Modifications relatives à la taxe sur les cigares en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements afférents.

Le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2001, intitulé « Modifications relatives à la taxe sur les cigares », publié en février 2001, exposait les détails de modifications que l'on envisageait d'apporter à la taxe sur les cigares.

Le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 4-2001, intitulé « Modifications relatives à la taxe sur les cigares », publié en mai 2001, précisait que la date d'entrée en vigueur des modifications était fixée au 1^er août 2001. Il expliquait également que lorsque le prix taxable d'un cigare engloberait un pourcentage prescrit, ce pourcentage s'élèverait à 22 %.

Le présent bulletin traite des autres points découlant des modifications apportées à la taxe sur les cigares.

Factures

Tous les grossistes (c.-à-d. toute personne qui vend des cigares à des fins de revente) doivent remettre une facture à toute personne à qui ils vendent des cigares. La facture doit faire état des renseignements suivants :

• nom et adresse du vendeur;
• prix d'achat par le détaillant* de « chaque cigare »;
• pourcentage prescrit (maintenant 22 %);
• montant de la taxe perçue sur chaque cigare;
• quantité achetée de « chaque cigare » par un détaillant;
• date d'achat.

*Le prix d'achat par le détaillant comprend toute contrepartie acquittée par le détaillant, ainsi que la taxe d'accise fédérale, les droits fédéraux (mais sans compter la TPS), de même que tous les coûts et frais relatifs à l'envoi, à la livraison et au transport.

Les détaillants sont tenus (par le biais d'une facture ou de tout autre moyen raisonnable) d'informer les acheteurs du montant de la taxe sur les cigares de l'Ontario.

Remboursements de la taxe payée sur les stocks de cigares

Si la taxe a été acquittée sur les cigares en stock chez le détaillant en date de minuit, le 31 juillet 2001, un remboursement peut être accordé en vertu des modifications apportées à la taxe sur les cigares.

Percepteurs actuels de la taxe sur le tabac

Les percepteurs désignés actuels de la taxe sur le tabac qui utilisent la méthode de déclaration fondée sur les achats (ces percepteurs ont au préalable conclu une entente de versement avec le ministre) peuvent demander un remboursement équivalant au montant de la taxe acquittée sur les cigares en stock. Le montant demandé doit être indiqué en tant que rajustement sur la déclaration du percepteur pour juillet 2001. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 28 août 2001.

Grossistes non percepteurs

Les grossistes non percepteurs (ces grossistes possèdent un permis de commerçant en gros) qui sont devenus percepteurs désignés de la taxe sur les cigares peuvent demander un montant équivalant à la taxe acquittée sur les cigares en stock. Le montant demandé doit être indiqué en tant que rajustement sur la déclaration du percepteur pour août 2001. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 10 septembre 2001.

Détaillants

Si le montant de la taxe que les détaillants doivent verser à leur(s) fournisseur(s) sur les cigares en stock dépasse le montant de la taxe qui sera exigible en vertu des modifications apportées à la taxe sur les cigares, les détaillants peuvent demander un remboursement.

Demandes de remboursement

Toute demande de remboursement doit :

• parvenir au ministère au plus tard le 31 août 2002; et
• être appuyée par un inventaire physique des stocks de cigares, en date de 00:01, le 1^er août 2001.

Aucun intérêt n'est versé sur le montant du remboursement. Toutes les demandes de remboursement sont assujetties à une vérification, et des pénalités peuvent être imposées pour inobservation. L'auteur de la demande doit conserver tous les documents à l'appui. Les formulaires de remboursement seront disponibles au début du mois de juillet 2001.

Si vous ne recevez pas de formulaire de demande, communiquez avec la Direction des services et des dossiers clients ou visitez le site Web du ministère (voir coordonnées à la fin du présent bulletin).

Observation

Les grossistes, fabricants et importateurs qui font le commerce de cigares (y compris ceux qui sont déjà désignés en tant que percepteurs de la taxe sur le tabac) sont tenus d'obtenir la désignation de percepteur de la taxe sur les cigares avant le 1^er août 2001. Cette mesure facilitera l'achat et la vente de cigares exonérés de la taxe sur les cigares entre les percepteurs de cette taxe.

Tout manquement d'une personne qui effectue le commerce en gros de cigares à obtenir la désignation de percepteur de la taxe sur les cigares peut entraîner la suspension ou la révocation de son permis de grossiste par le ministre, interdisant ainsi à cette personne de vendre ou de livrer du tabac en Ontario à des fins de revente. En outre, il est interdit à quiconque d'acheter du tabac ou d'en prendre livraison auprès de vous si vous n'êtes pas titulaire d'un permis de grossiste valide. Des amendes et des pénalités sont imposées pour inobservation des interdictions.

Les détaillants peuvent acheter des cigares uniquement auprès de percepteurs désignés de la taxe sur les cigares. Les détaillants ne doivent pas vendre des produits de tabac en gros (par ex. à des clubs de golf) s'ils ne possèdent pas un permis de grossiste.

Renseignements généraux

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut se procurer la présente publication ainsi que plusieurs autres bulletins fiscaux du ministère des Finances en français et en anglais, à partir du site ontario.ca/finances