Remboursements de la taxe de vente - Créances irrécouvrables et tabac perdu, détruit, volé ou contaminé

• Le présent bulletin décrit les exigences concernant les percepteurs, les non-percepteurs, les grossistes, les importateurs et les détaillants relativement aux demandes de remboursement de taxe dans les cas de créances irrécouvrables et de perte, destruction, vol ou contamination d'un produit en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac (TT).
• Ce bulletin remplace la version antérieure parue en octobre 2000.
• L'information contenue dans ce bulletin est d'ordre général et elle ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et de ses règlements afférents.

Points saillants

Dispositions particulières pour les percepteurs

Les percepteurs présentant une demande de remboursement pour créances irrécouvrables ou de remboursement de taxe concernant du tabac perdu, détruit, volé ou contaminé, ne sont pas tenus de joindre les faits à l'appui et autres pièces justificatives, bien que ces documents doivent être conservés à des fins de vérification ultérieure.

4 ans pour présenter une demande

La période dont dispose une personne souhaitant présenter une demande de remboursement fiscal liée à une créance irrécouvrable ou à une demande de remboursement de la taxe se rapportant à du tabac perdu, détruit, volé ou contaminé, est de quatre ans. Voir le tableau des temps de période de prescription.

Remarque spéciale concernant les demandes présentées par les non-percepteurs

Si le total de vos demandes annuelles ne dépasse pas 500,00 $, vous n'avez pas besoin d'envoyer au ministère les documents justificatifs avec votre demande de remboursement. Par contre, vous devez les conserver pendant 7 ans et fournir l'information au ministère si ce dernier en fait la demande.

Admissibilité – Percepteurs, importateurs, détaillants, grossistes

Les requérants sont autorisés à demander un remboursement de la taxe remise ou versée pour du tabac :

• vendu, et dont le prix de vente n'a pas été acquitté en entier ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable, ou
• perdu, détruit, volé ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé.
• et la demande de remboursement est présentée dans le délai limite de quatre ans. Voir le tableau des temps de période de prescription.

Aucun remboursement n'est accordé si :

• toute portion du prix de vente du tabac (auquel s'applique la créance irrécouvrable) a été attribuée par contrat privé, avec ou sans recours, à une personne autre que le ministre. Il existe cependant une exception, à savoir, lorsqu'une portion du prix de vente du tabac a été attribuée à des fins de sécurité (c'est-à-dire un acompte ou un bien donné en garantie de l'exécution d'un engagement ou du paiement d'un prêt, qui sera perdu en cas de manquement);
• un remboursement d'un montant de taxe a été précédemment accordé, ou si le requérant a autrement le droit, en vertu de la Loi ou des règlements afférents, de recevoir ou de demander à recevoir un remboursement ou une déduction en compensation du montant de taxe;
• dans le cas d'une demande de remboursement découlant d'une créance irrécouvrable, le requérant et le débiteur faisaient affaires sans lien de dépendance aux termes de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au moment de la vente du tabac auquel s'applique la dette;
• le ministre n'a pas la certitude que :
  1. la dette est irrécouvrable (dans le cas d'une créance irrécouvrable), ou que
  2. le tabac perdu, détruit, volé ou contaminé ne peut être utilisé ou vendu par le requérant et que le requérant n'a pas reçu la compensation s'appliquant au montant du remboursement.
• la demande de remboursement n'est pas présentée dans le délai prescrit de quatre ans. Voir le tableau des temps de période de prescription.

Établissement du montant du remboursement

Créance irrécouvrable (à l'exception d'une dette de mise sous séquestre ou d'une dette de faillite)

Le montant du remboursement correspondra à la portion fiscale de la créance irrécouvrable. Si une portion du prix total de vente du produit a été payée, le montant du remboursement sera proportionnel à la créance irrécouvrable par rapport au prix total de vente du tabac.

Dette de mise sous séquestre ou dette de faillite

Le montant du remboursement correspondra à la portion de la taxe payée que représente la dette de mise sous séquestre ou la dette de faillite par rapport au prix de vente total du produit.

Produit perdu, volé, détruit ou contaminé

Le montant du remboursement correspondra à la taxe payée sur le produit identifié dans la demande de remboursement.

