L'administration des impôts fédéral et ontarien par l'ARC simplifie le régime fiscal pour les sociétés qui produisent leurs déclarations de revenus en Ontario.

Les sociétés dont l'année d'imposition se termine le 1^er janvier 2009 ou après profiteront des avantages suivants : une seule Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2) à remplir, un seul ensemble de règles à suivre, une seule vérification, un processus unique pour les oppositions et les appels, un seul point de contact et un seul centre d'arrivages pour les divulgations volontaires liées aux impôts sur le revenu des sociétés, ainsi qu'un seul administrateur fiscal.

L'administration unique permettra aux entreprises de l'Ontario d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais d'observation ainsi qu'un autre 90 millions de dollars en réduction d'impôt des sociétés en raison de l'adoption de l'impôt fédéral de base par l'Ontario.

Qui a la responsabilité d'examiner les demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias?

Le 3 avril 2008, l'ARC, par l'intermédiaire des unités des services pour l'industrie cinématographique établies dans les bureaux des services fiscaux (BSF) de Vancouver, de Montréal et de Toronto-Centre, a entrepris l'examen et la vérification des demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias suivants :

crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO);
crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP);
crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI);
crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN);
crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIO-ME);
crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore (CIOES).

Où dois-je produire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias si mon année d'imposition a pris fin le 31 décembre 2008 ou avant?

La procédure de production des déclarations n'a pas été modifiée pour les sociétés qui demandent un crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias pour une année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant. Comme par les années passées, les sociétés doivent encore demander ce crédit d'impôt dans leur Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle (déclaration CT23) de l'Ontario. Elles recevront un avis de cotisation et un remboursement, s'il y a lieu, de la part du ministère du Revenu de l'Ontario (MRO).

Il est à noter que, à quelques exceptions près, la Déclaration CT23 – version abrégée ne peut être utilisée par les sociétés qui demandent des crédits d'impôt remboursables pour les produits multimédias. Pour connaître les critères d'utilisation de la Déclaration CT23 – version abrégée, allez au site Web du ministère du Revenu de l'Ontario.

Vous devez faire parvenir votre déclaration CT23 de l'Ontario dûment remplie ainsi que les formulaires appropriés à l'adresse suivante :

Ministère du Revenu de l'Ontario
Imposition des sociétés
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa (Ontario) L1H 8E9

Où dois-je produire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias si mon année d'imposition a pris fin le 1^er janvier 2009 ou après?

Les sociétés dont l'année d'imposition a pris fin le 1^er janvier 2009 ou après doivent produire une Déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l'ARC et joindre les annexes appropriées ainsi que les certificats d'admissibilité nécessaires pour demander un ou plusieurs crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias.

L'adresse postale à laquelle les déclarations T2 et les annexes appropriées doivent être envoyées varie selon l'endroit où les sociétés sont établies. Le site Web de l'ARC contient une liste des adresses postales.

Si vous désirez produire votre déclaration T2 par voie électronique, lisez « Transmission par Internet des déclarations des sociétés » sur le site Web de l'ARC.

Comment présenter une demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Si votre année d'imposition a pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, vous devez transmettre une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle de l'Ontario ainsi que tous les documents nécessaires (certificats d'admissibilité, etc.) et les formules de demande (pour le CIOES et le CIO-ME seulement) au MRO aux fins d'établissement de la cotisation. Le MRO traitera ensuite votre demande et transmettra les renseignements à l'ARC par voie électronique aux fins d'examen et de vérification.

Si votre année d'imposition s'est terminée le 1^er janvier 2009 ou après, vous devez produire une déclaration T2, y joindre les certificats d'admissibilité appropriés ainsi que les annexes connexes et les transmettre à l'ARC aux fins d'établissement de la cotisation, d'examen et de vérification.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les produits multimédias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires.

Qui établira ma cotisation?

Pour les années d'imposition qui ont pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, le MRO traitera toutes les déclarations CT23 de l'Ontario et les transmettra à l'ARC aux fins de vérification. Le MRO vous enverra vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

L'ARC traitera toutes les déclarations T2 des sociétés dont l'année d'imposition s'est terminée le 1^er janvier 2009 ou après. Elle procédera à la vérification de tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario et transmettra tous les avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

Qui émettra mon chèque de remboursement?

Pour les années d'imposition qui se sont terminées le 31 décembre 2008 ou avant, les chèques de remboursement d'impôt des sociétés demandé dans les déclarations CT23 de l'Ontario seront émis par le MRO.

Pour les années d'imposition ayant pris fin le 1^er janvier 2009 ou après, les chèques des remboursements d'impôt fédéral et ontarien demandés dans les déclarations T2 seront émis par l'ARC. L'impôt fédéral et provincial à payer sera déduit du montant du chèque de remboursement.

Comment puis-je obtenir un certificat d'admissibilité aux crédits d'impôt pour les produits multimédias?

Vous devez communiquer avec la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario ou visiter son site Web.

