Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit d'impôt remboursable à l'intention des employeurs qui embauchent et forment des apprentis dans certains métiers spécialisés. Le crédit maximum pour chaque apprenti admissible s'élève à 5 000 $ par année d'imposition.
Avantage(s)
Le CIFA est un crédit d'impôt remboursable de 25 % applicable aux salaires et traitements versés pendant les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage. Pour y avoir droit, les salaires et traitements doivent être versés après le 18 mai 2004 et avant le 1er janvier 2015. Les plus petites entreprises dont les frais de personnel pour l'année d'imposition précédente ne dépassaient pas 400 000 $ donnent droit à un crédit d'impôt bonifié, qui passe alors à 30 %. Le crédit maximum pour chaque apprenti admissible s'élève à 5 000 $ par année d'imposition.
Un employeur admissible peut demander un crédit d'impôt remboursable correspondant à 25 % à 30 % des dépenses admissibles engagées pour chaque stage d'éducation admissible se terminant durant l'année d'imposition. La formule utilisée pour calculer ce crédit d'impôt ainsi qu'une définition des dépenses admissibles sont précisées dans le bulletin d'information intitulé Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage sous la rubrique Formulaires et publications.
Le crédit d'impôt maximum est de 5 000 $ par apprenti admissible embauché pour l'année entière. Ce crédit peut être demandé pour chaque apprenti, jusqu'à concurrence de 15 000 $ sur une période de 36 mois.
Admissibilité
Ce crédit est offert aux entreprises qui embauchent et forment des apprentis admissibles dans certains métiers spécialisés. Voir les critères d'admissibilité pour les sociétés non constituées en personne morale.
Les employeurs admissibles doivent :
- posséder un établissement stable en Ontario,
- être assujettis l'impôt sur le revenu de l'Ontario, et
- engager des dépenses admissibles associées l'embauche d'un apprenti admissible dans un métier spécialisé admissible.
Les employeurs admissibles doivent conserver une copie de l'entente de formation ou du contrat de formation en apprentissage.
Bien que les associés d'une société de personnes puissent répartir entre eux le CIFA, les commanditaires d'une société de personnes en commandite n'ont pas droit à ce crédit.
Ce crédit d'impôt peut également être demandé dans la déclaration d'une personne décédée au cours de l'année d'imposition.
Vous pouvez demander votre crédit d'impôt au moyen du formulaire de crédits de l'Ontario ON479, qui accompagne votre déclaration de revenus fédérale.
Les sociétés admissibles peuvent demander de crédit d'impôt par le biais de l'annexe 114 de leur déclaration d'impôt CT23 ou CT8.
Comment en faire la demande
Sociétés constituées
Pour demander le CIFA, remplissez l'Annexe 114 de la déclaration CT23
et reportez le montant ainsi obtenu à la ligne 203 de la déclaration d'impôt, puis inscrivez le nombre total d'apprentis à la ligne 202 de la déclaration d'impôt.
Sociétés non constituées
Vous pouvez demander votre crédit d'impôt au moyen du formulaire de crédits de l'Ontario ON479, qui accompagne votre déclaration de revenus fédérale.
Renseignements additionnels
Le ministère de la Formation, des Collèges et Universités fournit des conseils utiles sur l'embauche d'un apprenti pour votre entreprise.
Formulaires
