À quoi s'attendre lors d'une inspection sur les produits de tabac

• Le présent bulletin s'adresse aux détaillants de produits de tabac.
• Ce bulletin renseigne sur le programme d'inspection des détaillants de tabac du ministère des Finances.
• Ce bulletin fournit des renseignements généraux. Il ne s'agit pas d'un document exhaustif et il ne se destine aucunement à remplacer les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et les règlements pris en application de cette loi.
• « Tabac » s'entend de tout tabac, sous quelque forme qu'il soit utilisé ou consommé.
• Une liste des produits de tabac courants assujettis à la taxe sur le tabac comprend, mais sans s'y limiter : les cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à pipe, tabac haché fin, tabac à chiquer, tabac à priser, tabac pour « pipe à eau », les feuilles de tabac à rouler « Blunt » et le snus.

Généralités

Pouvoir d'inspection et de vérification

Les inspecteurs de la taxe sur le tabac et vérificateurs fiscaux du ministère des Finances sont autorisés, en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac  (La Loi), à effectuer des inspections relatives au tabac dans des établissements à l'échelle de l'Ontario, y compris des établissements de vente au détail de tabac. Ces inspecteurs et vérificateurs ont également la responsabilité d'aider les détaillants et autres commerçants à bien comprendre leurs obligations en vertu de la Loi.

Processus d'inspection relatif aux produits de  tabac – établissements de vente au détail

Des inspections inattendues seront effectuées par des inspecteurs en uniforme qui soient accompagnés d’un vérificateur fiscal. À leur arrivée sur les lieux, ils s’identifieront en présentant une pièce d’identité du ministère.

Les inspecteurs et vérificateurs inspecteront en détail les lieux du commerce afin de dénombrer les stocks de produits de tabac, et vérifieront et examineront les livres et registres comptables.

Une inspection peut durer quelques heures. Les inspecteurs et vérificateurs feront tout leur possible pour ne pas interrompre le bon déroulement des activités du commerce au détail. Les membres du personnel de l'établissement pourront contacter les propriétaires pendant l'inspection.

Préparation d'une inspection relative aux produits de tabac

La Loi exige une preuve de paiement de la taxe applicable sur les produits de tabac en stock. Le ministère recommande que les documents justifiant le paiement de la taxe sur le tabac soient conservés sur les lieux de l'établissement de détail.

Ces documents peuvent comprendre des reçus, factures et documents d'expédition relatifs aux produits de tabac achetés auprès du fournisseur. Si les documents originaux ne sont pas conservés sur les lieux de l'établissement, les inspecteurs et vérificateurs pourront accepter des photocopies.

Cigarettes légales

Chaque paquet de cigarettes destiné à être vendu à un consommateur en Ontario doit comporter une languette jaune de l'Ontario.  Voir l'exemple ci-dessous.  Le symbole « ON » doit également être imprimé sur l'extérieur du paquet. Tous les produits de tabac doivent être achetés auprès d'un grossiste inscrit en vertu de la Loi.

Exemple de languette jaune de l'Ontario

Résultats et conséquences possibles de l'inspection relative aux produits de tabac

Cigarettes

Si des cigarettes illégales sont trouvées lors d'une inspection, l'inspecteur saisira et confisquera immédiatement les cigarettes. L'inspecteur émettra un Avis de cotisation préliminaire précisant la pénalité proposée. Un Avis de cotisation officiel suivra par la suite.

Les exemples de cigarettes illégales englobent les cigarettes vendues dans des sacs en plastique transparents, les paquets de cigarettes comportant une languette autre que la languette jaune de l'Ontario, ou les paquets de cigarettes sans languette.

Les paquets de cigarettes comportant une languette de couleur pêche « CANADA - DUTY PAID − DROIT ACQUITTÉ » sont également illégales, sous réserve de certaines exceptions limitées.¹

¹Les boutiques hors taxe peuvent être autorisées à vendre des cigarettes comportant des languettes de couleur pêche. De plus, certains détaillants situés sur des réserves sont autorisés à acheter une certaine quantité de paquets de cigarettes comportant une languette de couleur pêche destinés à être vendus dans la réserve à des membres d'une Première nation possédant le statut d'Indien selon les critères de la Loi sur les Indiens (fédérale).

