Programme d'interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac

• Le présent bulletin s'adresse aux détaillants et aux grossistes de produits de tabac.
• Ce bulletin donne des précisions sur un programme d'interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac à un établissement de détail lorsqu'un détaillant a enfreint à plusieurs reprises la Loi de la taxe sur le tabac et/ou la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Ce programme interdit également aux grossistes de livrer, ou de faire livrer, des produits de tabac à des établissements soumis à une interdiction temporaire.
• Ce bulletin fournit des renseignements généraux. Il ne s'agit pas d'un document exhaustif et il ne se destine aucunement à remplacer les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et les règlements pris en application de cette loi.

Généralités

Modifications à la Loi de la taxe sur le tabac

La Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) a été modifiée en date du 17 mai 2007 afin de sanctionner un « programme d'interdiction temporaire ». Ce programme interdit à toute personne de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac à un établissement où elle a commis des infractions répétées à la Loi et/ou certaines infractions en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. La durée de l'interdiction peut s'étendre jusqu'à 180 jours.

On recommande aux détaillants de consulter la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de bien comprendre les infractions spécifiques pouvant entraîner une interdiction.

Infractions à la Loi de la taxe sur le tabac

Toute personne qui enfreint la Loi peut se voir imposer une pénalité. Une infraction peut également entraîner une inculpation qui, sur déclaration de culpabilité, pourrait donner lieu à des amendes et/ou une peine d'emprisonnement. De plus, les produits de tabac en cause dans une infraction peuvent être saisis et confisqués. Voici quelques exemples d'infractions à la Loi de la taxe sur le tabac :

• vente ou entreposage de cigarettes non marquées (paquets ne comportant pas la languette jaune de l'Ontario ou autre identification requise)
• achat de produits de tabac auprès de grossistes non inscrits en vertu de la Loi, ou
• manquement à fournir la preuve que la taxe sur le tabac a effectivement été acquittée.

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La Loi favorisant un Ontario sans fumée est administrée par le ministère de la Promotion de la santé. Certaines infractions en vertu de cette Loi constituent également des « infractions relatives au tabac » aux fins du programme d'interdiction temporaire. Plus particulièrement :

• la vente de produits de tabac à une personne de moins de 19 ans
• la vente de cigarettes dans des paquets ne comportant pas les mises en garde requises relatives à la santé, ou
• tout manquement à afficher les mises en garde en matière de santé et de limite d'âge.

Durée d'une interdiction temporaire

Le ministre des Finances peut interdire la vente, la mise en vente et l'entreposage de produits de tabac à la suite d'infractions répétées relatives à la Loi. Une telle mesure a pour effet d'interdire la vente, la mise en vente et l'entreposage de produits de tabac à un établissement en particulier pendant une période pouvant atteindre 180 jours.

Des interdictions peuvent aussi être imposées en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. La durée de ces interdictions peut s'étendre de six à douze mois. 

Critères d'interdiction temporaire

Les détaillants de tabac peuvent se voir imposer une interdiction temporaire si, au cours d'une même période de cinq ans :

• ils ont reçu deux pénalités ou plus au titre de la Loi
• ils ont été trouvés coupables de deux infractions ou plus relatives au tabac, ou
• ils ont à la fois reçu une pénalité et été trouvés coupables d'une infraction relative au tabac,

et que les pénalités et inculpations respectives portent sur des activités survenues à l'établissement en particulier, appartenant au détaillant ou occupé par ce dernier, ou en rapport avec cet établissement.

Date d'entrée en vigueur

Les pénalités et infractions survenues avant le 17 mai 2007 ne seront pas prises en compte aux fins de ce programme.

Imposition d'une interdiction

Durée de l'interdiction

La durée de l'interdiction temporaire dépendra du nombre et de la nature des infractions précédentes survenues au cours de la période de cinq ans. Cette durée augmente progressivement, tel qu'illustré dans le tableau suivant :

Détermination de la période d'interdiction

Si une infraction fait présentement l'objet :	Et au cours des 5 dernières années, les infractions englobent :	Une interdiction temporaire peut être imposée, qui pourra durer :
D'une pénalité	Pas plus de 2 pénalités ou    1 infraction ou plus	Jusqu'à 15 jours
D'une pénalité	3 pénalités ou plus	Jusqu'à 30 jours
D'une inculpation	1 pénalité ou plus	Jusqu'à 15 jours
D'une inculpation	1 infraction	Jusqu'à 30 jours
D'une inculpation	2 infractions	Jusqu'à 60 jours
D'une inculpation	3 infractions ou plus	Jusqu'à 180 jours

Publication des établissements de détail faisant l'objet d'une interdiction

Le ministère publiera le nom et l'établissement de chaque détaillant faisant l'objet d'une interdiction temporaire. Cette information pourra également être divulguée aux grossistes de produits de tabac car il leur est également interdit de livrer, ou de faire livrer, des produits de tabac aux établissements assujettis à une interdiction temporaire.

