Foire aux questions

Il s'agit d'un paiement annuel accordé par la province afin d'aider les personnes âgées à revenu faible ou modeste qui sont propriétaires de leur propre logement à payer leurs impôts fonciers.

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À combien s'élève le montant de la subvention?

La subvention que vous recevez dépend de votre état civil, des impôts fonciers que vous avez payés et de votre revenu net familial rajusté. Le montant maximal de la subvention de 2010 et des années suivantes s'élève à 500 $.

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Ai-je droit à la subvention et au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)?

Oui, vous pourriez avoir droit à la fois à la subvention et au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers suivant votre situation de famille, les impôts fonciers que vous avez payés et votre revenu familial net rajusté. Les tableaux suivants illustrent les montants typiques des subventions et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, pour différents niveaux de revenus que touchent les personnes âgées célibataires et les personnes âgées en couple en fonction d'une gamme d'impôts fonciers payés.

Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier et crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers - 2012
Revenu net Personne âgée célibataire	Impôts fonciers	Subvention	CIOCEIF	Total
15 000 $	1 250	500	782	1 282
20 000 $	1 500	500	807	1 307
25 000 $	1 860	500	843	1 343
30 000 $	2 130	500	796	1 296
35 000 $	2 400	500	723	1 223
40 000 $	2 540	334	637	971
45 000 $	2 680	167	551	718
50 000 $	2 820	0	465	465
55 000 $	2 970	0	380	380
60 000 $	3 120	0	295	295
65 000 $	3 220	0	205	205
70 000 $	3 320	0	115	115
75 000 $	3 420	0	25	25
80 000 $	3 450	0	0	0

Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier et crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers - 2012
Revenu net Personne âgée en couple	Impôts fonciers	Subvention	CIOCEIF	Total
15 000 $	1 980	500	855	1 355
20 000 $	2 160	500	873	1 373
25 000 $	2 640	500	921	1 421
30 000 $	2 670	500	924	1 424
35 000 $	2 700	500	858	1 358
40 000 $	2 760	500	764	1 264
45 000 $	2 820	500	670	1 170
50 000 $	2 880	334	576	910
55 000 $	2 970	167	485	652
60 000 $	3 060	0	394	394
65 000 $	3 140	0	302	302
70 000 $	3 220	0	210	210
75 000 $	3 300	0	118	118
80 000 $	3 380	0	26	26
90 000 $	3 540	0	0	0

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Vous aidez ainsi à alléger le fardeau d'impôt foncier des personnes âgées qui sont propriétaires de leur logement. Mais comment venez-vous en aide aux Ontariennes et Ontariens qui louent leur logement?

Le gouvernement s'est engagé à aider les personnes âgées admissibles à revenu faible ou modeste qui sont propriétaires de leur propre logement à payer leurs impôts fonciers.

Plusieurs mécanismes de soutien sont en place pour aider les particuliers et les familles à faible revenu, notamment les logements à loyer indexé sur le revenu, le contrôle des loyers ainsi que le programme Toit pour toi - aide ontarienne aux familles locataires.

Le gouvernement prévoit également un allégement des impôts fonciers dans le cas des propriétaires fonciers admissibles qui ne sont pas des personnes âgées, par le biais des crédits d'impôt de l'Ontario, octroyés dans le cadre du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

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Pourquoi cette subvention est-elle accordée uniquement aux personnes âgées?

Les personnes âgées qui souhaitent demeurer dans leur propre logement mais qui sont astreintes à un revenu fixe, sont moins en mesure de trouver des moyens d'accroître leur revenu afin de pouvoir faire face à la hausse des valeurs foncières.

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J'ai oublié de faire la demande de la subvention dans mes déclarations de revenus et de prestations de 2009 et 2010. Puis-je tout de même en faire la demande?

