Il s'agit d'une nouvelle subvention accordée sur demande par la province afin d'aider les personnes âgées à revenu faible ou modeste qui sont propriétaires de leur propre logement à payer leur impôt foncier.

Pourquoi a-t-on décidé de distribuer des encarts?

Un encart expliquant la subvention a été distribué à tous les propriétaires fonciers avec les avis d’évaluation foncière qu’ils ont reçus en septembre, octobre et novembre 2008. Comme il s'agit d'une nouvelle subvention et qu'elle est accordée sur demande, il importe d'informer la population de son existence et d'expliquer comment en faire la demande.

Je suis locateur et j'ai reçu l'encart; mes locataires doivent-ils demander eux-mêmes la nouvelle subvention?

La nouvelle subvention est offerte uniquement aux personnes âgées propriétaires de leur logement. Les locataires n'ont pas droit à cette subvention.

Vous aidez ainsi à alléger le fardeau d'impôt foncier des personnes âgées qui sont propriétaires de leur logement. Mais comment venez-vous en aide aux Ontariennes et Ontariens qui louent leur logement?

Le gouvernement s'est engagé à aider les personnes âgées admissibles à revenu faible ou modeste qui sont propriétaires de leur propre logement à payer leur impôt foncier.

Plusieurs mécanismes de soutien sont en place pour aider les particuliers et les familles à faible revenu, notamment les logements à loyer indexé sur le revenu, le contrôle des loyers ainsi que le nouveau programme Toit pour toi - aide ontarienne aux familles locataires.

Le gouvernement prévoit également un allégement des impôts fonciers dans le cas des propriétaires fonciers admissibles qui ne sont pas des personnes âgées, par le biais des crédits d'impôt de l'Ontario, octroyés dans le cadre du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

Pourquoi cette subvention est-elle accordée uniquement aux personnes âgées?

Les personnes âgées qui souhaitent demeurer dans leur propre logement mais qui sont astreintes à un revenu fixe, sont moins en mesure de trouver des moyens d'accroître leur revenu afin de pouvoir faire face à la hausse des valeurs foncières.

Le gouvernement prévoit également un allégement d'impôt foncier dans le cas des propriétaires fonciers admissibles qui ne sont pas des personnes âgées, par le biais des crédits d'impôt de l'Ontario, octroyés dans le cadre du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

Dois-je en faire la demande? Si oui, comment et quand?

Oui, vous devez demander la subvention chaque année par le biais de votre déclaration de revenus des particuliers. Dans le cas de la subvention de 2009, vous pourrez utiliser la déclaration de revenus des particuliers 2008 (formulaire ON479 qui accompagne les déclarations de l'Ontario) fournie par l'Agence du revenu du Canada au début de 2009.

Dois-je calculer le montant de la subvention?

Vous n'avez pas à calculer la subvention. Une fois que vous en aurez fait la demande, la subvention sera calculée pour vous et un chèque ou un paiement par virement direct sera attribué à toutes les personnes admissibles.

Cette subvention sera-t-elle imposable?

L'Agence du revenu du Canada a confirmé que la subvention n'entrera pas dans le calcul du revenu et que, par conséquent, elle ne sera pas imposable.

La subvention sera-t-elle assimilée à un revenu lors des demandes d'autres prestations pour personnes âgées?

Étant donné que la subvention ne sera pas comprise dans le revenu, elle n'affectera en rien les autres prestations établies en fonction du revenu.

Cette subvention s'ajoutera-t-elle à mes crédits d'impôt de l'Ontario?

Vous pouvez également soumettre une demande de crédits d'impôt. La plupart des personnes âgées admissibles recevront ainsi un allégement de l'impôt foncier plus important qu'en vertu du système actuel. Les personnes âgées propriétaires qui bénéficient déjà de l'allégement fiscal maximum par l'entremise des crédits d'impôt de l'Ontario continueront d'y avoir droit, et ce, par une combinaison de la subvention et du crédit d'impôt.

Il me semble que mon évaluation foncière n'est pas exacte. Pouvez-vous m'aider?

Vous devez vous adresser à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) au 1 866 296-MPAC (6722) afin de discuter de votre évaluation.

Est-ce que le montant de mon évaluation doit augmenter pour que j'aie droit à la subvention?

Non, les personnes âgées propriétaires de leur logement peuvent avoir droit à la subvention, que leur évaluation augmente ou diminue (voir ci-dessous).

Qui est admissible à la subvention?

Vous avez droit à la subvention si vous habitiez en Ontario au 31 décembre de l'année précédente, et que les impôts fonciers relatifs à une résidence principale ont été versés par vous ou en votre nom au cours de cette même année. En date du 31 décembre de l'année qui précède le versement de la subvention, vous devez être âgé(e) de 64 ans ou plus, et être propriétaire de votre résidence principale, que vous occupez.

Par exemple, vous aurez droit à la subvention de 2009 si, au 31 décembre 2008, vous :

habitiez en Ontario
étiez âgé(e) de 64 ans ou plus
vous étiez propriétaire de votre résidence principale, que vous occupiez, et pour laquelle des impôts fonciers ont été versés par vous ou en votre nom au cours de cette même année et pour cette résidence.

Quel est l'âge minimum pour avoir droit à la subvention?

Pour avoir droit à la subvention 2009, vous devez être âgé(e) de 64 ou plus en date du 31 décembre 2008.

J'aurai 65 ans cette année - aurai-je droit à la subvention intégrale, ou sera-t-elle réduite proportionnellement à la partie de l'année suivant mon anniversaire?

Aucun calcul au prorata ne sera effectué. Si la personne était âgée de 64 ans au 31 décembre de l'année précédente, elle aura droit au plein montant de la subvention.

