Le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario vise à:
- stimuler l'exploration minére en Ontario, et
- élargir l'accès à du capital pour les petites entreprises d'exploration minière.
Le crédit d'impôt:
- fournit aux actionnaires individuels admissibles un crédit d'impôt remboursable correspondant à cinq pour cent des dépenses admissibles en Ontario
- peut servir à réduire l'impôt payable en Ontario, et
- toute partie inutilisée sera remboursée au contribuable.
Suis-je admissible au crédit d'impôt?
Pour avoir droit au crédit d'impôt, un particulier doit :
- avoir acheté des actions accréditives admissibles conformément à l'article 66 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale)
- être assujetti à l'impôt sur le revenu en Ontario pour l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit est demandé
- être un contribuable, autre qu'une fiducie, résidant en Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition, et
- avoir des dépenses d'exploration admissibles en Ontario telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario).
Tout particulier admissible peut demander le crédit individuellement, ou en tant qu'associé d'une société de personnes.
Les successions ont également le droit de demander le crédit sur la déclaration finale d'un particulier décédé.
Quand puis-je demander ce crédit d'impôt?
Ce crédit d'impôt s'applique aux actions accréditives admissibles achetées après le 17 octobre 2000.
Comment en faire la demande?
Les crédits d'impôt de l'Ontario sont financés par la province. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme pour le compte de l'Ontario, par le biais du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers.
Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez:
- remplir le formulaire ON479 Crédits de l'Ontario, qui accompagne votre déclaration de revenus T1 Générale de l'Ontario pour l'année à laquelle s'applique la demande de crédit
- remplir le formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2001 et les années suivantes (particuliers)
- obtenir le formulaire T101, État des frais de ressources, ou le formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes, de la part de la compagnie d'exploration minière ayant engagé les dépenses admissibles en Ontario, et
- joindre ces formulaires à votre déclaration de revenus T1 Générale et envoyer le tout à l'ARC.