Oui. Vous pouvez demander la subvention jusqu'à trois ans après le début de l'année d'imposition à laquelle elle s'applique. Par exemple, pour la subvention de 2010, vous avez jusqu'au 1^er janvier 2013 pour en faire la demande dans votre déclaration de 2009. Pour la subvention de 2011, vous avez jusqu'au 1^er janvier 2014 pour le demander dans votre déclaration de 2010.

Remarque
Pour demander votre subvention, ne produisez pas une nouvelle déclaration de revenus et de prestations. Faites-en plutôt la demande auprès de l'Agence du revenu du Canada au moyen du service en ligne Mon dossier ou en envoyant les documents suivants à votre centre fiscal : le formulaire dûment rempli T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée dans laquelle vous indiquez que vous voulez demander la subvention de 2010 et de 2011 dans vos déclarations de 2009 et 2010 et le revenu net de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, le cas échéant. Inscrivez-y également votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse et un numéro de téléphone où vous pouvez être joint pendant la journée.

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Dois-je en faire la demande?

Oui, pour recevoir la subvention, vous devez en faire la demande chaque année. Dans le cas de la subvention de 2012, vous devez produire une déclaration de revenus des particuliers pour 2011 et inscrire le montant de votre impôt foncier payé à la case 6112 du formulaire ON-BEN

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Dois-je calculer le montant de la subvention?

Non, vous n'avez pas à calculer la subvention. Une fois que vous en aurez fait la demande, la subvention sera calculée pour vous et, si vous y avez droit, un paiement vous sera versé par chèque ou par virement direct. Si vous n'avez pas droit à la subvention, vous recevrez un avis vous expliquant pourquoi.

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Cette subvention sera-t-elle imposable?

Non, la subvention n'entrera pas dans le calcul du revenu et, par conséquent, elle ne sera pas imposable.

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La subvention sera-t-elle assimilée à un revenu lors des demandes d'autres prestations pour personnes âgées?

Étant donné que la subvention ne sera pas comprise dans le revenu, elle n'affectera en rien les autres prestations établies en fonction du revenu.

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Cette subvention s'ajoutera-t-elle à mes crédits d'impôt de l'Ontario?

Oui, vous pouvez recevoir la subvention en plus d'autres crédits d'impôt. Les personnes âgées propriétaires qui bénéficient déjà de l'allégement fiscal maximum par l'entremise des crédits d'impôt de l'Ontario continueront d'y avoir droit, et ce, par une combinaison de la subvention et du crédit d'impôt.

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Il me semble que mon évaluation foncière n'est pas exacte. Pouvez-vous m'aider?

Vous devez vous adresser à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) au 1 866 296-MPAC (6722) afin de discuter de votre évaluation.

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Est-ce que le montant de mon évaluation foncière doit augmenter pour que j'aie droit à la subvention?

Non, les personnes âgées propriétaires de leur logement peuvent avoir droit à la subvention, que leur évaluation foncière augmente ou diminue (voir ci-dessous).

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Qui est admissible à la subvention?

Vous avez droit à la subvention si vous habitiez en Ontario au 31 décembre de l'année précédente, et que les impôts fonciers relatifs à une résidence principale ont été versés par vous ou en votre nom au cours de cette même année. En date du 31 décembre de l'année qui précède le versement de la subvention, vous devez être âgé(e) de 64 ans ou plus, et être propriétaire de votre résidence principale, que vous occupez.

Par exemple, vous aurez droit à la subvention de 2012 si, au 31 décembre 2011, vous :

habitiez en Ontario
étiez âgé(e) de 64 ans ou plus
vous étiez propriétaire de votre résidence principale, que vous occupiez, et pour laquelle des impôts fonciers ont été versés par vous ou en votre nom au cours de cette même année et pour cette résidence
votre conjoint par mariage ou conjoint(e) de fait n'a pas reçu de subvention pour l'impôt foncier en 2012
vous répondez aux critères de revenu applicables

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Quel est l'âge minimum pour avoir droit à la subvention?

