grand nombre de couples de personnes âgées sont admissibles aux Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes. Vous avez droit à ces crédits si vos revenus combinés ne dépassent pas un certain niveau et que votre revenu est garanti par ces trois programmes gouvernementaux :
Comment fonctionne le crédit
- Vous pouvez demander un crédit de base de 100 $.
- Vous pouvez demander un crédit supplémentaire de 100 $ pour votre conjoint légal ou conjoint de fait.
- Vous pouvez demander un crédit supplémentaire de 50 $ pour chaque enfant à charge de moins de 19 ans au 31 décembre de l'année d'imposition en cours.
Remarque : Une seule personne peut demander ce crédit pour un enfant à charge. Si vous vous séparez ou divorcez, le crédit doit être demandé par la personne assumant principalement la charge de l'enfant. Dans la plupart des cas, il s'agit de la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Comment puis-je demander ce crédit?
- Remplissez le formulaire de crédits d'impôt de l'Ontario ON479 qui accompagne votre déclaration de revenus fédérale.
- Soumettez ces documents ensemble à l'Agence du revenu du Canada.
