Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d'impôt remboursable de 20 %, accordé aux sociétés admissibles sur les dépenses autorisées de main-d'œuvre engagées après le 30 juin 1998 en vue de créer des produits multimédias interactifs numériques en Ontario.
Admissibilité
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, une entreprise, qui peut être canadienne ou étrangère, doit créer un produit admissible dans un établissement permanent qu'elle exploite en Ontario, et déclarer en Ontario l'impôt sur le revenu des entreprises. En outre, au cours de l'année fiscale précédente, l'entreprise (à titre de société associée) ne doit pas disposer de plus de 20 millions de dollars de revenu brut ni de plus de 10 millions de dollars d'actifs.
Les sociétés à capital de risque de travailleurs aux termes des règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et les entreprises qui sont exonérées d'impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entreprise exonérée d'impôt ne peuvent bénéficier du CIOPMIN.
Comment en faire la demande
Une société est tenue de joindre à sa déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario un certificat d'admissibilité émis par la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO).
Inscrivez le montant total du crédit à la ligne 200 de la déclaration d'impôt.
Renseignements additionnels
Le ministère du Revenu et la SODIMO administrent conjointement ce crédit d'impôt. Le site Web de la SODIMO fournit des renseignements qui pourraient également vous être utiles.
