Faits saillants du Budget de l'Ontario 2004 - Dispositions réglementaires et d'application de plus grande portée aux termes de la taxe sur le tabac

Points saillants des mesures budgétaires

• Le niveau minimum des amendes imposées a été porté à 500 $ ou 1 000 $ selon l'infraction. Pour certaines infractions le niveau maximum a augmenté également.
• Les personnes qui se livrent à certaines activités réglementées relatives au tabac sans y être autorisées par le ministre des Finances sont passibles d'amendes, de pénalités et de sanctions accrues en cas de récidive.
• Les tableaux des pages 2, 3 et 4 récapitulent les changements touchant aux dispositions réglementaires et aux mesures d'application de la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi).

Augmentation des taux de taxe

• Les taux de la taxe sur le tabac ont augmenté pour passer à 11,10 cents par cigarette, bâtonnet de tabac ou gramme ou partie de gramme de tabac, à compter de 00 h 01 le mercredi 19 mai 2004. Pour de plus amples détails, consultez le Bulletin fiscal TT 5-2004 - Avis important concernant les modifications aux taux de taxe sur le tabac.

L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi ou des règlements afférents.

Généralités

Dispositions réglementaires et d'application de plus grande portée

La contrebande et la distribution illégale du tabac ont des répercussions sur le marché du tabac de l'Ontario. Pour réduire au minimum ces activités frauduleuses, particulièrement à l'égard des jeunes, et pour protéger les revenus fiscaux tirés du tabac, un certain nombre de mesures visant à renforcer les dispositions réglementaires et d'application de la Loi ont été annoncées dans le budget de l'Ontario 2004.

Date d'entrée en vigueur de la loi

Le taux de taxe est passé à 11,10 cents à compter de 00 h 01 le mercredi 19 mai 2004 et les mesures réglementaires et d'application sont entrées en vigueur le 17 juin 2004.

Amendes et pénalités augmentées () ou nouvelles ()

Les tableaux ci-après énumèrent les renforcements dans les dispositions réglementaires et d'application de la Loi.

Un astérisque (*) indique que le tabac peut être confisqué.

Infraction	Amende sur déclaration de culpabilité
Omettre sciemment de payer la taxe	minimum - 500 $ maximum - trois fois le montant de la taxe
Le détaillant omet de percevoir et de remettre la taxe	minimum - 1 000 $ maximum - 50 000 $
Exercer des activités de grossiste sans permis	minimum - 1 000 $ plus au moins trois fois la taxe maximum - 10 000 $ plus au moins trois fois la taxe
Le grossiste ne respecte pas les conditions ni les restrictions du permis, ni toute autre exigence connexe	minimum - 1 000 $ maximum - 10 000 $
Le percepteur, l'importateur, le grossiste, le détaillant refuse ou néglige de percevoir la taxe comme l'exige la Loi	un montant égal à la taxe non perçue plus au moins 1 000 $ ou au plus 10 000 $
Importer ou exporter sans certificat d'inscription	minimum - 1 000 $ plus au moins trois fois la taxe maximum - 10 000 $ plus au moins trois fois la taxe
L'importateur ou l'exportateur ne respecte pas une condition ou une restriction du permis ou toute autre exigence connexe	minimum - 1 000 $ maximum - 10 000 $
Acheter ou recevoir du tabac d'un importateur non inscrit	minimum - 500 $ plus trois fois le montant de la taxe maximum - 10 000 $ plus trois fois le montant de la taxe
Fabriquer des produits du tabac sans certificat d'inscription	minimum - 1 000 $ plus au moins trois fois la taxe maximum - 10 000 $ plus au moins trois fois la taxe
Le fabricant inscrit ne respecte pas les conditions du permis ou des dispositions connexes	minimum - 1 000 $ maximum - 10 000 $
Marquage ou estampillage des cigarettes sans permis	minimum - 1 000 $ plus au moins trois fois la taxe maximum - 10 000 $, plus au moins trois fois la taxe
Le marqueur ou l'estampilleur de cigarettes ne respecte pas les conditions du permis ou des dispositions connexes	minimum - 1 000 $ maximum - 10 000 $
Omettre de faire une déclaration	minimum - 500 $ maximum - 5 000 $
Omettre de remplir les renseignements exigés dans une déclaration	minimum - 500 $ maximum - 5 000 $
Omettre de payer ou de remettre la taxe exigée	minimum - 25 % de la taxe maximum - trois fois le montant de la taxe
* Sauf autorisation, acheter, recevoir ou posséder des cigarettes non marquées en vue de les vendre	minimum - 500 $ plus au moins trois fois la taxe maximum - 10 000 $, plus au moins trois fois la taxe
* Sauf autorisation, posséder plus de 200 cigarettes non marquées	minimum - $500 plus au moins trois fois la taxe maximum - $10,000, plus au moins trois fois la taxe
* Vente en gros de cigarettes non marquées - sans permis	minimum - la taxe exigible maximum - au moins trois fois la taxe ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement
* Vente en gros de cigarettes marquées - sans permis	4 $ par tranche de 200 cigarettes
* Récidive - cigarettes marquées - sans permis	4 $ par tranche de 200 cigarettes, jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou les deux
* Récidive - tabac en gros autre que des cigarettes - sans permis	minimum - 1 000 $ maximum - 50 000 $, jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou les deux
* Acheter ou recevoir, en vue d'une revente, d'une personne autre qu'un grossiste inscrit	cigarettes non marquées : minimum - la taxe exigible, maximum - trois fois le montant de la taxe , ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement; cigarettes marquées : 4 $ par tranche de 200 cigarettes autre tabac : minimum - 1 000 $, maximum - 50 000  $
* Récidive - acheter ou recevoir des cigarettes marquées, en vue d'une revente, d'une personne autre qu'un grossiste inscrit	4 $ par tranche de 200 cigarettes, jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou les deux
* Récidive - acheter ou recevoir du tabac autre que des cigarettes, en vue d'une revente, d'une personne autre qu'un grossiste inscrit	minimum - 1 000 $, maximum - 50 000 $, jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou les deux
* Livrer, entreposer, transporter ou posséder du tabac en vrac acheté auprès d'une personne non autorisée ou appartenant à une telle personne	cigarettes non marquées : minimum - la taxe exigible, maximum - trois fois la taxe, ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement; cigarettes marquées : 4 $ par tranche de 200 cigarettes; autre tabac : minimum - 1 000 $, maximum - 50 000  $
* Récidive - livrer, entreposer, transporter ou posséder du tabac en vrac acheté auprès d'une personne non autorisée ou appartenant à une telle personne	cigarettes marquées : 4 $ par tranche de 200 cigarettes et jusqu'à six mois d'emprisonnement
* Récidive - livrer, entreposer, transporter ou posséder du tabac en vrac acheté auprès d'une personne non autorisée ou appartenant à une telle personne	autre tabac (pas de cigarettes) : minimum - 1 000 $, maximum - 50 000 $ et jusqu'à six mois d'emprisonnement

