Avis important concernant les modifications apportées aux taux de taxe sur le tabac

TT 1-2006
Bulletin TT 1-2006
Date de publication : janvier 2006
Dernière mise à jour : avril 2011
ISBN: 1-4249-0028-X (Imprimé), 1-4249-0030-1 (PDF), 1-4249-0029-8 (HTML)

Avis aux lecteurs : Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Le 31 janvier 2006, le ministre des Finances a annoncé une augmentation des taux de taxe sur le tabac, prenant effet à minuit cette même date.
Les grossistes sont tenus de remplir un Rapport d'inventaire des produits du tabac.
L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions énoncées dans la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que les règlements afférents.

Augmentation des taux de taxe

Règlement sanctionnant une augmentation des taux de taxe sur le tabac

Le 31 janvier 2006, le ministre des Finances a annoncé une augmentation des taux de taxe sur le tabac entrant en vigueur à minuit une, le 01 février 2006. Cette augmentation a été sanctionnée par un règlement adopté par le ministre en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Ainsi, en date du 01 février 2006, les taux de taxe applicables en Ontario sur les cigarettes et le tabac coupé sont passés de 11,725 cents à 12,35 cents par cigarette et de 11,725 cents à 12,35 cents par gramme de tabac coupé. Le taux de taxe applicable aux cigares est demeuré inchangé, soit 56,6 % du prix taxable. Le tableau suivant résume les anciens et nouveaux taux :

	Nouveau taux	Ancien taux	Augmentation
Cigarettes Par cigarette/bâtonnet de tabac	0,1235 $	0,11725 $	0,00625 $
Tabac coupé Par gramme ou partie de gramme de tabac à coupe large/haché fin, tabac sans fumée, tabac à chiquer et tabac en feuilles	0,1235 $	0,11725 $	0,00625 $
Cigares	56,6 % du prix taxable	56.6% du prix taxable	aucun changement

Entrée en vigueur des augmentations de taux

Ces augmentations des taux de taxe sur le tabac sont entrées en vigueur le 01 février 2006.

Les grossistes sont tenus de percevoir et de remettre la taxe sur le tabac aux nouveaux taux à compter du 01 février 2006.

Exigences liées aux stocks - Grossistes seulement

Rapport d'inventaire des produit du tabac

Afin d'assurer l'observation du règlement, les grossistes de produits du tabac sont tenus de faire un inventaire de la quantité de cigarettes et de tabac coupé qu'ils avaient en stock en date de minuit une, le 01 février 2006 et de remettre au ministre des Finances la taxe additionnelle sur le tabac applicable à ces stocks, en fonction de la différence indiquée entre les anciens et les nouveaux taux de taxe. Pour calculer la taxe additionnelle, le grossiste doit remplir un Rapport d'inventaire des produits du tabac.

Comme exception, les grossistes ayant déjà été désignés par le ministre des Finances en tant que percepteurs de la taxe sur le tabac et qui calculent et remettent la taxe sur le tabac en fonction des ventes réelles ne sont pas assujettis à cette exigence de production d'un rapport d'inventaire.

Date d'échéance

Le Rapport d'inventaire des produits du tabac ainsi que le paiement de la taxe additionnelle doivent être remis au ministère des Finances au plus tard le 28 février 2006.

Produits du tabac à inclure dans le rapport d'inventaire

Tous les produits du tabac, à l'exception des cigares, doivent être comptés et inclus dans le Rapport d'inventaire des produits du tabac. Plus précisément, si vous êtes grossiste de produits du tabac, vous devez inclure les produits suivants dans votre rapport d'inventaire :

Toutes les cigarettes marquées en Ontario, les bâtonnets de tabac, le tabac à coupe large ou haché fin, le tabac sans fumée, le tabac à chiquer et le tabac en feuilles entreposés dans vos établissements de détail, aires d'exposition, salles de rangement, entrepôts, comptoirs payer-emporter, camions de livraison ou tout autre endroit contenant des produits du tabac.

Produits du tabac non livrés

Tous les produits du tabac (autres que les cigares) commandés ou vendus, mais non livrés avant minuit le 01 février 2006, doivent être inclus dans le rapport d'inventaire du grossiste ayant passé la commande ou effectué la vente.

Rapport d'inventaire consolidé

Les grossistes qui possèdent des produits du tabac dans plusieurs établissements doivent regrouper tous les inventaires de ces produits sur un seul et même Rapport d'inventaire des produits du tabac.

Dédommagement de cinq pour cent

En guise de dédommagement pour la compilation de cet inventaire et la remise de la taxe additionnelle, le grossiste peut escompter une déduction de cinq pour cent au montant de la taxe additionnelle à payer. Toutefois, aucune déduction ne peut être appliquée si le grossiste omet de produire le rapport d'inventaire ou de remettre la taxe additionnelle au plus tard le 28 février 2006.