Modifications relatives à la taxe sur les cigaresen vertu de la Loi de la taxe sur le tabac - Pourcentage prescrit et date d'entrée en vigueur

• Le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2001, intitulé « Modifications relatives à la taxe sur les cigares », publié en février 2001, exposait les détails de modifications que l'on envisageait d'apporter à la taxe sur les cigares.
• La plus notable des changements à venir est que le taux de taxe sur le tabac pour les cigares sera appliquée sur le prix taxable d'un cigare.
• La date d'entrée en vigueur de ces modifications a maintenant été proclamée. Le pourcentage prescrit devant être utilisé dans le calcul du prix taxable d'un cigare a été fixé par le règlement de l'Ontario 135/01.
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements afférents.

Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur des modifications relatives à la taxe sur les cigares a été fixée au 1^er août 2001.

Pourcentage prescrit

Le taux prescrit à appliquer lorsque le prix taxable d'un cigare englobe un pourcentage prescrit (voir Formule applicable au prix taxable d'un cigare et calcul de la taxe) s'élève à 22 %.

Rappel concernant la demande de désignation de percepteur de la taxe sur les cigares

Bien avant la date d'entrée en vigueur du 1^er août 2001, vous devrez avoir obtenu la désignation de percepteur de la taxe sur les cigares si vous êtes grossiste, importateur, fabricant ou percepteur actuel de la taxe sur le tabac et que vous faites le commerce de cigares. Veuillez faire parvenir une Demande d'inscription dûment remplie dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée sous la rubrique Renseignements généraux. Des formulaires de demande accompagnaient le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2001 Modifications relatives à la taxe sur les cigares. On peut également se procurer ces formulaires en composant le numéro indiqué sous la rubrique Renseignements généraux.

Formule applicable au prix taxable d'un cigare et calcul de la taxe

1. Lorsque le prix taxable d'un cigare correspond au prix d'achat du cigare par le détaillant plus le pourcentage prescrit :

   [(prix d'achat par le détaillant)+(22 % × prix d'achat par le détaillant)] × taux de taxe sur le tabac pour les cigares = taxe

   Le prix d'achat par le détaillant comprend toute contrepartie acquittée par le détaillant, ainsi que la taxe d'accise fédérale, les droits fédéraux (mais sans compter la TPS), de même que tous les coûts et frais relatifs à l'envoi, à la livraison et au transport.

   OU

2. Lorsque l'importateur ou le fabricant du cigare en est également le détaillant :

   (prix payé par le consommateur) ×taux de taxe sur le tabac pour les cigares = taxe

   Lorsque l'importateur ou le fabricant d'un cigare en est également le détaillant, aucun pourcentage prescrit n'est ajouté. Dans ce cas, le prix taxable du cigare correspond au prix d'achat du cigare, par le consommateur, y compris toute contrepartie acquittée par le consommateur, ainsi que la taxe d'accise fédérale, les droits fédéraux (mais sans compter la TPS) de même que tous les coûts et frais relatifs à l'envoi, à la livraison et au transport (prix payé par le consommateur).

Mesures de transition

La Direction des services et des dossiers clients publiera un bulletin détaillant les mesures de transition applicables aux modifications relatives à la taxe sur les cigares, avant la date de leur entrée en vigueur.

Renseignements généraux

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Section des recettes - taxes à la consommation
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776