Exigences à l'égard des transporteurs interterritoriaux en application de la Loi de la taxe sur le tabac

• Ce bulletin contient d'importants renseignements à l'intention des transporteurs interterritoriaux en application de la Loi de la taxe sur le tabac. (La Loi).

Points saillants

• La Loi et le règlement 1033, R.R.O. 1990 ont été modifiés afin d'exiger la production de déclarations mensuelles par les transporteurs interterritoriaux de tabac en vrac.
• Les modifications comprennent également des pénalités plus sévères pour les infractions à la législation.
• Chaque personne transportant du tabac en vrac afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir, de même que chaque personne transportant du tabac en vrac en passant par l'Ontario (en transit) doit s'inscrire en tant que transporteur interterritorial et, à ce titre, doit produire des déclarations. Seul un transporteur qui détient de plein droit un permis de marquage de cigarettes en Ontario fait exception à cette règle.
• Les transporteurs interterritoriaux doivent produire une déclaration mensuelle le 28 de chaque mois pour tous les produits du tabac amenés en Ontario ou sortis de l'Ontario dans le mois civil précédent.
• La première déclaration doit être produite pour le 28 mai 2004 relativement à avril 2004.
• Les transporteurs interterritoriaux sont obligés de tenir certains documents, y compris un manifeste normalisé dûment rempli, leur certificat d'inscription (ou une copie notariée si le transporteur a plus d'un véhicule automobile) et une copie notariée du certificat d'inscription de l'importateur ou de l'exportateur pour le compte duquel ils transportent le tabac.
• Une hausse des amendes et pénalités a pris effet le 1^er juillet 2003 pour les transporteurs interterritoriaux qui ne se conforment pas aux exigences relatives à l'inscription et à la production de déclarations.
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi et des règlements afférents.

Définitions

Transporteur interterritorial

Un « transporteur interterritorial » est l'utilisateur d'un véhicule automobile, l'utilisateur ou l'agent maritime officiel d'un bâtiment, l'utilisateur de matériel de chemin de fer sur rails ou l'utilisateur d'un aéronef qui transporte du tabac en vrac et qui utilise à cette fin, selon le cas,

1. un ou plusieurs véhicules automobiles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, auxquels une plaque d'immatriculation est fixée tel que l'exige le Code de la route,
2. un ou plusieurs bâtiments aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada,
3. du matériel de chemin de fer sur rails dans le cadre d'un réseau de transport en commun dont ce matériel fait partie à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, ou
4. un aéronef dont l'utilisateur est approuvé comme transporteur de marchandises ou de passagers aux termes de la Loi sur l'aéronautique (Canada) ou de ses règlements d'application, ou de la Loi nationale de 1987 sur les transports (Canada), ou de ses règlements d'application, que l'utilisateur soit ou non propriétaire du tabac en vrac.

Tabac en vrac

« Tabac en vrac » s'entend d'un lot d'au moins 10 000 cigarettes, d'un lot d'au moins 200 cigares, ou d'un lot d'au moins dix kilogrammes de tout autre produit du tabac par expédition. La quantité de tabac composant chaque expédition détermine si le produit est considéré comme du tabac en vrac.

Exigences relatives à l'inscription et à la production de déclarations

Certificat d'inscription

Chaque transporteur interterritorial doit demander et obtenir un certificat d'inscription auprès du ministre des Finances pour pouvoir transporter du tabac légalement afin de l'amener en Ontario, de l'en sortir ou de le faire passer par l'Ontario. Le ministre peut assujettir la délivrance du certificat d'inscription aux conditions et restrictions raisonnables qu'il ou elle estime appropriées.

Exigences relatives à la production de déclarations

Chaque transporteur interterritorial doit remettre au ministre, pour le 28 de chaque mois au plus tard, une Déclaration relative à la taxe sur le tabac accompagnée d'une Annexe 11 (Transport interterritorial de produits du tabac) pour le 28 de chaque mois au plus tard en rapport avec tous les produits du tabac amenés en Ontario, en transit en Ontario ou sortis de l'Ontario au cours du mois immédiatement précédent.

