Crédit d'impôt foncier

Le crédit d'impôt foncier a pour objet d'aider les Ontariennes et Ontariens à faible ou moyen revenu à assumer leurs coûts d'habitation. Ce crédit d'impôt est financé par la province, et l'Agence du revenu du Canada administre le programme par le biais du régime fiscal fédéral.

Puis-je demander ce crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour n'importe quelle année si, pour l'année en question, vous répondiez à toutes les conditions suivantes:

• vous habitiez en Ontario au 31 décembre
• vous, ou une autre personne, payiez un loyer ou des impôts fonciers sur une résidence principale en Ontario
• vous aviez 16 ans ou plus en date du 31 décembre.

Vous ne pouvez demander ce crédit d'impôt si, au 31 décembre, vous aviez moins de 19 ans et que vous habitiez avec une personne qui recevait, pour vous, la Prestation fiscale canadienne pour enfants pendant l'année.

Comment puis-je demander ce crédit?

Vous pouvez demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes ensemble au moyen du Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, en produisant votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information sur les Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.

Quel montant ce crédit représente-t-il?

Le montant de votre crédit d'impôt varie en fonction de votre âge et de votre revenu. Le montant maximum combiné des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes que vous pouvez recevoir au cours d'une même année d'imposition est de 1 125 $. Vous pouvez avoir droit à ces deux crédits d'impôt même si vous n'avez aucun impôt sur le revenu à payer.

Remarque importante pour les couples de personnes âgees: Le seuil de revenu pour avoir droit aux crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes a augmenté dans le cas des couples de personnes âgées. Pour 2008, ce seuil s'élève à 24 300 $. Désormais, les personnes âgées peuvent ainsi demander le plein montant du crédit si elles touchent le niveau de revenu minimum en vertu des programmes suivants:

• Sécurité de la vieillesse (SV)
• Supplément de revenu garanti (SRG)
• Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario (RRAG)

Comment en faire la demande?

• Remplissez le Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario qui accompagne votre déclaration fédérale de revenus et de prestations.
• Joignez une copie du Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario à votre déclaration de revenus et faites-les parvenir à l'Agence du Revenu du Canada.