Faut-il être citoyen(ne) canadien(ne) pour avoir droit à une subvention?

La subvention est accordée aux citoyens canadiens et aux immigrants reçus. Les requérants doivent habiter en Ontario et produire une déclaration de revenus des particuliers en Ontario.

Mon conjoint est une personne âgée et est propriétaire de notre maison, mais il est présentement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas encore une personne âgée. Avons-nous droit à la subvention?

Si la personne âgée est propriétaire du logement et compte y revenir, la demande est soumise en tant que couple.

Si les deux conjoints ou conjoints de fait sont des personnes âgées, n'habitent pas ensemble et ne partagent pas la même résidence principale au 31 décembre de l'année précédente pour des raisons de santé, chacune d'elles peut soumettre une demande de subvention pour impôt foncier à titre de particulier.

Au cours de l'année du décès d'une personne âgée admissible, son conjoint peut-il tout de même toucher la subvention?

Le conjoint ou conjoint de fait peut recevoir la subvention si le logement en question constitue leur résidence principale. Pour l'année suivante, le conjoint survivant devra répondre aux critères d'admissibilité à la subvention, en termes de revenu et d'âge.

Les propriétaires fonciers doivent-ils payer leurs impôts fonciers avant de recevoir la subvention?

Oui, la subvention sera fondée sur l'impôt foncier payé l'année précédente.

Dans le calcul de mes impôts fonciers de 2008, dois-je inclure tous les impôts fonciers ou seulement la partie affectée à l'éducation?

Vous devez inclure le total des impôts fonciers payés, y compris les impôts fonciers municipaux et la partie affectée à l'éducation. Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez utiliser les montants facturés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial ou la Loi sur les régies de routes locales, ou encore, la Loi sur les régies locales des services publics.

Nous comptons vendre notre maison en 2009. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2009?

Oui, si vous répondez aux autres critères d'admissibilité, vous aurez droit à la subvention car elle se fonde sur les impôts fonciers payés à l'égard de votre maison en 2008.

Les résidences secondaires, telles qu'un chalet, donneront-elles droit à une subvention pour l'impôt foncier?

Les résidences secondaires ne sont pas admissibles.

Est-il possible de demander une subvention à l'égard de plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Oui, il est possible de désigner plus d'une résidence principale si la personne âgée a consécutivement habité dans plusieurs résidences principales au cours de l'année précédente et qu'elle habitait dans l'une de ces résidences au 31 décembre de cette même année.

Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour pouvoir avoir droit à une subvention?

Non, en autant qu'une personne âgée ait payé des impôts fonciers à l'égard de sa résidence au cours de l'année précédente, et qu'elle habitait dans sa résidence principale au 31 décembre de l'année précédente, il importe nullement depuis quand elle en est propriétaire.

Je suis une personne âgée et je suis copropriétaire de mon logement avec mon conjoint, qui n'est pas une personne âgée. Avons-nous droit à la subvention?

Oui, si vous répondez aux autres critères d'admissibilité. Il convient de demander la subvention à titre de couple si la personne âgée et l'autre personne sont mariés ou conjoints de fait.

Je suis une personne âgée et je suis copropriétaire de mon logement avec une personne qui n'est pas une personne âgée et qui n'est pas mon conjoint ou conjoint de fait. Ai-je droit à la subvention?

Vous pouvez demander la subvention à titre de personne célibataire (et non de couple) en fonction de la part de l'impôt foncier que vous assumez.

Je suis propriétaire de mon logement mais je ne suis pas une personne âgée. Toutefois, mon conjoint l'est. Devrions-nous demander la subvention?

Oui, il convient de demander la subvention en tant que couple si le propriétaire du logement et/ou son conjoint ou conjoint de fait est (sont) une (des) personne(s) âgée(s).

Toutefois, si vous êtes séparés en raison d'une rupture du mariage, ou pour des raisons médicales, vous et votre conjoint serez considérés comme des particuliers.

Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation auront-elles droit à la subvention?

Dans le cas des coopératives d'habitation, les résidents recevront la subvention s'ils détiennent un titre de propriété et peuvent prouver le montant des impôts fonciers payés. Ils ne peuvent inclure aucune dépense commune ni aucuns frais de services publics dans le montant des impôts.

Puis-je interjeter appel s'il est établi que je n'ai pas droit à une subvention?

Il sera permis de loger un appel, selon la procédure exposée dans la Loi de 2007 sur les impôts de l'Ontario.

Toute personne qui n'est pas d'accord avec une évaluation foncière peut déposer une opposition auprès de l'Agence du revenu du Canada. Toute personne qui conteste une décision découlant d'une opposition peut déposer un appel à l'égard de son évaluation ou de la décision auprès de la Cour supérieure de justice.

J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Est-ce que j'aurai tout de même droit à la subvention?

La subvention ne peut être affectée à d'autres dettes, telles qu'un montant en souffrance au titre de l'impôt sur le revenu. Si vous avez droit à la subvention, vous la recevrez.

Toutefois, si une réévaluation est effectuée et qu'il est alors établi que vous avez reçu un paiement de subvention auquel vous n'aviez pas droit, ou qui est supérieur au montant auquel vous aviez droit, vous devrez rembourser ce montant, ou encore, le montant sera déduit de toute autre subvention future.

De même, si une réévaluation révèle que vous avez reçu une subvention inférieure au montant auquel vous aviez droit, la somme manquante vous sera versée.

Puis-je obtenir la subvention plus rapidement en en confiant la demande à un service de préparation de déclarations de revenus (comme H&R Block)?

Non, la subvention ne sera pas attribuée plus tôt.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario

Foire aux questions

En quoi consiste la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario?