Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) : Renforcement des dispositions de réglementation et d'application de la loi en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Faits saillants des amendements

• Dispositions élargies relativement à la saisie et à l'élimination de cigarettes non
• marquées détenues en violation de la Loi de la taxe sur le tabac (la « Loi »).
• Nouvelles dispositions concernant les infractions et les amendes administratives imposées lorsqu'on livre ou fait livrer des cigarettes non marquées à une personne non autorisée, ou dans le but de les vendre à des personnes tenues de payer la taxe sur le tabac en Ontario.
• Nouvelles dispositions concernant les infractions et les amendes administratives imposées en cas de possession de plus de 50 cigares ou plus d'un kilogramme d'autres types de tabac* sans document prouvant que la taxe sur le tabac a été payée. De plus, une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans est proposée en cas de possession de plus de 200 cigares ou 10 kilogrammes d'autres produits de tabac sans document prouvant que la taxe sur le tabac a été payée.
• Une amende administrative imposée relativement à la vente, la conservation ou la mise en vente de cigares ou autres produits du tabac sans preuve d'acquittement de la taxe sur le tabac.
• Les tableaux aux pages 2 et 3 résument les autres améliorations apportées aux dispositions de réglementation et d'application de la Loi de la taxe sur le tabac (la « Loi »).
• Les amendements ont été votés par l'Assemblée législative et promulgués par sanction royale le 16 décembre 2004.

L'information présentée dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi ou des règlements afférents.

* Dans ce bulletin, les « autres types de tabac » englobent les produits de tabac autres que les cigarettes et les cigares.

Saisie de cigarettes non marquées

Inspection des lieux de commerce en gros et au détail

Les cigarettes non marquées détenues à des fins de revente par toute personne non autorisée peuvent être saisies et confisquées, ces actions étant subordonnées au droit de telle personne d'établir, devant la Cour supérieure de l'Ontario, qu'elle était légalement en possession des cigarettes non marquées.

Détention et fouille d'un véhicule ou d'une remorque, etc.

Le tabac trouvé lors de la détention d'un véhicule, d'une remorque, d'un véhicule ferroviaire ou d'un aéronef soupçonné de contenir des éléments de preuve d'une violation de la Loi pourra être saisi et confisqué si plus de 200 cigarettes non marquées sont trouvées sous la possession d'une personne non autorisée à négocier, posséder ou transporter des cigarettes non marquées.

Vente de cigarettes non marquées

Les cigarettes non marquées vendues ou conservées à des fins de revente en violation de la Loi peuvent être saisies et confisquées.

Livraison de cigarettes non marquées

Interdite sauf entre personnes autorisées

De nouvelles dispositions relatives aux infractions et aux amendes administratives imposées s'appliqueront lorsqu'on livre ou fait livrer des cigarettes non marquées à une personne non autorisée à faire le commerce de cigarettes non marquées, ou dans le but de les revendre à des consommateurs tenus de payer la taxe sur le tabac.

Nouvelles infractions et amendes

Les tableaux suivants résument d'autres améliorations apportées aux dispositions de réglementation et d'application de la Loi.

Nouvelles amendes administratives (civiles)

Autres amendements

Technique ou méthode d'enquête

Autoriser le recours, sans mandat, lors de la détention d'un véhicule automobile, etc., soupçonné de contenir des éléments de preuve d'une violation de la Loi, à toute technique ou méthode d'enquête jugée nécessaire pour déterminer si les cigarettes trouvées sont correctement marquées.

Un juge qui émet un mandat de perquisition en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peut autoriser le recours à toute technique ou méthode d'enquête en vue de prouver qu'une infraction a été commise.

Ordonnance de production

Sur demande, un juge peut, sans préavis, ordonner à toute personne autre que la personne faisant l'objet de l'enquête, de produire, à des fins d'inspection, des documents (y compris des fichiers électroniques) pertinents pour les besoins de l'enquête.

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le Ministère des Finances sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

On peut consulter la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que d'autres lois et règlements de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne