Avis aux lecteurs : Le stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les dépenses engagées après le 31 décembre 2008 ne sont pas admissibles à cet incitatif.
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Formulaires
- Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - 2007 [PDF - 317 KO]
Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
Publications
- Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - 2007
- Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Projet de loi 151 - Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Avis d'information - Le présent avis renseigne sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière par le biais de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) – Projet de loi 151, déposée le 18 octobre 2006. - Redressements des crédits d'impôt et incitatifs fiscaux demandés par les contribuables
Avis d'information - Le 11 mai 2005, certaines mesures au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2005. Le projet de loi doit être adopté par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale pour devenir loi. - Stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies
Le budget de l'Ontario 1997 introduisait le stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies, afin de favoriser le développement et les transferts de technologies nouvelles. Les règles abordées dans le présent bulletin figurent aux articles 11.1 et 13.1 de la Loi sur l'imposition des corporations (la « Loi ») et à l'article 203 du Règlement 183 pris en application de la Loi. Ce bulletin a pour objet d'être un guide pour les contribuables; il ne vise pas à remplacer la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci. Pour des précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi et aux règlements y afférents.
