- Ai-je droit au crédit d'impôt pour contributions politiques?
- Qui peut en faire la demande?
- Comment puis-je en faire la demande?
- Où puis-je obtenir davantage d'information?
Ai-je droit au crédit d'impôt pour contributions politiques?
Un particulier peut demander ce crédit d'impôt si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année d'imposition et que vous avez versé des contributions à un parti politique inscrit en Ontario, une association de circonscription inscrite ou un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.
Une société ontarienne peut demander ce crédit d'impôt à la fin de l'année d'imposition si elle a versé des contributions à :
- un parti politique inscrit en Ontario
- une association de circonscription inscrite
- un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.
Qui peut en faire la demande?
Particuliers : Vous ou votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait pouvez demander ce crédit, mais une contribution ne peut être divisée entre vous deux si un seul reçu a été émis.
Les sociétés établies en permanence en Ontario qui produisent une déclaration de revenus des sociétés peuvent en faire la demande.
Comment puis-je en faire la demande?
Vous devez produire une déclaration de revenus en Ontario pour l'année d'imposition et demander ce crédit d'impôt remboursable au moyen du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.
Les sociétés qui désirent demander ce crédit doivent :
- produire une déclaration de revenus des sociétés – T2
- joindre l'Annexe 525 - Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques.
Où puis-je obtenir davantage d'information?
Les documents accompagnant la déclaration de revenus des particuliers offrent des renseignements supplémentaires sur ce crédit d'impôt.
Les particuliers peuvent consulter le bulletin d'information 6304 – Crédit d'impôt pour contributions politiques.
Les sociétés peuvent consulter le bulletin d'information 4013 – Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les sociétés ou communiquer avec l'Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-5525 ou au 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds.
Vous pouvez aussi joindre des représentants du ministère en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
