Programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

Le programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE) a pour but de faciliter l'accès, aux petites entreprises de l'Ontario, à des capitaux, en encourageant la formation de fonds communs de capital de risque, et en offrant des mesures d'encouragement à l'investissement à l'intention des investisseurs admissibles afin de les inciter à acheter des actions de classe A dans des FCPPE inscrits.

Un FCPPE est une société canadienne inscrite en vertu de la Partie III.1 de la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises. Une demande d'inscription doit avoir être soumise par chaque commanditaire communautaire admissible. La date limite pour présenter une demande était fixée au 31 décembre 2003. Aucun nouveau FCPPE ne peut être créé après cette date.

La loi expose certaines exigences précises quant aux éléments suivants:

• exigences d'inscription
• commandite communautaire
• statuts de la corporation
• actif pouvant être détenu par le FCPPE
• mesures d'encouragement à l'investissement pour les investisseurs
• niveaux d'investissement exigés par le FCPPE
• types d'investissements
• déclarations/formulaires requis
• dividendes et rendement du capital investi.

Parmi les avantages d'un FCPPE, citons :

• offre des mesures d'encouragement aux investisseurs 
• renforce les petites entreprises de l'Ontario grâce à de nouvelles sources de capitaux 
• favorise l'activité économique et la croissance, crée des emplois, et  
• présente un potentiel de rendement du capital investi dans un FCPPE.

Certains critères d'admissibilité doivent être respectés par :

• les sociétés inscrites en tant que FCPPE
• les commanditaires communautaires et actionnaires de la société
• les entreprises bénéficiaires des investissements
• la société, quant aux investissements effectués dans les entreprises bénéficiaires.