Le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO) est un crédit d'impôt remboursable de 10 % à l'intention des sociétés publiques et privées admissibles (avant le 5 mai 1999, seules les sociétés privées sous contrôle canadien [SPCC] étaient admissibles) possédant un établissement stable en Ontario.
Le CIIO est calculé en fonction des dépenses admissibles (plafond annuel de 2 000 000 $) engagées au cours de l'année d'imposition dans des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) en Ontario donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement du fédéral en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Ce crédit s'applique uniquement aux dépenses portant sur des activités de RS&DE réalisées en Ontario. Ce programme est offert aux sociétés pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre1994.
Admissibilité
La société doit réaliser des activités de RS&DE admissibles en Ontario.
Comment en faire la demande
Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire de demande du CIIO et inscrivez le montant ainsi obtenu à la ligne 191 de la déclaration d'impôt.