Pénalités augmentées () ou nouvelles ()

Contravention	Sanction au civil
Omettre sciemment de payer la taxe	trois fois le montant de la taxe
Importer ou exporter du tabac sans certificat d'inscription	un montant égal à la taxe
Vendre des cigarettes non marquées ou les garder en vue de les vendre	trois fois le montant de la taxe
Sauf autorisation, posséder plus de 200 cigarettes non marquées	trois fois le montant de la taxe
Vendre, offrir en vente ou garder en vue de les vendre, acheter ou recevoir en vue de les vendre au moins 10 000 cigarettes non marquées	un montant supplémentaire égal à cinq fois la taxe
Posséder au moins 10 000 cigarettes non marquées	un montant supplémentaire égal à cinq fois la taxe
Vendre du tabac en gros - sans permis	minimum de1 000 $ - maximum de10 000 $ plus trois fois le montant de la taxe sur chaque cigarette et chaque gramme d'autre tabac vendu, plus 170 % du prix auquel chaque cigare a été vendu
Marqueur, estampilleur ou détaillant possédant des cigarettes en paquet, cartouche ou caisse marqué frauduleusement ou ayant déjà servi pour des cigarettes marquées	première cotisation - trois fois le montant de la taxe cotisation subséquente - cinq fois le montant de la taxe
Acheter auprès d'une personne autre qu'un grossiste non inscrit, en vue de revendre, ou entreposer, livrer, transporter ou posséder du tabac acheté auprès d'une personne qui n'est pas un grossiste inscrit ou appartenant à une telle personne	minimum 500 $ - maximum 10 000 $ plus pour: les cigarettes - trois fois le montant de la taxe; autre tabac - trois fois le montant de la taxe; les cigares - 170 % du prix d'achat

Autres mesures

Garantie

Le ministre est tenu d'exiger une garantie des percepteurs, importateurs, exportateurs et titulaires de permis en vertu de la Loi.

Possession de cigarettes non marquées

À moins que la Loi ou les Règlements ne l'autorisent, personne n'a le droit de posséder plus de 200 cigarettes non marquées¹. Toute contravention peut entraîner les amendes, pénalités ou la possibilité de sanctions accrues telles qu'elles sont décrites dans les tableaux.

¹ Les « cigarettes non marquées » ne portent pas la languette jaune de l'Ontario avec l'indication « ONTARIO – CANADA DUTY PAID — DROIT ACQUITTE ». Par exemple, un paquet de cigarettes portant la languette fédérale de couleur pêche n'est pas marqué en vertu de la Loi de l'Ontario et, de manière générale, seuls les membres d'un corps diplomatique et les membres des Premières nations peuvent les posséder pour leur usage personnel.

Suspension et révocation d'autorisation

Le ministre a le pouvoir élargi de suspendre ou de révoquer l'autorisation d'une personne à se livrer à des activités relatives au tabac si :

• la personne a omis de payer, percevoir ou remettre toutes les taxes exigibles,
• la personne ou tout dirigeant, administrateur, actionnaire ou associé omet de payer une amende imposée en vertu de la Loi, ou a été reconnu coupable de fraude ou d'évasion fiscale au cours des cinq années précédentes, ou
• la personne a omis de fournir la garantie demandée par le ministre.