Exigences concernant les requérants qui ne sont pas des percepteurs

Remboursements des créances irrécouvrables

Si l'auteur d'une demande de remboursement n'est pas un percepteur au sens de la Loi, il peut présenter une demande de remboursement accompagnée de tous les renseignements et documents requis par le ministre, notamment :

1. Une copie de toutes les factures de vente de tabac faisant l'objet de la demande de remboursement.
2. Une preuve satisfaisante, aux yeux du ministre, confirmant que le montant réclamé a effectivement été remis à ce dernier, ou a été acquitté par le requérant en vertu de la Loi, en vue d'être remis au ministre.
3. Une déclaration signée par le requérant attestant le montant de la dette et précisant que le requérant n'est nullement autorisé à recevoir un paiement partiel ou total dans le cadre de la dette, de la part de toute autre personne que le débiteur ou son représentant.
4. Une preuve satisfaisante, aux yeux du ministre, que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue d'obtenir le paiement de la dette, que la dette n'est pas garantie, qu'elle est irrécouvrable et que le requérant a radié la dette en tant qu'élément irrécouvrable conformément aux principes comptables généralement reconnus.
5. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre, une déclaration signée par le requérant attestant que ce dernier a déposé une demande auprès du séquestre à l'égard de la dette à laquelle se rapporte le remboursement.
6. S'il s'agit d'une dette de faillite, une copie de la preuve de réclamation, un document satisfaisant aux yeux du ministre attestant que la créance n'a pas été rejetée et que le requérant ne recevra pas de paiement de la dette de la part du syndic de faillite ou de toute autre personne.
7. S'il s'agit d'une dette de faillite ou d'une dette de mise sous séquestre, une cession au ministre couvrant la portion de la dette équivalant au montant du remboursement demandé.

Tabac perdu, détruit, volé ou contaminé

Si l'auteur d'une demande de remboursement n'est pas un percepteur au sens de la Loi, il peut présenter une demande de remboursement pour le tabac perdu, détruit, volé ou contaminé, accompagnée de tous les renseignements et documents requis par le ministre, notamment :

1. Une copie de tout règlement ou toute confirmation écrite de la part d'une compagnie d'assurance confirmant le règlement de toute réclamation.
2. Une copie de tout rapport de police faisant étant d'une perte consécutive à un vol.
3. Une copie de tout rapport du chef du service des incendies faisant état d'une perte consécutive à un incendie.
4. Une preuve attestant que le montant réclamé a été remis au ministre, ou payé par le requérant conformément à la Loi en vue d'une remise ultérieure au ministre.

Exigences relatives aux requérants qui sont des percepteurs

Remboursements pour créance irrécouvrable, et tabac perdu, détruit, volé ou contaminé

Si l'auteur d'une demande de remboursement est un percepteur, les règles suivantes s'appliquent :

• Une demande de remboursement peut être jointe à la déclaration de taxe mensuelle du percepteur. Ce dernier peut déduire le montant du remboursement demandé du montant qu'il lui faudrait autrement remettre au ministre avec sa déclaration. Le montant déduit correspondant au remboursement demandé doit être indiqué sous la rubrique « Créance irrécouvrable et/ou Pertes vérifiables » (lignes 6 et 7 de la Déclaration de taxe sur le tabac TT-101S).
• Le percepteur n'est plus tenu de joindre de renseignements ou documents justificatifs à sa demande de remboursement. Néanmoins, il doit conserver ces documents à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
• Si une partie ou la totalité du remboursement est rejetée, le ministre émettra et signifiera une déclaration de rejet à cet effet. Le percepteur sera alors tenu de remettre, lors de sa prochaine déclaration ou avant, le montant du remboursement refusé, auquel s'ajouteront les intérêts applicables, même si un avis d'opposition ou un appel a été déposé.

Remise d'un remboursement au ministère des Finances

Les remboursements accordés doivent être remis si une créance devient recouvrable, même si l'argent est touché après la période de prescription de quatre ans.

Si un requérant reçoit, d'un débiteur ou de toute autre personne, un paiement couvrant une partie ou la totalité d'une dette après qu'un remboursement lui ait été versé, il doit remettre au ministre la portion du paiement portant sur la taxe en vigueur à la date de la vente du produit.

Formulaires de demande

Les percepteurs et non-percepteurs admissibles doivent remplir :

• une Demande de remboursement – Créance irrécouvrable (BDT) [PDF - 183 KO] pour tout remboursement de taxe lié à une créance irrécouvrable en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.
• une Demande de remboursement – Perte de produit (PRL) / Paiement de taxe en trop [PDF - 131 KO] pour tout remboursement de taxe lié à un produit perdu/contaminé en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Pour accéder à l'un ou l'autre de ces formulaires, visitez ontario.ca/finances ou contactez le ministère aux coordonnées ci-après.

Période de prescription

Toutes les demandes de remboursement énumérées ci-après doivent être présentées dans un délai limite de quatre ans :

Type de réclamation	Début de la période de quatre ans
Créance irrécouvrable sans faillite	Dernier jour de l'exercice du requérant au cours duquel la créance a été radiée à titre de créance irrécouvrable
Faillite ou mise sous séquestre	Date à laquelle la réclamation a été déposée auprès du syndic de faillite ou du séquestre
Perte, destruction, vol ou contamination	Date à laquelle l'incident est survenu

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec nous :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut consulter la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.