Foire aux questions
- Ai-je droit au crédit d'impôt pour contributions politiques?
- Qui peut en faire la demande?
- Comment puis-je en faire la demande?
- Où puis-je obtenir davantage d'information?
Ai-je droit au crédit d'impôt pour contributions politiques?
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année d'imposition et que vous avez versé des contributions à un parti politique inscrit en Ontario, une association de circonscription inscrite ou un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.
Qui peut en faire la demande?
Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit, mais une contribution ne peut être divisée entre vous deux si un seul reçu a été émis.
Comment puis-je en faire la demande?
Vous devez produire une déclaration de revenus en Ontario pour l'année d'imposition et demander ce crédit d'impôt remboursable au moyen du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.
Où puis-je obtenir davantage d'information?
Vous trouverez des renseignements additionnels dans les documents que vous recevrez avec votre déclaration de revenus. Vous pouvez également composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour toute question ou pour demander le bulletin d'information 6304 - Crédit d'impôt pour contributions politiques.