Avec qui dois-je communiquer pour connaître l'état de ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Si votre année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant, vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'état de votre demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias auprès de l'Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada. Vous trouverez les coordonnées de cette unité.

Si votre année d'imposition a pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, vous devez téléphoner au MRO, au 905 433-6463 ou au 905 440-4212, si vous avez une demande de renseignements concernant les remboursements partiels du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

Si votre année d'imposition a pris fin le 1^er janvier 2009 ou après, vous devez adresser toutes vos demandes de renseignements concernant votre déclaration T2 et vos demandes de crédits d'impôt pour les produits multimédias à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC. Vous trouverez les coordonnées de cette unité.

Quels formulaires dois-je utiliser pour faire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Si votre année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant, vous devez produire une déclaration CT23 de l'Ontario ainsi que les certificats d'admissibilité appropriés ainsi que les formulaires de demandes et les transmettre au MRO.

Les sociétés dont l'année d'imposition s'est terminée le 1^er janvier 2009 ou après doivent produire une déclaration T2 ainsi que les annexes et les certificats d'admissibilité appropriés et les transmettre à l'ARC si la demande concerne les crédits d'impôt suivants :

Où puis-je obtenir les formulaires dont j'ai besoin?

La déclaration CT23 de l'Ontario et les formules de demande du CIOME et du CIOES se trouvent sur le site Web du MRO.

La déclaration T2 et les annexes appropriées se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Devrai-je encore utiliser mon numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario ou seulement mon numéro d'entreprise?

Si votre année d'imposition a pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, vous devez inscrire votre numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario dans votre déclaration CT23 et votre numéro d'entreprise dans votre déclaration T2.

Pour obtenir un numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario, veuillez communiquer avec le MRO en composant l'un des numéros suivants :

Appels de l'Amérique du Nord : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Téléimprimeur : 1 800 263-7776
Appels de l'extérieur de l'Amérique du Nord : 1 905 433-6000

Si votre année d'imposition s'est terminée le 1^er janvier 2009 ou après, vous devrez produire uniquement une déclaration T2 et y inscrire votre numéro d'entreprise. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les numéros d'entreprise et vos comptes de l'ARC.

Quelle est la date limite de production de ma déclaration de revenus des sociétés?

Les sociétés sont tenues de produire leur déclaration CT23 de l'Ontario ou leur déclaration T2, ou les deux, dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition.

Pour les modifications aux déclarations CT23, le « délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation » correspond à la période qui prend fin dans les quatre ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial. Pour en savoir plus.

Comment puis-je déterminer le moment où mon année d'imposition a été frappée de prescription en vertu d'une loi ontarienne?

Pour les années d'imposition qui ont pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, la règle de prescription de la Loi sur l'imposition des sociétés s'applique aux sociétés de l'Ontario de la façon suivante :

l'année d'imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) devient frappée de prescription quatre ans après la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial;
l'année d'imposition des autres sociétés devient frappée de prescription cinq ans après la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial.

Comment puis-je déterminer le moment où mon année d'imposition a été frappée de prescription en vertu d'une loi fédérale?

Pour les années d'imposition ayant pris fin le 1^er janvier 2009 ou après, les règles de prescription fédérales s'appliqueront aux crédits de l'Ontario pour les produits multimédias étant donné que les remboursements d'impôt des sociétés de l'Ontario seront demandés dans une seule déclaration de revenus des sociétés T2.

Le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) correspond à la période qui prend fin dans les trois ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial pour une année d'imposition. Si la société n'était pas une SPCC à la fin de l'année d'imposition, l'ARC peut habituellement établir une nouvelle cotisation dans les quatre ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial pour une année d'imposition.

Pour en savoir plus, téléphonez à l'ARC au 1 800 959-7775 (sans frais) ou visitez son site Web.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue par l'ARC aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours suivant la réception par l'ARC de votre demande complète. Si votre demande est retenue aux fins de vérification, elle devrait être traitée dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas. Toutes les autres demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias seront traitées dans un délai raisonnable.

Qu'entend-on par « demande complète »?

Pour les années d'imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant, une demande est considérée comme étant « complète » si une déclaration CT23 comprenant une demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias et un certificat d'admissibilité est transmise au MRO.

Pour les années d'imposition ayant pris fin le 1^er janvier 2009 ou après, une demande est considérée comme étant « complète » si TOUS les documents suivants sont transmis à l'ARC :

une déclaration T2 comprenant une demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias et toutes les autres annexes requises;
les annexes applicables aux crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias dûment remplies;
le ou les certificats d'admissibilité et tout autre document exigé.

Par exemple, si une société demande le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les deux demandes seront considérées comme étant complètes lorsque les formulaires suivants seront transmis à l'ARC :

le certificat d'admissibilité émis par la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario;
l'annexe T2SCH556, Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, dûment remplie;
le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) et, s'il y a lieu, le Certificat d'achèvement (partie B), émis par le Bureau de certification de produits audiovisuels canadiens (BCPAC);
le formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;
la déclaration T2.