Pour avoir droit à la subvention pour l'année en cours, vous devez être âgé(e) de 64 ans ou plus en date du 31 décembre de l'année précédente.

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J'aurai 65 ans cette année - aurai-je droit à la subvention intégrale, ou sera-t-elle réduite proportionnellement à la partie de l'année suivant mon anniversaire?

Non, aucun calcul au prorata ne sera effectué. Si la personne était âgée de 64 ans au 31 décembre de l'année précédente, elle aura droit au plein montant de la subvention.

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Faut-il être citoyen(ne) canadien(ne) pour avoir droit à une subvention?

La subvention est accordée aux citoyens canadiens et aux immigrants reçus. Les requérants doivent habiter en Ontario et produire une déclaration de revenus des particuliers en Ontario.

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Mon conjoint est une personne âgée qui est propriétaire de notre maison, mais qui est présentement dans une maison de soins infirmiers. Je ne suis pas encore une personne âgée. Avons-nous droit à la subvention?

Si la personne âgée est propriétaire du logement et compte y revenir, la demande est soumise en tant que couple.

Si les deux conjoints par mariage ou conjoints de fait sont des personnes âgées, n'habitent pas ensemble et ne partagent pas la même résidence principale au 31 décembre de l'année précédente pour des raisons de santé, chacune d'elles peut soumettre une demande de subvention pour impôt foncier à titre de particulier.

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Au cours de l'année du décès d'une personne âgée admissible, son conjoint peut-il tout de même toucher la subvention?

Le conjoint par mariage ou conjoint de fait peut recevoir la subvention si le logement en question constitue sa résidence principale. Pour l'année suivante, le conjoint survivant devra répondre aux critères d'admissibilité à la subvention, en termes de revenu et d'âge.

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Les propriétaires fonciers doivent-ils payer leurs impôts fonciers avant de recevoir la subvention?

Oui, la subvention sera fondée sur l'impôt foncier payé l'année précédente.

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Dans le calcul de mes impôts fonciers, dois-je inclure tous les impôts fonciers ou seulement la partie affectée à l'éducation?

Vous devez inclure le total des impôts fonciers payés, y compris les impôts fonciers municipaux et la partie affectée à l'éducation. Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez utiliser les montants facturés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial ou la Loi sur les régies de routes locales, ou encore, la Loi sur les régies locales des services publics.

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Nous comptons vendre notre maison en 2012. Aurons-nous tout de même droit à la subvention de 2012?

Oui, si vous répondez aux autres critères d'admissibilité, vous aurez droit à la subvention car elle se fonde sur les impôts fonciers payés à l'égard de votre maison en 2011.

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Les résidences secondaires, telles qu'un chalet, donneront-elles droit à une subvention pour l'impôt foncier?

Non, les résidences secondaires ne sont pas admissibles.

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Est-il possible de demander une subvention à l'égard de plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Oui, il est possible de désigner plus d'une résidence principale si la personne âgée a consécutivement habité dans plusieurs résidences principales au cours de l'année précédente et qu'elle habitait dans l'une de ces résidences au 31 décembre de cette même année.

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Dois-je avoir été propriétaire de mon logement pendant un certain nombre d'années pour pouvoir avoir droit à la subvention?

Non, en autant qu'une personne âgée ait payé des impôts fonciers à l'égard de sa résidence au cours de l'année précédente, et qu'elle habitait dans sa résidence principale au 31 décembre de l'année précédente, il importe nullement depuis quand elle en est propriétaire.

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Je suis une personne âgée et je suis copropriétaire de mon logement avec mon conjoint, qui n'est pas une personne âgée. Avons-nous droit à la subvention?

Oui, si vous répondez aux autres critères d'admissibilité. Il convient de demander la subvention à titre de couple si la personne âgée et l'autre personne sont conjoints par mariage ou conjoints de fait.