Processus d'interdiction

Avis à un détaillant

Le ministre informera le détaillant concerné de l'imposition d'une interdiction temporaire. Un Avis d'interdiction temporaire sera livré au détaillant, en personne ou par courrier recommandé, avant l'imposition de l'interdiction.

Audience

Lorsqu'un détaillant reçoit un avis d'interdiction temporaire imminente, ce dernier peut demander une audience. Cette demande, faisant état des motifs soutenant l'opposition, doit être soumise par écrit au ministre dans les cinq jours suivant la réception de l'avis d'interdiction. Une audience aura alors lieu dans les 15 jours suivant la date de l'émission de l'avis. La marche à suivre pour demander une audience est énoncée dans les directives qui accompagnent l'Avis d'interdiction temporaire.

Conditions et restrictions

Au lieu d'une interdiction temporaire, le ministre peut imposer certaines conditions et restrictions à l'égard des activités du détaillant relatives au tabac; toutefois, si le détaillant omet de se conformer à telles conditions et restrictions, une interdiction immédiate pourrait être imposée sur livraison d'un Avis d'interdiction temporaire.

Audience à la suite d'une interdiction

Dans les 10 jours suivant la réception d'un avis d'interdiction immédiate, le détaillant peut demander l'annulation de l'interdiction. Cette demande doit être signifiée par écrit au ministre, en indiquant les motifs justifiant l'opposition. Une audience sera alors prévue dans les 10 jours suivant la date de réception de la demande par le ministre. La marche à suivre pour demander une audience est énoncée dans les directives qui accompagnent l'Avis d'interdiction temporaire. 

Grossistes

Les grossistes ne peuvent livrer ou faire livrer des produits de tabac à un établissement faisant l'objet d'une interdiction temporaire. Pour confirmer si un détaillant fait l'objet d'une interdiction à un établissement en particulier, consultez le site Web du ministère.  De plus, des affiches seront apposées à l'établissement faisant l'objet d'une interdiction.

Pose d'affiches dans les établissements soumis à une interdiction

Affiches requises

Lorsqu'un détaillant fait l'objet d'une interdiction, il doit poser des affiches fournies par le ministère à l'établissement concerné afin d'informer le public de l'interdiction imposée.

Interdiction d'enlever

Si les affiches ne sont pas posées tel que requis, un(e) représentant(e) autorisé(e) du ministre pourra pénétrer sur les lieux et poser de telles affiches annonçant l'interdiction. Il est interdit d'enlever ces affiches tant que l'interdiction est en vigueur.

Infractions et pénalités

Manquement à se conformer – Détaillant

Si un détaillant omet de respecter l'interdiction temporaire, tous les produits de tabac qui se trouvent à cet endroit pourront être saisis et des pénalités de 5 000 $ à 10 000 $ pourront être imposées. De plus, sur déclaration de culpabilité, le détaillant pourrait faire face à des amendes minimums de 5 000 $ à 50 000 $, selon les circonstances.

Manquement à se conformer – Grossiste

Les grossistes ne doivent pas livrer, ou faire livrer, des produits de tabac à des établissements de détail faisant l'objet d'une interdiction temporaire. 

Si un grossiste livre des produits de tabac à un établissement faisant l'objet d'une interdiction temporaire, le ministre peut suspendre le permis dudit grossiste et lui imposer une pénalité correspondant à trois fois le montant de la taxe qui aurait été exigible en vertu de la Loi sur les produits de tabac livrés.

Autres publications d'intérêt sur le tabac

• Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2008 – Sommaire des règles régissant la taxe sur le tabac pour les détaillants
• Bulletin fiscal de l'Ontario TT 2-2008 – À quoi s'attendre lors d'une inspection sur les produits de tabac

Renseignements additionnels

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale
Vérification et inspections – Taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins du ministère des Finances sont disponibles, en français et en anglais, en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

On peut consulter, en ligne, la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.