Modifications relatives à la taxe sur les cigares: Exigences à l'égard des détaillants en matière de factures

• Le bulletin fiscal de l'Ontario TT 5-2001, intitulé Modifications relatives à la taxe sur les cigares , publié en juin 2001, traitait notamment des exigences en matière de factures, qui font partie des changements à la taxe sur les cigares en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac (la Loi).
• Le présent bulletin décrit ce qu'on entend par tout autre moyen raisonnable selon lequel un détaillant peut informer les acheteurs du montant de la taxe sur les cigares, comme l'exige le paragraphe 2.1(4) de la Loi.
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi et des règlements afférents.

Généralités

Exigences en matière de factures

Le paragraphe 2.1(4) de la Loi stipule que le détaillant doit remettre à chaque consommateur de cigares une facture précisant la taxe payable ou fournir l'information au consommateur par tout autre moyen raisonnable .

Factures Quand le détaillant remet une facture

Quand les détaillants remettent aux acheteurs des factures indiquant le montant de la taxe de l'Ontario percevable sur les cigares, il n'est pas nécessaire d'indiquer la taxe par tout autre moyen raisonnable .

Quand le détaillant ne remet pas la facture requise

Quand une telle facture n'est pas remise, la Loi exige que les détaillants informent les acheteurs du montant de taxe de l'Ontario percevable sur les cigares par tout autre moyen raisonnable .

Tout autre moyen raisonnable

Politique du ministère

À ce jour, le ministère a approuvé les moyens suivants comme tout autre moyen raisonnable d'indiquer la taxe de l'Ontario percevable sur les cigares en vertu du paragraphe 2.1(4) de la Loi :

1. À la demande d'un consommateur, le détaillant peut, en se référant à la facture du fournisseur des cigares, préciser au consommateur la taxe payable sur les cigares. Quand un détaillant ne garde pas les factures sur place, celui-ci peut fournir au consommateur un numéro de téléphone à appeler pour obtenir le renseignement;
2. Le détaillant peut fournir ou afficher une feuille de renseignements indiquant le montant de taxe payable sur les cigares par type de produit. Les détaillants qui ont opté de s'en tenir à tout autre moyen raisonnable indiqué dans le présent bulletin n'ont pas besoin de communiquer avec le ministère pour obtenir l'approbation de ce dernier.

Propositions de tout autre moyen raisonnable

Les détaillants qui désirent se prévaloir de tout autre moyen raisonnable qui n'est pas indiqué dans le présent bulletin peuvent soumettre des propositions par écrit au ministère à l'adresse indiquée ci-dessous, décrivant en détail tout autre moyen raisonnable par lequel ils se proposent d'indiquer la taxe payable et de remettre cette information au consommateur.

Les propositions n'ont pas besoin d'avoir un caractère officiel, mais elles doivent être détaillées. Le ministère répondra à chacune, rendra disponible et publiera, de temps à autre, une liste des autre moyens raisonnables qui ont été approuvés.

Renseignements supplémentaires

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut se procurer le présente publication ainsi que les différents bulletins fiscaux du ministère des Finances, en français et en anglais, en visitant le site ontario.ca/finances

On peut se procurer la Loi de la taxe sur le tabac en toute autre loi ou tout autre règlement de l'Ontario en visitant le site ontario.ca/lois-en-ligne.