- Autorisation de divulguer des renseignements - Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants [PDF - 304 KO]
- Avis d'opposition - Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants [PDF - 73 KO]
- Demande de virement automatique - Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants [PDF - 324 KO]
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROFT) est une prestation mensuelle non imposable fondée sur le revenu et versée aux familles travailleuses touchant un revenu faible ou moyen et comptant des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1er juillet 2009. Il n'est pas nécessaire qu'un enfant fréquente une garderie pour que vous puissiez demander le SROFT.
Depuis l'instauration de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) en juillet 2008, le paiement du SROFT est réduit, en tout ou en partie, du montant de la prestation reçue. Par exemple, si vous êtes un parent seul et avez droit au supplément maximal de 1 310 $ pour votre enfant et que vous recevez 1 100 $ au titre de la POE, le montant du SROFT auquel vous avez droit serait réduit à 210 $.
Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne pour obtenir une estimation du montant de la prestation ontarienne pour enfants auquel vous pourriez avoir droit.
Comment puis-je avoir droit au Supplément?
Vous avez droit au Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants si vous :
- résidez en Ontario
- avez des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1er juillet 2009
- recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
- répondez au niveau de revenu requis ou avez des frais de garde d'enfants admissibles
- vos frais de garde d'enfants ne sont pas entièrement subventionnés
Comment puis-je en faire la demande?
Vous devez remplir une demande de supplément chaque année. Voici comment :
- Vous, et votre époux ou conjoint de fait si vous êtes marié ou vivez en union de fait, devez produire une déclaration annuelle de revenus des particuliers.
- Si votre famille est admissible, le ministère des Finances vous enverra un formulaire de demande. La plupart des familles le reçoivent en avril.
- Vous devez soigneusement remplir le formulaire de demande et le retourner au ministère.
Comment puis-je me procurer un formulaire de demande de SROFT si je n'en ai pas reçu?
Si vous recevez la PFCE et n'avez pas reçu de formulaire de demande du SROFT, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297 afin de fournir les renseignements personnels nécessaires (par ex. votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de référence). Un formulaire vous sera alors envoyé, ou encore, on vous informera si vous n'êtes pas admissible au supplément.
Si vous ne recevez pas la PFCE, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada afin d'obtenir un formulaire de demande. Si vous avez droit à la prestation fédérale et que vous répondez aux critères d'admissibilité du SROFT, vous recevrez automatiquement un formulaire de demande personnalisé du SROFTque vous devrez remplir et retourner au ministère des Finances.
Quel montant puis-je recevoir?
Le versement maximum au titre du SROFT pour chaque enfant s'élève à 1 310 $ par année dans le cas des familles monoparentales (1 100 $ pour les familles biparentales), et est réduit du montant de la POE reçue pour l'enfant.
Le montant de votre paiement est établi en fonction du nombre d’enfants de moins de sept ans, nés avant le 1er juillet 2009, que compte votre famille et de l’un des éléments suivants : votre revenu familial gagné rajusté et votre revenu familial net rajusté ou 50 % de vos frais de garde d’enfants admissibles. Si vos frais de garde d'enfants sont entièrement subventionnés, vous n'avez pas droit au SROFT.
Avant juillet 2011, une seule personne pouvait toucher le paiement au titre du SROFT pendant un mois donné. Les parents ayant la garde partagée pouvaient toucher des prestations à tour de rôle pendant six mois.
Depuis juillet 2011, chacun des deux parents se partageant la garde des enfants recevra le supplément au cours d’un mois donné. Si vous y avez droit, vous recevrez des paiements mensuels équivalant à 50 % du montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois. Ainsi, en supposant que votre situation familiale demeure inchangée, vous recevrez au cours de l’année le même montant que vous auriez touché selon le calendrier rotatif de six mois.
Besoin d'un coup de main pour remplir votre déclaration de revenus?
Si vous ne pouvez pas remplir vous-même votre déclaration de revenus et de prestations, le Programme communautaire bénévoles en matière d'impôt pourrait vous aider.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements sur le SROFT, communiquez avec le ministère du revenu au :
- 1 866 668-8297
- 1 800 263-7776, appareils de télécommunications pour sourds (ATS)
Pour des renseignements généraux sur la POE, communiquez avec le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse au :
- 1 866 821-7770
- 1 800 387-5559, appareils de télécommunications pour sourds (ATS)
Pour de plus amples renseignements sur la PFCE, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au :
- 1 800 387-1193
- 1 800 665-0354, appareils de télécommunications pour sourds (ATS)
