Foire aux questions résidents de maisons de soins infirmiers
- Un(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers ou d'un établissement similaire peut-il(elle) demander le crédit d'impôt foncier de l'Ontario(CIF)?
- Si un(e) résident(e) reçoit une certaine forme de subvention gouvernementale, celle-ci peut-elle être comprise dans ses paiements de loyer pour le calcul du CIF?
- Si une maison de soins infirmiers reçoit une certaine forme de subvention gouvernementale, les résidents peuvent-ils avoir droit à un CIF?
- Comment une(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers doit-il indiquer la partie loyer comprise dans le reçu de son paiement versé à ladite maison?
- Un(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers peut-il(elle) inclure une autre résidence dans le cas d'un CIF?
- Si un conjoint ou conjoint de fait a été affecté à une chambre séparée au sein de la même maison de soins infirmiers, comment le CIF est-il demandé?
Un(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers ou d'un établissement similaire peut-il(elle) demander le crédit d'impôt foncier de l'Ontario(CIF)?
Oui, un(e) résident(e) peut demander le CIF si l'établissement a acquitté les impôts scolaires et municipaux en entier et que le (la) résident(e) a payé le loyer inclus dans le coût total de l'hébergement. Le (la) résident(e) peut alors déclarer le loyer payé en tant que coût d'occupation.
Si un(e) résident(e) reçoit une certaine forme de subvention gouvernementale, celle-ci peut-elle être comprise dans ses paiements de loyer pour le calcul du CIF?
Le loyer ne doit inclure aucune subvention d'hébergement versée par un organisme gouvernemental (fédéral, provincial ou municipal). Le (la) résident(e) peut seulement utiliser le montant réel qu'il(elle) verse à la maison de soins infirmiers pour déterminer la partie loyer du coût d'hébergement.
Si une maison de soins infirmiers reçoit une certaine forme de subvention gouvernementale, les résidents peuvent-ils avoir droit à un CIF?
Oui, si la maison de soins infirmiers a acquitté les impôts scolaires et municipaux en entier, les résidents peuvent demander le CIF en fonction de la partie loyer du coût d'hébergement versé.
Comment une(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers doit-il indiquer la partie loyer comprise dans le reçu de son paiement versé à ladite maison?
La partie loyer du coût d'hébergement versé à la maison de soins infirmiers ne doit pas comprendre les montants versés pour tout autre élément (repas, entretien ménager, buanderie ou autres services) que les frais d'occupation. Si les frais de logement et repas ne sont pas détaillés sur la facture, les résidents peuvent déclarer jusqu'à 75 % du montant total des paiements versés pour l'hébergement. Et comme les demandes de crédit d'impôt peuvent éventuellement faire l'objet d'une vérification, on recommande aux résidents de conserver leurs reçus au cas où l'Agence du revenu du Canada demanderait à les vérifier.
Un(e) résident(e) d'une maison de soins infirmiers peut-il(elle) inclure une autre résidence dans le cas d'un CIF?
Un(e) résident(e) peut déclarer de coût lié à une résidence principale précédente, pourvu qu'il(elle) détermine ce coût proportionnellement à la partie de l'année où il (elle) occupait cette résidence avant d'emménager dans la maison de soins infirmiers. Si le (la) résident(e) a un conjoint ou conjoint de fait qui continue d'habiter dans la résidence familiale, cette personne peut demander son propre CIF. Dans un tel cas, l'option de séparation involontaire est alléguée. Ni l'un ni l'autre des deux conjoints n'inclut alors le revenu net de l'autre personne dans le calcul de son revenu net aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.
Si un conjoint ou conjoint de fait a été affecté à une chambre séparée au sein de la même maison de soins infirmiers, comment le CIF est-il demandé?
Chacun des deux conjoints demande alors séparément un CIF en déclarant la partie loyer pour sa chambre. Dans un tel cas, l'option de séparation involontaire est alléguée. Ni l'un ni l'autre des deux conjoints n'inclut alors le revenu net de l'autre personne dans le calcul de son revenu net aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.