Documents requis

Possession de documents

Chaque transporteur interterritorial doit faire en sorte que le conducteur du véhicule automobile dans lequel il transporte le tabac en vrac ait en sa possession les documents suivants :

• le certificat d'inscription du transporteur interterritorial (ou une copie notariée dudit certificat).
• le manifeste normalisé pour l'expédition concernée. Chaque transporteur interterritorial doit remplir un manifeste normalisé pour chaque expédition de tabac en vrac qu'il amène en Ontario ou qu'il en sort.
• une copie notariée de l'inscription du transporteur en tant qu'importateur ou exportateur, si le transporteur interterritorial est également un importateur ou un exportateur inscrit.
• une copie notariée du certificat d'inscription délivré à l'importateur ou à l'exportateur inscrit pour le compte duquel le transporteur interterritorial transporte le tabac en vrac, si le tabac en vrac est transporté pour un importateur ou un exportateur inscrit. La copie doit être obtenue avant de transporter le tabac en vrac afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir. 
• une copie notariée du passavant délivré au propriétaire du tabac en vrac transporté, si le tabac en vrac n'est pas transporté pour le compte d'un importateur ou d'un exportateur, mais qu'il l'est entre deux points situés à l'extérieur de l'Ontario, en passant par l'Ontario.

Saisies et pénalités

Le véhicule automobile dans lequel le tabac en vrac est transporté dont le conducteur ne possède pas les documents requis peut être retenu et le tabac saisi, sans mandat. Si le tabac est saisi, il peut être aliéné, à moins qu'une pénalité ne soit payée dans les 30 jours qui suivent la saisie, d'un montant égal à la taxe qui aurait été payable si le tabac avait été vendu à un consommateur en Ontario.

Infractions et amendes

Chaque transporteur interterritorial qui omet de produire les documents que le conducteur du véhicule automobile est tenu d'avoir en sa possession commet une infraction et, s'il est reconnu coupable, est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 1 000 $ pour chaque document non produit.

Exigences relatives à la tenue de dossiers

Dossiers et livres comptables

Chaque transporteur interterritorial doit tenir, à son lieu d'affaires commercial principal, des dossiers et des livres comptables. Ces renseignements doivent être conservés pendant une période de sept ans suivant la fin de l'exercice auquel se rapportent les dossiers.

Demande de tenir des dossiers et des livres comptables

Le ministre peut demander à une personne de tenir des dossiers et livres comptables pendant toute durée additionnelle qu'il fixera.

Défaut de tenir des dossiers et livres comptables appropriés constituant une infraction

Si le transporteur interterritorial omet de tenir des dossiers et livres comptables
appropriés pendant une période de sept ans suivant la fin de l'exercice auquel les dossiers se rapportent, il sera coupable d'une infraction et, sur déclaration de sa culpabilité, il sera passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $. Si le transporteur interterritorial omet de tenir des dossiers et livres comptables appropriés pendant la durée fixée par le ministre, il sera coupable d'une infraction et, sur déclaration de sa culpabilité il sera passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $.

Hausse des pénalités et des amendes à compter du 1^er juillet 2003

Pénalité pour non inscription

Chaque transporteur interterritorial, transportant du tabac en vrac afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir, qui omet de s'inscrire auprès du ministre, sera passible d'une pénalité qui, lorsqu'une cotisation à cet égard est établie, sera égale à 500 $ plus 5 % de la taxe qui serait payable sur tout le tabac transporté par le transporteur afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir au cours de la période pendant laquelle il n'était pas un transporteur interterritorial inscrit, comme si le tabac avait été vendu à un consommateur en Ontario.

Non inscription constituant une infraction

Chaque transporteur interterritorial, transportant du tabac en vrac afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir, qui omet de s'inscrire auprès du ministre, sera coupable d'une infraction et, sur déclaration de sa culpabilité, il sera passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 10 000 $.

Pénalité pour défaut de produire une déclaration

Chaque transporteur interterritorial qui omet de produire une déclaration sera passible d'une pénalité qui, lorsqu'une cotisation à cet égard est établie, sera égale à 1 000 $ par déclaration non produite.

Défaut de produire une déclaration constituant une infraction

Chaque transporteur interterritorial qui omet de produire une déclaration ou de fournir l'information requise dans une déclaration sera coupable d'une infraction et, sur déclaration de sa culpabilité, il sera passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 5 000 $.

Renseignements supplémentaires et formulaires

Pour obtenir une demande d'inscription pour un transporteur interterritorial, un manifeste normalisé ou un passavant, communiquez avec le ministère des Finances.

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, ou communiquez avec nous à l'un des numéros indiqués ci-dessus.

On peut se procurer cette publication et d'autres bulletins fiscaux du ministère des Finances, en français et en anglais, en visitant le site ontario.ca/finances.

On peut se procurer la Loi de la taxe sur le tabac et toute autre loi ou tout autre règlement de l'Ontario en visitant le site ontario.ca/lois-en-ligne.