Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés pour des dépenses de main-d'Å“uvre admissibles engagées en Ontario pour des productions cinématographiques et télévisuelles ontariennes.
Les sociétés ne peuvent pas demander le CIPCTO si elles ont déjà demandé le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) pour la même production.
L'Agence de revenu du Canada (ARC) administre le programme au nom de l'Ontario par le biais du système fédéral d'impôt sur le revenu.
Avantage(s)
Le crédit correspond à :
- 35 % des dépenses de main-d'Å“uvre engagées en Ontario, et
- 40 % de la première tranche de 240 000 $ de dépenses de main-d'Å“uvre engagées en Ontario par des producteurs qui en sont à leur première production.
Un crédit supplémentaire de 10 % est accordé sur les dépenses de main-d'Å“uvre engagées en Ontario lorsque le tournage est effectué à l'extérieur de la région du Grand Toronto.
Admissibilité
Pour être admissible, une société autorisée :
- est une société sous contrôle canadien
- possède un établissement stable en Ontario
- n'est pas exonérée d'impôt
- n'est pas contrôlée par une autre personne ou société exonérée d'impôt
- exerce des activités de production cinématographique et télévisuelle au Canada, et
- n'est pas une corporation à capital de risque prescrite de travailleurs.
Comment en faire la demande?
Les sociétés doivent obtenir un certificat d'admissibilité auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) et le joindre à leur Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2).
Les sociétés doivent demander le crédit d'impôt en remplissant l' Annexe T2SCH556 qu'elles produiront avec leur déclaration T2.
Pour en savoir plus
Visitez les sites Web de la SODIMO et de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.
