- J'ai encaissé mes actions d'un Fonds de placement des travailleurs (FPT) et le Fonds a retenu un montant correspondant aux crédits d'impôt que j'ai reçus. Toutefois, j'ai droit à l'une des exemptions de récupération des crédits d'impôt. Comment dois-je procéder?
- Comment puis-je obtenir un certificat de crédit d'impôt pour mon placement dans un FPT?
- Je n'ai pas reçu mon certificat de crédit d'impôt ou j'ai dû l'égarer (ou encore, l'information indiquée sur le certificat est inexacte). Que dois-je faire?
- Où puis-je inscrire une entreprise?
- Puis-je obtenir une subvention ou un prêt pour ma nouvelle entreprise ou une entreprise existante par le biais du programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises?
Le programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE) a pour but de faciliter l'accès, aux petites entreprises de l'Ontario, à des capitaux, en encourageant la formation de fonds communs de capital de risque, et en offrant des mesures d'encouragement à l'intention des investisseurs admissibles afin de les inciter à acheter des actions de classe A dans des FCPPE inscrits.
Un FCPPE est une société canadienne inscrite en vertu de la Partie III.1 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises. Une demande d'inscription doit avoir être soumise par chaque commanditaire communautaire admissible. La date limite pour présenter une demande était fixée au 31 décembre 2003. Aucun nouveau FCPPE ne peut être créé après cette date.
Les FCPPE créés avant la date limite continuent d'opérer et de fournir des services liés aux investissements admissibles et au capital de risque. Pour voir les FCPPE actuellement inscrits, veuillez vous référer à la Liste de Fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises.
La Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises expose certaines exigences précises quant aux éléments suivants :
- exigences d'inscription
- commandite communautaire
- statuts de la corporation
- actif pouvant être détenu par le FCPPE
- mesures d'encouragement à l'investissement pour les investisseurs
- niveaux d'investissement exigés par le FCPPE
- types d'investissements
- déclarations/formulaires requis
- dividendes et rendement du capital investi
Quels sont les avantages d'un FCPPE?
Parmi les avantages d'un FCPPE, citons :
- offre des mesures d'encouragement aux investisseurs
- renforce les petites entreprises de l'Ontario grâce à de nouvelles sources de capitaux
- favorise l'activité économique et la croissance, crée des emplois
- présente un potentiel de rendement du capital investi dans un FCPPE
Mon entreprise est-elle admissible?
Certains critères d'admissibilité doivent être respectés par :
- les sociétés inscrites en tant que FCPPE
- les commanditaires communautaires et actionnaires de la société
- les entreprises bénéficiaires des investissements
- la société, quant aux investissements effectués dans les entreprises bénéficiaires
Veuillez vous référer à la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises pour des renseignements concernant les critères.
Foire aux questions
Publications
- Liste de Fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises
- Oppositions : Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises - Comment fonctionne le processus d'opposition
