L'exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation accorde une exonération fiscale de dix ans aux nouvelles entreprises qui commercialisent la propriété intellectuelle développée par des universités, des collèges ou des établissements de recherche canadiens admissibles.
Admissibilité
L'exonération est généralement accordée aux sociétés qui commercialisent de la propriété intellectuelle dans des domaines prioritaires comme :
- la bioéconomie et les technologies propres,
- les technologies médicales avancées, et
- certaines technologies de télécommunications, informatiques et numériques.
Une entreprise admissible constituée en personne morale après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012 peut être exonérée de l'impôt des sociétés de l'Ontario et de l'impôt minimum sur le revenu des sociétés pendant ses dix premières années d'imposition.
Comment en faire la demande
Les entreprises qui souhaitent présenter une demande d'exonération doivent se procurer un certificat d'admissibilité auprès du ministre de la Recherche et de l'Innovation. Pour obtenir plus de précisions sur le programme et savoir comment faire une telle demande, consultez le site Web du ministère.
Une fois que l'entreprise aura reçu son certificat d'admissibilité, elle devra soumettre une demande de remboursement au titre de l'exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation
auprès du ministère du Revenu.