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Je suis une personne âgée et je suis copropriétaire de mon logement avec une personne qui n'est pas une personne âgée et qui n'est pas mon conjoint par mariage ou conjoint de fait. Ai-je droit à la subvention?

Vous pouvez demander la subvention à titre de personne célibataire (et non de couple) en fonction de la part de l'impôt foncier que vous assumez.

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Je suis propriétaire de mon logement mais je ne suis pas une personne âgée. Toutefois, mon conjoint l'est. Devrions-nous demander la subvention?

Oui, il convient de demander la subvention en tant que couple si le (la) propriétaire du logement et/ou son conjoint par mariage ou conjoint de fait est (sont) une (des) personne(s) âgée(s).

Toutefois, si vous êtes séparés en raison d'une rupture du mariage, ou pour des raisons médicales, vous et votre conjoint serez considérés comme des particuliers.

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Les personnes âgées qui vivent dans une coopérative d'habitation auront-elles droit à la subvention?

Dans le cas des coopératives d'habitation, les résidents recevront la subvention s'ils détiennent un titre de propriété et peuvent prouver le montant des impôts fonciers payés. Ils ne peuvent inclure aucune dépense commune ni aucuns frais de services publics dans le montant des impôts.

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Ai-je droit à la subvention si je suis une personne âgée vivant dans une maison mobile?

Les personnes âgées qui vivent dans une maison mobile dont elles sont propriétaires mais qui louent le terrain sur lequel la maison est située peuvent demander la subvention. Vous devez :

établir tous les montants versés au propriétaire du terrain par vous ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait au cours de l'année et pouvant être considérés dans une mesure raisonnable comme ayant servi de compensation pour les impôts municipaux perçus à l'égard du terrain pour l'année.
établir tous les montants d'impôts municipaux que vous ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait avez versés à l'égard de votre maison mobile non saisonnière.
Additionner les deux montants. Le total ainsi obtenu correspond à votre impôt foncier versé pour l'année.

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Ai-je droit à la subvention si je suis une personne âgée vivant dans un appartement avec bail à vie?

Les personnes âgées qui paient une somme forfaitaire en contrepartie du droit d'occupation d'un appartement avec bail à vie ou pendant une période d'au moins 10 ans peuvent demander la subvention. Vous devez alors déterminer le montant d'impôts municipaux applicables, dans une mesure raisonnable, à la résidence pour l'année d'imposition, et utiliser ce montant en guise d'impôts fonciers payés pour l'année.

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Puis-je interjeter appel s'il est établi que je n'ai pas droit à la subvention?

Il sera permis de loger un appel, selon la procédure exposée dans la Loi de 2007 sur les impôts de l'Ontario.

Toute personne qui n'est pas d'accord avec une évaluation foncière peut déposer une opposition auprès de l'Agence du revenu du Canada. Toute personne qui conteste une décision découlant d'une opposition peut déposer un appel à l'égard de son évaluation ou de la décision auprès de la Cour supérieure de justice.

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J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Est-ce que j'aurai tout de même droit à la subvention?

Oui, la subvention ne peut être affectée à d'autres dettes, telles qu'un montant en souffrance au titre de l'impôt sur le revenu. Si vous avez droit à la subvention, vous la recevrez.

Toutefois, si une réévaluation est effectuée et qu'il est alors établi que vous avez reçu un paiement de subvention auquel vous n'aviez pas droit, ou qui est supérieur au montant auquel vous aviez droit, vous devrez rembourser ce montant, ou encore, le montant sera déduit de toute autre subvention future.

De même, si une réévaluation révèle que vous avez reçu une subvention inférieure au montant auquel vous aviez droit, la somme manquante vous sera versée.

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Puis-je obtenir la subvention plus rapidement en en confiant la demande à un service de préparation de déclarations de revenus (comme H&R Block)?

Non, la subvention ne sera pas attribuée plus tôt.

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Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario

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