Cession d'un remboursement

Le MRO a autorisé ma société à céder son remboursement de crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias à un tiers. L'ARC autorisera-t-elle la cession d'un remboursement?

Une directive concernant la cession d'un remboursement d'impôt n'est pas valable pour l'ARC. En effet, cette dernière n'autorise pas les sociétés à réacheminer leur remboursement d'impôt – moins les taxes et impôt à payer – à l'adresse postale de leur choix, comme à une institution financière. Le nom du bénéficiaire figurant sur le chèque de remboursement sera toutefois celui de la société admissible qui a fait la demande.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés de 2008 dans le site Web de l'ARC.

Le MRO a autorisé les paiements anticipés pouvant aller jusqu'à 85 % du montant du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP). L'ARC conservera-t-elle cette pratique?

Le MRO a la responsabilité d'examiner les demandes des sociétés dont l'année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant et, s'il y a lieu, d'émettre un remboursement partiel allant jusqu'à 85 % du montant du CIPCTO et du CIOSP. Ces remboursements sont envoyés dans les six semaines suivant la réception d'une demande complète par le MRO; le reste du remboursement est envoyé dans un délai de 120 jours.

Pour les années d'imposition ayant pris fin le 1^er janvier 2009 ou après, les demandeurs de crédits d'impôt pour les produits multimédias doivent produire auprès de l'ARC leur déclaration T2 ainsi que les annexes et les certificats d'admissibilité requis. L'ARC ne commencera pas le traitement d'une demande de crédit d'impôt pour les produits multimédias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires (c.-à-d. les certificats d'admissibilité concernant tous les crédits pour les produits multimédias demandés) et ne versera pas de paiement partiel anticipé pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

L'ARC traitera les demandes fédérales et ontariennes ensemble et émettra un seul remboursement pour les deux. Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours suivant la réception par l'ARC de votre demande complète (voir la question 17). Si votre demande est retenue aux fins de vérification, le temps de traitement est habituellement de 120 jours suivant la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec ma cotisation ou ma nouvelle cotisation?

Si votre année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant et que vous êtes en désaccord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC dans les 180 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour ce faire, remplissez le formulaire ON100, Avis d'opposition - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.

Les sociétés dont l'année d'imposition s'est terminée le 1^er janvier 2009 ou après peuvent déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC au moyen du formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le processus d'opposition, visitez le site Web de l'ARC.

Combien de temps faudra-t-il pour le traitement de mon opposition?

Le processus d'examen des oppositions varie selon l'objet du désaccord ou du litige. L'ARC a pour objectif d'envoyer une lettre initiale dans les 30 jours civils suivant la date de réception d'un avis d'opposition.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise à l'égard de mon opposition?

Si vous êtes en désaccord avec la décision concernant votre opposition, vous pouvez interjeter appel. Pour en savoir plus sur la façon d'interjeter appel, composez le 1 800 959-8281 (sans frais) ou lisez « Régler un différend » dans le site Web de l'ARC.

Comment puis-je interjeter appel d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation liée aux crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou nouvelle cotisation liée aux crédits d'impôt de l'Ontario en produisant le formulaire ON200, Avis d'appel - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario auprès de la Cour supérieure de justice (Ontario). Cet appel doit être interjeté dans les 90 jours suivant la date de l'avis selon lequel le ministre a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.

Comment interjeter appel?

Vous devez vous présenter en personne au greffe approprié de la Cour supérieure de justice (Ontario) afin de déposer l'avis d'appel et d'acquitter les frais exigibles. Vous devez également envoyer une copie de l'avis d'appel, tel qu'il a été déposé, y compris le numéro de dossier de la Cour et l'adresse du greffe, par courrier recommandé, à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Sous-commissaire
Direction générale des appels
250, rue Albert, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la procédure d'appel, tels les formulaires, les délais, etc.?

Pour en savoir plus sur la procédure d'appel, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/differends/.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait du service obtenu à l'ARC après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux?

Vous avez le droit de déposer une plainte officielle si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de l'ARC. Avant d'envisager de déposer officiellement une plainte liée au service, l'ARC vous encourage fortement à suivre la procédure suivante :

tentez de régler le problème avec le vérificateur de l'ARC avec lequel vous avez traité;
communiquez avec le chef d'équipe du vérificateur, si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée, vous pouvez transmettre le cas au programme « Plaintes liées au service de l'ARC ».

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de l'examen que l'ARC a mené dans le cadre de son programme des plaintes liées au service?

Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de l'ombudsman des contribuables concernant le service que vous avez reçu de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ombudsman des contribuables.

Où dois-je envoyer ma demande de décisions anticipées en matière d'impôt ou d'interprétation technique en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario ou de la Loi de 2007 sur les impôts pour les questions concernant les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias?

Vous devez envoyer vos demandes de décisions anticipées en matière d'impôt à l'ARC.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias

Foire aux questions

Quels sont les avantages de l'administration unique des impôts fédéral et ontarien des sociétés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les entreprises qui produisent leurs déclarations de revenus des sociétés en Ontario?