Cigares et produits de tabac autres que des cigarettes

L'inspecteur ou le vérificateur demandera une preuve justifiant que la taxe a été acquittée sur les cigares et produits de tabac autres que les cigarettes en stock à l'établissement faisant l'objet de l'inspection. Si aucune preuve ne peut être fournie, un Avis de cotisation préliminaire sera émis précisant la pénalité proposée. Le détaillant disposera de 30 jours ouvrables pour fournir au ministère les documents attestant du paiement de la taxe. Un Avis de cotisation officiel sera ensuite émis concernant tous les stocks pour lesquels aucune preuve n'a pu être fournie.

Interdiction temporaire

La Loi prévoit également une interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac à tout établissement où des infractions répétées à la Loi sont survenues. Pour plus de détails concernant le programme d'interdiction, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 3-2008 - Programme d'interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac.

Exemples de résultats et conséquences des inspections relatives aux produits de tabac

Résultats de l'inspection	Conséquence
Tous les paquets de cigarettes comportent une languette jaune de l'Ontario et le symbole « ON » imprimé sur le paquet Aucune ordonnance d'interdiction en vigueur à cet établissement Achats effectués auprès d'un fournisseur inscrit, et Tous les achats de cigares et produits de tabac autres que des cigarettes sont appuyés par des factures justifiant le paiement de la taxe.	Aucune conséquence
Les paquets de cigarettes ne comportent pas la languette jaune de l'Ontario	Saisie et confiscation des cigarettes illégales et pénalité imposée variant de 3 à 8 fois le montant de la taxe à payer
Le symbole « ON » n'est pas imprimé sur les paquets de cigarettes	Saisie et confiscation des cigarettes illégales et pénalité imposée variant de 3 à 8 fois le montant de la taxe à payer
Possession, vente, entreposage ou mise en vente de cigares et produits de tabac autres que des cigarettes pour lesquels la personne ne peut prouver l'acquittement de la taxe	Pénalité imposée variant de 3 à 8 fois le montant de la taxe à payer selon la quantité de cigares et produits de tabac autres que des cigarettes
Les produits de tabac ont été achetés auprès d'un grossiste non inscrit	Pénalité de 500 $ à 10 000 $ et 3 fois la taxe à payer dans le cas de cigarettes ou autres produits de tabac 170 % du prix d'achat des cigares payé par le détaillant
L'un ou l'autre des résultats énoncés ci-dessus, sinon tous	Imposition de conditions et restrictions à l'égard du détaillant
Infractions répétées impliquant l'un ou l'autre des résultats énoncés ci-dessus, sinon tous	Interdiction temporaire d'une période pouvant s'étendre jusqu'a 180 jours selon le nombre d'infractions
Ordonnance d'interdiction en vigueur à l'établissement et produits de tabac trouvés sur les lieux	Saisie et confiscation de tous les stocks de produits de tabac et pénalité de 5 000 $ à 10 000 $ Sur déclaration de culpabilité, les amendes minimums varient de 5 000 $ à 50 000 $, selon les circonstances.

Cotisation

Paiement d'une cotisation

Lorsqu'un Avis de cotisation est émis, le paiement est exigible dès réception de l'avis. Ce paiement peut être effectué par chèque, établi à l'ordre du Ministre des Finances, et envoyé au :

Ministère des Finances
33 rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON  L1H 8E9

Des intérêts sont exigibles sur toute somme impayée et sont composés quotidiennement jusqu'à ce que la cotisation ait été payée en entier.

Opposition à une cotisation

Toute personne qui est en désaccord avec une cotisation peut déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère. Cette démarche entraînera un examen détaillé de la cotisation par la Direction. La Direction des appels en matière fiscale est une direction indépendante au sein du ministère des Finances, investie du mandat d'examiner les cotisations du point de vue administratif.  On peut se procurer un formulaire d'Avis d'opposition par le biais du site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/appelsfiscale ou en communiquant sans frais avec la Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Un Avis d'opposition doit être déposé dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis d'opposition.

Conservation/destruction des livres et registres

Les livres et registres comptables doivent être conservés pendant une période de sept ans suivant la fin de l'exercice financier auquel ils se rapportent.

Autres publications d'intérêt sur le tabac

• Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2008 – Sommaire des règles régissant la taxe sur le tabac pour les détaillants
• Bulletin fiscal de l'Ontario TT 3-2008 – Programme d'interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac

Renseignements additionnels

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de l'observation fiscale
Vérification et inspections – Taxe sur le tabac
33 rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins du ministère des Finances sont disponibles, en français et en anglais, en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

On peut consulter, en ligne, la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.